Mais la loi du 21 juin 1873, art. 8, a modifié cette

ACQUITTEMENT

prescription ; il y est dit que si le certificat de décharge d'un acquit-à-caution n'est pas représenté , l'action de la régie contre l'expéditeur devra être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de quatre mois à partir de l'expiration du délai fixé pour le transport. — V. Trescaze, n. 129 et s.

181. — H est à remarquer que les quatre mois courent du jour de l'expiration du délai de transport et non de l'expiration du délai pour rapporter le certificat de décharge ; c'est là une seconde innovation de la loi de 1873, susceptible de justes critiques.

182. — Le législateur comprend, en effet, dans les quatre mois de la prescription, le délai donné au soumissionnaire pour rapporter le certificat de décharge , c'est-à-dire un temps pendant lequel il n'est pas permis à 1 administration d'actionner son obligé, ce qui est contraire aux principes de la prescription.

183. — il en résulte que le délai réellement imparti à l'administration des contributions indirectes pour la délivrance de ses contraintes en matière d'acauits-à-caution est de deux ou même d'un mois, lorsqu'il s'agit ae boissons, suivant qu'elles sont à destination de l'intérieur ou de l'extérieur du département.

184. — Le simple droit constituant l'impôt, la régie n'a pas le pouvoir de l'abandonner (L. 28 avr. 1816, art. 247; cire, du 29ianv. 1851).

185. — La somme stipulée par le porteur d'un acquit-à-caulion, à défaut par lui de rapporter un certificat de décharge, dans le délai fixé , constitue , pour la régie, une véritable créance. En conséquence, l'ordonnance d'amnistie du 13 janv. 1815, qui, tout en faisant remise des amendes encourues pour fraudes et contraventions relatives aux contributions indirectes, réservait au gouvernement l'exercice de l'action civile pour le paiement des droits et créances, n'a pu être appliquée à une pareille dette, et en produire l'extinction. — Cass., 28 avr. 1818, Allard, S. et P. chr.]