CHAPITRE VII

TIMBRE BT ENREGISTREMENT.

§ 1. Timbre.

186.— En matière de douanes, il n'est payé aucun droit particulier pour la délivrance des acquits-à-caution ; seulement le prix du timbre doit être acquitté; il est de 0 fr. 75 cent. (L. 22 août 1791 , tit. 1, art. 7; L. 28 avr. 1816, tit. 1, art. 19), et est perçu au moment où le service reçoit la soumission (Cire. 20 oct. 1834; D. 23 nov. 1847).

187. — Le droit de timbre de 0 fr. 75 cent, afférent aux acquits-à-caution de douane, en vertu de l'art. 19, tit. 1, L. 28 avr. 1816, n'est pas perçu en matière de transports de colis postaux transitant à travers la France ou l'Algérie , ou donnant lieu à des expéditions par mer, soit entre les ports français , soit entre les ports de la France et de l'Algérie , soit entre les ports algériens (L. 24 iuill. 1881, art. 2).

188. — Il y a aussi exemption du timbre pour les acquits-àcaution délivrés pour le transport des bœufs ou vaches qui partent du rayon de 2 kil. 1/2 en deçà de la lre ligne de douane, ou des portions de territoire situées entre cette ligne et l'étranger, et de ceux qui devront arriver de l'intérieur dans les mêmes rayons et portions de territoire (Ord. 28 juill. 1822, art. 7).

189. — En matière de contributions indirectes, le coût des acquits-à-caution de toute sorte a été fixé à Ofr. 50 cent., y compris le timbre, par l'art. lep, L. 31 déc. 1873.

§ 2. Enregistrement.

190. — Les acquits-à-caution ont été exemptés de l'enregistrement comme quittance de contribution par l'art. 70, § 3, n. 5, L. 22 frim. an VII.

ACQUITTEMENT. — V. Appel (mat. crim.). — Cour d'assises. — TïUBUNAL CORRECTIONNEL. — TRIBUNAL DE SIMPLE PO- UCE.

Législation.

C instr: crim., art. 358, 360, 36Î, 364, 366, 409, 412. Répertoire. — Tome I.

Bibliographie.

Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels, t. 2, sur l'art. 360, C. instr. crim., n. 8 et s. — Carnot, Instruction criminelle, t. 2, sur les art. 358, p. 699 et s.; 364, p. 732 et s. — Chauveau et F. Hélie, Traité de l instruction criminelle, t. 8, n. 3798 et s. — Cubain, Procédure devant la cour d'assises, n. 674 et s. — Duvergier, Code d'instruction criminelle annoté, sur les articles précités. — De Golberg, Encyclopédie du droit, v° Acquittement. — Lefort, Cours élémentaire de droit criminel, p. 470 et s. — Legraverend, Législation ciHminelle en France, p. 430 et s. — Le Poittevin, Dictionnaire des parquets, v° Acquittement- Absolution. — Le Sellyer, Exercice et extinction des actions publique et privée, t. 2, n. 668 et s.; Compétence en matière criminelle, t. 1, n. 530 et 531. — Mangin, Act. publ., t. 2, n. 395 et 396. — Merlin, Rép., v° Contumace, § 3, n. 6; Questions de droit, v° Contumace, § 4, n. 2. — Morin, Répertoire de droit criminel, v° Absolution-Acquittement. — Nouguier, Cour d'assises, t. 4, n. 3650 et s., 3736 et s. — Ortolan et Desjardins, Eléments de droit pénal, t. 2, n. 1744, 2133, 2331 et s., 2338 bis et s. — Oafcolan et Ledeau , Le ministère public en France, p. 180. — Rauter, Droit criminel français, t. 2, n. 790 ter, 796 bis et s. — Rodière, Procédure criminelle, p. 287 et s. — Rolland de Villargues, Les Codes cnminels, sur les articles précités. — Trébutien, Laisné-Deshayes et Guillouard, Cours de droit criminel, t. 2, n. 786 et s. — Villey, Cours de droit criminel, p. 396 et s.

Acquittement pénal; Condamnation civile, Ortolan : Revue pratique, t. 17, année 1864, p. 385.

Index alphabétique.

Absolution, 2, 3, 5, 9 et s., 14 et s., 20 et s., 24, 25, 30, 32, 36, 41, 42, 44, 45, 49, 50, 75 et s., 89,

Abus de pouvoirs, 33.

Accusation, 1.

Accusé, 17 et s., 25, 31, 33, 34, 37 et s., 41, 42, 49, 56, 57, 59, 61 et s., 68, 69, 75,76,81,83,86, 89, 90, 92, 94 et s.

Affaires criminelles , 24.

Age, 11, 12, 72.

Amnistie, 6.

Annulation , 70, 74 et 75.

Appréciation de la décision du jury,

Arrêt d'absolution, 38, 47, 52, 53,

56, 74 et 75.

Arrêt d'absolution (annulation de

Arrêt de condamnation (cassation

de 1'), 84.

Arrêt de la cour d'assises, 41.

Assistance, 14.

Autorité légitime, 22.

Banqueroute, 18.

Cassation, 84.

Chambre des mises en accusation,

Chose jugée, 7, 84.

Clôture des débats, 63.

Coaccusé, 96.

Commerçant non failli , 18.

Compétence, 35, 61, 64, 85, 92.

Complicité, 17, 34.

Condamnation, 32.

Contravention de police , 24.

Copie des charges, 81.

Cour d'assises, 23, 35, 41, 44, 46,

et 94.

Cour d'assises (arrêt de la) , 35.

Crime, 14, 59.

Culpabilité, 3, 9, 13 et s., 20 et

Défense légitime, 22.

Délai, 73,75. Délit correctionnel , 24.

Démence, 10.

Dénonciation , 34.

Dommages-intérêts , 56, 90, 93, 96

et 97.

Dépens, 41, 89.

Exception de la chose jugée, 56.

Excès de pouvoirs, 61.

Faux, 17.

Forme, 39.

Formule sacramentelle, 45.

Frais, 86,87,96.

Fraude, 15.

Homicide involontaire, 21.

Imputation, 10.

Inapplicabilité , 79.

Incompétence, 85.

Intention non criminelle, 13, 17.

Intérêt de la loi, 65, 68, 73, 77 et

Juges, 29, 37, 63.

Juges d'instruction , 29, 63.

Jugement d'acquittement, 54.

Jurés, 71 et 72.

Juridiction correctionnelle, 26.

Juridiction de simple police, 26.

Jury, 9. 20, 31, 33 et s., 37, 38, 41,

48, 59, 68, 70 et s., 78, 83.

Jury (déclaration du), 34, 35, 52,

Légitime défense , 22.

Loi pénale, 4, 21, 41, 42, 79 et 80.

Mandat, 63,92.

Mandat d'amener, 63.

Mandat d'arrêt, 63.

Mandat de comparution , 63. Mémoire, 79.

Meurtre, 16.

Mineur, 15.

Ministère public, 35, 46, 49, 52, 60,

61, 63 et s., 68, 69, 73 et s.

Mise en liberté, 46, 56 et s., 61, 62,

67, 75 ej 76.

Motifs, 53 et 54.

Non bis in idem , 82 et 83.

Non culpabilité, 39, 41 et 42.

Non culpabilité (déclaration de),

Objets saisis (restitution des), 93

et 94.

Ordonnance d'acquittement, 35,

38, 41, 42, 44, 46, 50, 52 et s., 56,

Ordonnance de mise en liberté, 61.

Paiement des frais , 56.