CHAPITRE V

DÉCHÀBGE DBS ACQUITS- A-CAUTION.

§ 1. Délivrance des certificats de décharge.

103. — On désigne sous le nom de certificat de décharge 1 attestation, par le service des douanes ou des contributions indirectes, de l'accomplissement des engagements pris, de la sortie des marchandises du territoire français , de leur arrivée à destination, du paiement des taxes intérieures ou de leur garantie; ce certificat emporte , par suite , la libération du soumissionnaire de Requit et de sa caution.

*Wr. — Nous indiquons ci-après les conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de décharge dans les principaux cas

i n£ a 80um^ss*on d'acquit-à-caution.

105. -- Les acquits-à-caution délivrés par la douane pour les jûarchandises à destination de l'étranger sont déchargés après 4-û0r^e ^u territoire français ou l'embarquement (L. 22 août 1/91> tit. 3, art. 2);... de même en cas de transit (L. 17 déc. 1814,

art. 4 et L. 9 févr. 1832)..., d'admission temporaire (L. 5 juill. 1836, art. 5)..., de cabotage (L. 8 flor. an XI, art. 74 et s.; L. 2 juill. 1832, art. 19}.

106. — La décharge des acquits-à-caution de douane, délivrés pour des marchandises à destination des entrepôts de l'intérieur, s'opère immédiatement par l'entrée en entrepôt des marchandises qui sont prises au compte de l'entrepôt après que l'identité en quantités , poids , mesures , espèces et qualités a été reconnue (L. 27 févr. 1832, art. 5; L. 26 juin 1835);... de même pour le cas où les marchandises reçues en admission temporaire sont, à l'expiration du délai, dirigées sur un entrepôt (L. 5 juill. 1836, art. 5J.

107. — D'une manière générale, les acquits-à-caution ne peuvent être déchargés qu'après vérification faite par les préposés de l'Etat des cordes et des plombs, du nombre des ballots et des marchandises y contenues (L. 6-22 août 1791 , tit. 3, art. 6; L. 17 déc. 1814, art. 12).

108. — Spécialement la douane d'un port de mer, à laquelle on présente un acquit-à-caution délivré par la douane d'un autre port et relatif à des marchandises ou denrées déclarées dans ce dernier lieu , a le droit de vérifier l'exactitude de cette déclaration , non seulement sous le rapport de l'identité, mais encore sous celui de la qualité des marchandises. — Cass., 10 mai 1841, Balguerie, [S. 41.1.425, P. 41.2.71, D. 41.1.232]

109. — Lorsque les marchandises représentées ne sont pas exactement conformes à ce qui est porté sur les expéditions en qualité et quantité, il y a lieu au. paiement des droits et à l'amende. Le visa des préposés de douanes qui aurait été donné dans les différents bureaux de passage n'exclut pas la présomption de fraude, la reconnaissance de l'identité des marchandises ne devant être faite qu'au bureau indiqué pour la décharge de l'acquit-à-caution (L. 6-22 août 1791, art. 9). — Cass., 8 nov. 1810, Reuli,[P. chr.]

110. — Les certificats de décharge sont inscrits au dos des acquits-à-caution , signés par deux employés au moins, et enregistrés au lieu de la destination. Il n'est rien payé pour les certificats de décharge (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 6; Ord. 11 juin 1816, art. 3).

111. — Les acquits-à-caution délivrés par l'administration française pour les marchandises sortant par Vintimille ou Modane et dont l'exportation donne lieu à la décharge ou à la libération d'engagements cautionnés ou à la restitution de droits, doivent être visés par la douane italienne et ne peuvent être régularisés définitivement qu'à cette condition (D. 12 sept. 1885). Il y a réciprocité pour les marchandises italiennes entrant en France par les deux bureaux précités , et dont l'exportation d'Italie donne également lieu, dans le pays, à décharge ou libération d'engagements cautionnés.

112. — En ce aui concerne les boissons exportées pour la Suisse, les acquits-a-caution delà régie ne doivent être déchargés que s'il est justifié de la représentation des boissons au bureau suisse correspondant (DD. 29 févr. 1876, 19 nov. 1883 et 17 ianv. 1885).

113. — Des dispositions analogues sont appliquées aux exportations de boissons pour la Belgique (Tarif off. des douanes , notes explicatives, p. 311).

114. — Toutes les boissons spiritueuses, à destination de la principauté de Monaco, doivent y parvenir avec acquit-à-caution aux termes d'une convention du 9 nov. 1865. Mais les chargements ne doivent y arriver ou en sortir aue par mer ou par la voie ferrée, à l'exclusion des autres voies de terre (Cire. 31 juill. 1874). — Trescaze, n. 19.

115. — Il est défendu aux préposés, à peine de tous dépens, dommages-intérêts, de différer la remise des certificats de décharge lorsque les formalités prescrites par les acquits-à-caution ont été remplies. — Le refus doit être constaté par le procèsverbal, signifié sur-le-champ au receveur du bureau, et aucune preuve par témoins n'est admise à cet égard (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 6). — V. infrà, n. 149 et s.

116. — Les soumissionnaires qui rapportent dans les délais les acquits-à-caution certifient , au dos desdites expéditions , la remise qu'ils en font; ils sont tenus de déclarer le nom, la demeure et la profession de celui qui leur a remis le certificat de décharge, pour être procédé, s'il y a lieu, comme à l'égard des falsifications ou altérations de tous genres d'expéditions, soit contre les soumissionnaires, soit contre les porteurs des expéditions. Dans ce dernier cas, lesdits soumissionnaires et leurs eau-

ACQU1T-A-CAUTI0N. — Chap. V.

lions ne sont tenus que des condamnations purement civiles , conformément à leurs soumissions (L. 22 août 1791, tit. 3, art. 10). 117.— Toutefois, l'administration se charge maintenant du renvoi des certificats de décharge. Dès lors, et tant que durera la résolution de l'administration à cet égard, l'art. 10 de la loi de 1791 est sans objet. — uelandre, n. 996, note 1.

118. — Lorsque la régie s'est chargée elle-même, selon le mode autorisé par l'art. 17, L. 8 déc. 1814, du renvoi par ses propres employés des acquits-à-caution déchargés , au lieu de laisser le soin de ce renvoi au soumissionnaire lui-même , selon le mode prescrit par la loi de douanes du 22 août 1791 (depuis rendue applicable aux contributions indirectes), elle n'est plus recevable à critiquer les certificats de décharge pour inobservation des formalités prescrites par cette dernière loi, et, par exemple, en ce que ces certificats de décharge ne contiendraient pas la déclaration de la remise qui en aurait été faite par le soumissionnaire, ainsi que les noms, professions et demeures de ceux qui les ont renvoyés. — Cass., 21 déc. 1831, Janets, [S. 32.1.123,

119. — L'art. 230, L. 28 août 1816, a étendu les règles du tit. III, L. 22 août 1791, aux acquits-à-caution délivrés en matière de contributions indirectes, et l'ordonnance du 11 juin 1816 a réglé les détails de l'exécution de cette disposition législative.

120. — Dans tous les cas où, en vertu des lois et règlement en vigueur, la régie des contributions indirectes délivre un acquit-à-caution , l'expéditeur des marchandises que cet acauità-caution doit accompagner s'engage à rapporter, dans un aélai déterminé, un certificat de l'arrivée desdites marchandises à leur destination déclarée ou de leur sortie du territoire (Ord. 11 juin 1816, art. !•*).

121. — Cependant l'administration ne peut contraindre un soumissionnaire à rapporter un certificat de décharge de l'acquità-caution , lorsque cet acquit a été annulé sans avoir servi et a été immédiatement rattaché à la souche du registre. — Cass., 13 mars 1826, Joiseau, [S. et P. chr.]

122. — Le délai fixé pour le rapport du certificat de décharge est de deux mois lorsque les boissons sont à destination de l'intérieur du département, et de trois mois si elles sont expédiées à l'extérieur du département; cette fixation est imprimée tant sur la souche que sur l'ampliation de l'acquit-à-caution.

123. — A défaut de cette justification, le soumissionnaire s'oblige à payer le double , quadruple ou sextuple (d'après la lé-

Fislation propre à chaque produit soumis à l'impôt), des droits que acquit-à-caution a eu pour objet de garantir (Ord. 11 juin 1816, art. 1).

124. — Les certificats de décharge sont signés par deux employés et enregistrés au lieu de destination. Les employés qui ont signé un certificat de décharge sont tenus d'en délivrer un duplicata toutes les fois qu'ils en sont requis (Ord. 11 juin 1816, art. 3).

125. — Les soumissionnaires sont relevés de leurs obligations et les certificats de décharge sont délivrés dans les conditions suivantes : 1° lorsque les acquits-à- caution ont été délivrés pour des marchandises à destination de l'étrançer, après la sortie du territoire ou l'embarquement ; 2° lorsque les acquits-à-caution ont accompagné des marchandises enlevées pour l'intérieur, après la prise en charge des quantités y énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices des employés de la régie, ou après le paiement du droit dans le cas où il est dû à l'arrivée (Ord. 11 juin 1816, art. 2; L. 28 févr. 1872, art. 3, § 1).

126. — Ainsi , lorsque le destinataire est débitant de boissons, l'acquit-à-caution ne peut être déchargé qu'après la prise en charge au compte de ce débitant. — Cass., 25 août 1830, Bosc, [Annales des contr. indirectes, Code des acquits-à-caution , p. 336]

127. — Lorsque les acquits-à-caution sont rapportés au bureau d'enlèvement, revêtus de certificats de décharge en bonne forme , ou, en cas de perte de ces expéditions, lorsqu'il est produit des duplicata réguliers desdits certificats de décharge, les engagements des soumissionnaires et de leurs cautions sont annulés, et les sommes consignées restituées (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 10); mais c'est là le seul moyen de justification admis par la loi.

128. — Ainsi , le certificat de décharge d'un acquit-à-caution , pris pour exporter des marchandises hors de France , ne

§eut être remplacé par un jugement constatant l'impossibilité e l'exportation , pour cause aavarie de ces marchandises. —

C'est par le bureau des douanes désigné dans l'acquit-à-caution pour la sortie des marchandises, que l'impossibilité d'exporter doit être constatée. — Cass., 30 therm. an X, Miramont, [S. et P. chr.]

129. — Toutefois, le vu embarquer, faisant partie de l'accomplissement des formalités requises, équivaut à un certificat de décharge. — Cass., 11 mars 1835, Quesnel, [P. chr.]

130. — A défaut de la preuve légale de la réexportation des marchandises résultant du certificat de décharge ae l'acquit-àcaution, le soumissionnaire doit être considéré comme ayant retenu ces marchandises en France et fait entrer dans la consommation. — Cass., 17 therm. an VIII, Lemercier, [S. et P. chr.]

131. — De même, il a été jugé que le soumissionnaire d'un acquit-à-caution ne peut se soustraire au paiement des droits qu'en rapportant un certificat de décharge dans les formes et dans les délais prescrits par la loi du 22 août 1791. — Cass., 20 déc. 1820, Tort, [S. et P. chr.]

132. — Un simple certificat d'employés de la régie, attestant que des eaux-de-vie circulant avec acquit-à-caution sont arrivées dans un lieu autre que celui de la destination déclarée, ne peut entraîner la décharge de cet acquit et doit être rejeté comme ne présentant aucune des formalités expressément exigées par la loi. — Même arrêt. — V. suprà, n. 21.

133. — Le soumissionnaire d'un acquit-à-caution qui n'a pas produit le certificat de décharge ne peut être relevé de son obligation par ce motif que le délai porté en l'acquit n'était pas assez long. — Cass., 28 avr. 1818, Allard , [S. et P. chr.]

134. — La décharge d'un acquit-à-caution, opérée lorsque la marchandise a été représentée après l'expiration du délai de transport, ne peut être valable s'il n'a été produit aucun procèsverbal justificatif des causes de retard. — Cass., 16 mai 1810, Barladé, [S. et P. chr.]

135. — Le soumissionnaire d'un acquit-à-caution qui n'a pas rapporté, dans le délai convenu, le certificat de décharge, qui pouvait former la seule preuve légale de sa libération, ae saurait prétendre qu'il en a été empêché par l'état de guerre, lorsqu'il est établi, en fait, que les préposés de la régie ont toujours continué, dans une certaine mesure, l'exercice de leurs fonctions. — Cass., 13 août 1873, Dehavay, [S. 74.1.74, P. 74. 156, D. 75.1.126]

136. — Cependant, l'administration ne peut refuser d'admettre la preuve de la perte des marchandises naufragées, sous le seul prétexte que le capitaine n'a pas rempli les formalités et fait les déclarations prescrites par l'art. 246, C. comm. — Cass., 2 avr. 1817, Demotière, [S. et P. chr.]

§ 2. Certificats de décharge faux ou irréguliers.

137. — Les soumissionnaires et cautions des acquits-à-caution de douane ne cessent d'être garants de la fidélité des certificats de décharge qu'après quatre mois, à partir du jour de la remise de ces certificats aux bureaux d'où ces acquits émanent, pour le commerce en France ; six mois pour l'île de la Réunion et dix mois pour les autres pays (L. 4 germ. an II, tit. 7, art. 3; L. 21 avr. 1818, art. 24 et 26). — Pour la responsabilité, V. infrà, n. 148.

138. — La régie des contributions indirectes a quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats de décharge, et intenter l'action; après ce délai, elle n'est plus recevable à former aucune demande'(Ord. 11 juin 1816, art. 7).

139. — Mais la présomption est en faveur du certificat de décharge, et lorsqu'un individu a rapporté, dans le délai fixe*, la décharge de l'acquit-à-caution qu'il avait pris pour un transport de boissons , il n est passible d'aucune action , si la fausseté du certificat de décharge n'est pas prouvée (Ord. 11 juin 1816, art. 3). — Cass., 6 juill. 1824, Lasne, [P. chr.]

140. — Encore bien que la loi accorde à la régie un délai de quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats, et qu'il y ait lieu de soupçonner la fraude , d'après l'irrégularité des registres tenus par les préposés, cette irrégularité ne peut préjudicier au soumissionnaire, si l'on ne prouve pas sa coopération à la fraude. — Même arrêt.

141. — De même, lorsque le vu embarquer* été apposé et signé par les employés des contributions indirectes sur l'acquità-caution délivré à l'expéditeur, ils ne peuvent ensuite biffer leurs signatures et refuser le certificat de décharge , sous prétexte qu une substitution frauduleuse aurait été, depuis, constatée

ACQMT-A-CAUTION. — Chap. V.

parles employés de la douane. — Gass., 11 mars 1835, Quesnel, [P. chr.]

142* — ... Et, dans ce cas, la régie ne peut décerner de contrainte pour non-rapport du certificat de décharge (L. 28 avr. 1816, art. 5, 8 et 230; Ord. 11 juin 1816, art. 1, 2, 3, 4 et 8).

— Même arrêt.

143. — La régie ne peut encore faire annuler, comme irrégulier, le certificat de décharge, faute par le soumissionnaire a en avoir certifié la remise au dos , et d'avoir déclaré les nom , profession et demeure de celui qui lui avait renvoyé le certificat de décharge, lorsqu'elle est dans l'usage de ne pas observer ces formalités. — Cass., 21 déc. 1831, Janets, [S. 32.1.123, P. chr.]

144. — La régie des contributions indirectes n'est pas fondée à prétendre qu'un certificat de décharge a été rapporté après l'expiration des délais prescrits par les règlements, lorsqu'il est décidé, en fait, par jugement, et que le contraire n'est pas établi par elle , que l'acquit-à-caution a été déchargé , et que les marchandises ont été prises en charge par elle pour le compte d'un tiers; qu'elle a reçu, accepté et produit elle-même l'acquità-caution dûment déchargé ; et que le contraire de ses prétentions résulte enfin des circonstances de la cause, et notamment de son refus de justifier de ses registres, tenus pour l'année où elle prétend que la contravention aurait été commise. — Cass., 28 ianv. 1829, Tort, [P. chr.]

145. — De plus, le certificat de décharge d'un acquit-à-caution et le vu embarquer, ou vu passer à l'étranger, donné et signé sur l'acquit-à-caution par les préposés de l'administration des douanes, sont des actes publics et authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément au principe posé supra, n. 71. — Cass., 29 janv. 1856, Coutain, [S. 56.1.678, P. 56.1.4941

146. — En conséquence, l'administration ne peut, sans inscription de faux, être admise à prouver que la décharge ou le vu emnarquer ont été obtenus des préposés à l'aide de manœuvres frauduleuses et pour simuler l'envoi à l'étranger de marchandises qui ne sont réellement pas sorties de France. — Même arrêt.

147. — Si la régie argue de faux des certificats de décharge d'acquits-à-caution représentés par un soumissionnaire, et que, pour prouver la fausseté de ces certificats, elle rapporte des attestations des destinataires , lesquels déclarent n avoir reçu ni demandé les boissons auxquelles s'appliquent les acquits-à-caution, ces attestations ou tous autres actes extrajudiciaires ainsi produits peuvent être déclarés inconcluants ou non probants, en présence d'un arrêt ou d'une ordonnance de non-lieu qui ont renvoyé le soumissionnaire des poursuites criminelles dirigées contre lui, comme coupable ou complice du faux dont se plaint la régie. Ce n'est pas là, de la part du tribunal saisi de la contestation sur le fond des droits réclamés par la régie , violer la règle qui défend de donner effet, au civil, à la chose jugée au criminel.

— Cass., 21 déc. 1831, précité.

148. — Dans le cas où les certificats de décharge, après vériûcation, sont reconnus faux, les soumissionnaires et leurs cautions ne sont tenus que des condamnations purement civiles, conformément à leur soumission ; sans préjudice des poursuites à exercer par qui de droit , comme à l'égard des falsifications ou altérations d'écritures publiques (L. 22 août 1791, tit. 3, art. 10; Ord. 11 juin 1816, art. 7).

§ 3. Refus de décharge des acquits.

149. — Les préposés des dduanes ne peuvent délivrer de certificat de décharge pour les marchandises qui sont représentées au bureau de destination ou de passage après le terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne seraient pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution. — Dans ces deux cas, les marchandises sont considérées comme n'étant pas accompagnées d'expédition valable , et il est dressé procès- verbal de la contravention indépendamment de la poursuite contre le soumissionnaire jL. 22 août 1791 , tit. 3, art. 7 et 9).

150. — Cependant, lorsque le retard provient de cas fortuits, et est légalement justifié par procès-verbaux ou rapports réguliers, les employés peuvent être tenus de délivrer les certificats de décharge (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 8). — V. suprà, n. 56 et s.

151. — Lorsque la différence entre les mentions de l'acquit et la marchandise représentée porte seulement sur la quantité, deux cas sont à examiner. Si la quantité est inférieure à celle

portée dans l'acquit-à-caution, il ne sera déchargé que pour la quantité représentée : en cas d'excédent, il sera soumis au double droit, en observant ce qui est réglé par l'art. 19 du tit. 2, et sauf la poursuite contre le soumissionnaire (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 9).

152. — L'art. 18, tit. 2, L. 22 août 1791, qui affranchit du double droit l'excédent entre la quantité réelle des marchandises et la quantité déclarée, lorsque cet excédent est au-dessous d'un dixième, ne doit pas s'appliquer aux marchandises voyageant sous acquit-à-caution; celles-ci sont régies, quant à cet excédent, par l'art. 9, tit. 3, L. 22 août 1791 , qui les soumet au double droit. — Cass., 6 germ. an VIII, Péemans , [S. et P. chr.]

153. — L'acquit-à-caution délivré par la douane ne fait pas obstacle à ce qu'elle vérifie , plus tard , si les marchandises sont conformes à cet acquit-à-caution, ni à ce qu'elle administre la preuve que les marchandises ne sont pas de la qualité primitivement déclarée ou qu'elles ne sont pas identiquement les mêmes. — Cass., 10 mai 1841, Balguene, [S. 41.1.425, P.41.2.71, D. 41.1.232]

154. — H y a lieu à confiscation et amende dans le cas de fausseté de déclaration sur la qualité ou l'espèce des marchandises , et dans le cas où , lors de la visite au bureau de destination ou de passage, les marchandises se trouvent d'espèce différente de celle mentionnée dans l'acquit-à-caution [L. 22 août 1791, tit. 2, art. 21 et tit. 3, art. 9; L. 27 juill. 1822, art. 19). — Même arrêt.

155. — Si les marchandises représentées sont prohibées à l'entrée , elles sont confisquées avec amende de 500 fr., indépendamment des condamnations qui seront poursuivies au bureau de départ contre les soumissionnaires et leurs cautions et d'après leurs soumissions (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 9).

156. — Les porteurs d acquit-à-caution ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir le visa des bureaux qu'ils trouvent sur leur route , alors même qu'ils se seraient engagés par l'acte à demander ce visa. Une pareille obligation, qui n est pas dans la loi, serait dénuée, d'ailleurs, de toute sanction. — Cass., 13nov. 1843, Soler, [S. 44.1.38, P. 44.1.226, D. 44.1.18]

157. — En matière de contributions indirectes, les seuls cas dans lesquels les employés de la régie peuvent légalement refuser la décharge complète d'un acquit-à-caution sont les suivants : 1° lorsque les boissons ne sont pas représentées (L. 28 févr. 1872, art. 3); 2° lorsqu'elles sont représentées après 1 expiration du terme fixé pour le transport (Ord. 11 juin 1816, art. 4; L. 28 févr. 1872, art. 3); 3° lorsqu'elles ne sont pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution (mêmes textes) ; 4° lorsque les boissons spiritueuses ayant parcouru plus de deux myriamètres, le destinataire ne représente pas, en même temps que l'acquit, les bulletins de transport , lettres de voitures, connaissements applicables au chargement et établissant que le transport a réellement eu lieu dans les conditions de la déclaration (L. 28 févr. 1872, art. 21).

158. — L'art. 3, L. 28 févr. 1872, s'est borné à compléter l'art. 4, Ord. 11 juin 1816, en prévoyant le cas de la non-représentation des boissons et en refusant aux marchands en gros d'user du bénéfice de l'art. 100 de la même loi, avant la vérification des employés. Il suit de ce refus de décharge de l'acquit représenté, que le soumissionnaire n'est pas relevé de sa responsabilité, et que les employés peuvent être amenés à constater un excédent chez le destinataire et à verbaliser ; c'est précisément le but que le législateur a voulu atteindre (V. l'exposé des motifs, Journ. off. du 29 févr. 1872, p. 1451 , et le rapport de M. Leurent , Journ. off. du 2 mars, p. 1514) ; il a cherché ainsi à mettre fin au jeu des acquits fictifs, permettant de couvrir un manquant chez l'expéditeur* et un excédent chez le destinataire.

159. — Antérieurement à cette loi, il avait été jugé que l'ad ministration des contributions indirectes, lorsqu'elle avait reçu du destinataire la déclaration qu'il prenait à sa charge les marchandises à lui expédiées et qu'elle était en possession de l'acquit-à-caution constatant cette expédition, ne pouvait ensuite refuser de décharger l'acquit-à-caution, sous le prétexte que l'expédition était fictive et que le destinataire n'avait pas de magasin, quand précédemment, dans les mêmes circonstances, elle avait délivré plusieurs certificats de décharge. — Cass., 9nov. 1836, Leine, [P. 37.1.216]

160. — La disposition de l'art. 3, L. 28 févr. 1872, aux termes de laquelle les employés ne peuvent délivrer de certificats

ACQUIT-A-CAUTION. — Ghap. VI.

de décharge des acquits-à-caution pour les boissons qui ne leur sont pas représentées , a une portée générale et s'applique indistinctement à tous les acquits-à-caution qui accompagnent les expéditions, que les destinataires soient ou non assujettis, spécialement lorsqu'elles sont à destination d'un débitant abonné. — Cass., 10 août 1880, Frayssenon, [S. 81.1.11, P. 81.1.15] — Sic, Trescaze, n. 65.

161. — La livraison au destinataire ne suffit pas pour opérer la décharge de l'acquit-à-caution; cette décharge, aux termes de l'art. 3, L. 28 févr. 1872, ne peut avoir lieu que par la prise en charge des boissons au compte de ce destinataire. — Cass., 9 mars 1877, Galland et Frigier-Courbet, [S. 77.1.231, P. 77.561]

162* — Au cas où, à la destination, les boissons ne sont pas représentées au service des contributions indirectes , le soumissionnaire d'un acquit-à-caution n'est pas exonéré de la responsabilité à laquelle le soumet cet acquit-à-caution , par le seul fait que les employés de la régie ont pris en charge au compte du destinataire, à la suite d'un recensement, une quantité d alcool équivalente à celle qui figurait sur l'acquit-à-caution; les mentions du livre portatif des employés ne pourraient remplacer les certificats de décharge qu'à la condition de constater que les boissons ont été identiquement représentées. — Cass., 28 avr. 1874, Danguy, [S. 75.1.83, P. 75.170, D. 74.1.423]

163. — Lorsque, en matière de contributions indirectes, il y a seulement différence dans la quantité et qu'il est reconnu que cette différence provient de substitution , d'addition ou de soustraction, l'acquit-à-caution est déchargé pour la quantité représentée, indépendamment du procès-verbal qui est rapporté pour la contravention (Ord. 11 juin 1816, art. 5).

164. — Dans ce cas, si la différence est en moins, l'expéditeur est tenu, aux termes de la soumission, de payer le double, quadruple ou sextuple droit pour la quantité manquante. — Si la différence est en plus , le destinataire est tenu d'acquitter sur l'excédent les mêmes droits (Ord. 11 juin 1816, art. 5).

165. — Lorsque des boissons sont transportées avec acquità-caulion, les manquants reconnus à l'arrivée sont passibles du double ou sextuple aroit, sans gue l'administration ait à prouver que la quantité en déficit a été livrée à une consommation frauduleuse. —Cass., 27 mai 1839, Bouillon, [S. 39.1.780, P. 39.2.492]

166. — Il incombe, au contraire, au soumissionnaire de rapporter la preuve, dans les conditions fixées par la loi, de la perte de la marchandise ou du déficit. — Même arrêt.

167. — Aux termes de l'art. 7, L. 21 juin 1873, une tolérance de 1 p. 0/0, soit sur le volume , soit sur le degré, est accordée aux expéditeurs, sur leurs déclarations d'enlèvement d'alcools, spiritueux, vins, cidres, poirés et hydromels. Mais cette tolérance de 1 p. 0/0 n'est accordée à l'expéditeur qu'en cas d'erreur involontaire et non en cas de calcul frauduleux. — Cass., 22déc. 1876, Bourdon, [S. 77.1.234, P. 77.566]

168. — Spécialement, le négociant qui a volontairement déclaré aux agents de la réçie une quantité de liquide inférieure à celle contenue dans les iûts transportés , en vue de dissimuler les manquants à son compte, ne saurait bénéficier de cette tolérance.