ACTION DE LA RÉGIE. — CONTRAINTE. — PRESCRIPTION

§ 1. Action de la régie. — Contrainte.

169. — Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans le délai de quatre mois, et s'il n'y a pas eu consignation au départ, une contrainte est décernée par les receveurs des douanes et des contributions indirectes contre les soumissionnaires et leurs cautions, pour le paiement des doubles, quadruples ou sextuples droits (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 12; Ord. 11 juin 1816, art. 8; L. 21 juin 1873, art. 8). — V. Trescaze, n. 146.

170. — Si les marchandises pour lesquelles le certificat de décharge n'est pas rapporté sont dans la classe de celles prohibées à la sortie, les receveurs des douanes peuvent pareillement décerner contrainte pour la valeur desdites marchandises , fixée par les soumissions, et pour l'amende, aussi conformément auxdites soumissions (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 13).

171. — De ce que l'administration des douanes n'aurait exercé

aucune poursuite contre un agent de l'expéditeur, surpris en flagrant délit de substitution de marchandises, il ne résulte pas qu elle se soit ainsi rendue non-recevable à recourir contre la caution, à défaut de justification des certificats de décharge, sous le prétexte qu'elle se serait mise, par son fait, dans l'impossibilité de la subroger dans ses droits et actions. — Cass., 17 mars 1835, Garagnon, [S. 35.1.696, P. chr.]

172. — La demande introduite, par l'administration, pour arriver au recouvrement des droits de consommation dus pour une certaine quantité d'alcool transportée en fraude au moyen d'acquits-à-caution falsifiés , bien que, formée soi-disant à titre de dommages-intérêts, est non une action fondée sur la violation des principes de droit commun, mais une réclamation sociale, basée sur une contravention aux lois fiscales; elle doit, dès lors, être introduite par voie de contrainte. — Cass., 12 août 1878, Rebatel, [S. 79.1.166, P. 79.404]

173. — En payant les droits afférents à des boissons énoncées à un acquit-à-caution qui n'a pas été déchargé, le soumissionnaire de cette expédition acquitte une dette qui lui est personnelle, résultant des obligations qu'il a contractées directement et, par suite, il ne peut prétendre exercer un privilège, au même rang gue celui de la régie, et concurremment avec elle, sur les deniers de la faillite du destinataire indiqué audit acquit-à-caution — Tr'tb. Péronne, 18 juin 1879, [Mém. du contentieux des contrib. indirectes, t. 20, p. 435]

174. — Si les soumissionnaires rapportent, dans le terme de six mois après l'expiration du délai fixé par les acauits-àcaution , les certificats de décharge en bonne forme et délivrés en temps utile ou les procès-verbaux du refus des préposés, les droits, amendes ou autres sommes qu'ils ont payés leur sont remis; ils sont, seulement, tenus des frais faits par la régie jusqu'au jour du rapport desdites pièces (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 14; Ord. 11 juin 1816, art. 8).

175. — Après le délai de six mois, aucunes réclamations, relatives auxdites sommes consignées ou payées, ne sont admises, et les doubles droits sont acquis , l'un comme perception ordinaire, l'autre à titre d'amende (même loi, ibid.; Ord. 11 juin 1816, art. 9).

176. — La régie des contributions indirectes n'est pas tenue des intérêts des sommes par elle indûment perçues et qu'elle est condamnée à restituer, non plus que des dommages-intérêts à raison de l'indue perception. Tel est le cas où la régie est condamnée à restituer des droits qu'elle avait provisoirement exigés,

{>ar suite d'un refus mal fondé de sa part de reconnaître la vaidité des certificats de décharge d'acquits-à-caution qui lui avaient été représentés en temps utile. A cet égard, l'art. 33, tit. 13. L. 6-22 août 1791, déclaré applicable aux contributions indirectes en ce qui touche les acquits-à-caution , ne l'est pas également en ce qui touche les dommages-intérêts réservés aux parties. — Cass., 21 déc. 1831, Janets, [S. 32.1.123, P. chr.]

§ 2. Prescription.

177. __ Aux termes de l'art. 25, tit. 13, L. 22 août 1791, l'administration des douanes n'est pas recevable à former une demande en paiement des droits et amendes , garantis par l'acquit-à-caution, un an après que lesdits droits auraient dû être payés, à moins qu'il n'y ait eu, avant ce terme, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relativement à l'objet qui en est répété.

178. — Il avait été jugé, à cet égard, aue les stipulations insérées aux acquits-à-caution délivrés par l'administration des contributions indirectes, ne pouvaient être considérées comme constituant des engagements ordinaires, régis par la prescription de trente ans ; et que les actions qui en résultaient restaient soumises à la prescription d'un an établie par l'art. 50, D. 1er germ. an XIII. — Cass., 8 mai 1832, Allard, [S. 32.1.371, P. chr.] — V. Mangin, Traité de V action publique , t. 2, p. 250, note 1. ,

179. — ... Et aussi que la prescription du double droit du à la régie , à défaut de justification de la décharge d'un acquit-à: caution, courait contre elle à partir de l'expiration du délai accordé par l'acquit-à-caution pour l'apport de cette décharge (D. 1" germ. an XIII, art. 50). — Cass., 29 juin 1825, Tort, [S.

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