Il résulte de cette définition que la principale raison

Ï>our laquelle un accusé doit être absous se rencontrera lorsque e fait dont il est accusé n'est prévu par aucune loi pénale. — F. Hélie, t. 8, n. 3798; Le Sellyer, t. 2, n. 668.

5. — Mais ce n'est pas la seule, et la jurisprudence, d'accord en cela avec la doctrine, a vu également des causes d'absolution dans une prescription extinctive de la peine. — Cass., 22 avr. 1830, Richeville, [S. et P. chr.]; — 2 juin 1831, Beauvois, [S. 31.1.346, P. chr.]

6. — ... Dans une amnistie dont l'accusé était appelé à bénéficier. — F. Hélie, n. 3808.

7. — ... Dans le fait d'une décision antérieure de nature à entraîner l'application des principes de la chose jugée. — F. Hélie, loc. cit.

8. — Il est bien évident qu'en pareille hypothèse, il ne saurait être question d'acquittement.

9. — La Cour de cassation a encore décidé qu'il y avait lieu h absolution et non à acquittement , dans le cas où la culpabilité étant écartée, le fait était néanmoins constant pour le jury.

10. — Ainsi, elle a juçé qu'il y avait lieu d' absoudre : 1° l'accusé déclaré auteur du fait à lui imputé par l'accusation , mais non coupable, comme ayant agi en état de démence. — Cass., 29 août 1829, L'hermite, [S. et P. chr.]; — 2 juin 1831, précité. — Sic, F. Hélie, toc* cit.; Nouguier, n. 3741; Blanche, Etudes prat. sur le Code pén., t. 1, n. 342. — Contra, Villey, p. 470.

11. — ... 2° L'individu reconnu auteur du fait dont il est accusé, mais déclaré non coupable à raison de son âge. — Cass., 4 mai 1827, Dufossé, [S. et P. chr.]; — 2 juin 1831, précité. — Sic, Nouguier, loc. cit.; Blanche, n. 322 et 323.

12. — Mais cette solution est loin d'être admise par tout le monde en présence de l'art. 66, C. pén., qui porte explicitement que lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il

a agi sans discernement, il sera acquitté. Bon nombre d'auteurs pensent qu'il y a lieu, en pareil cas, à acquittement et non à absolution. — Morin, v° Mineur, n. 12; De Golberg, Encycl. <U dr.f v° Acquittement, n. 28; Legraverend, t. 2, p. 261 ; Carnot, art. 66, C. pén., n. 5; Cubain, n. 679; Villey, p. 470; Cbauveau et F. Hélie, n. 334.

13. — 30 t#. L'individu déclaré coupable, mais sans inient'm criminelle. — Cass., 21 janv. 1813, Philibert, [S. et P. chr.; - Sic, F. Hélie, loc. cit.

14. — Spécialement, l'accusé déclaré coupable d'avoir détourné une mineure de moins de seize ans, mais de l'avoir faii sans fraude. — Cass., 14 nov. 1811, Lenoir, [S. et P. chr.]

15. — 4° ... L'accusé déclaré coupable d'avoir commis le crime d'homicide sans volonté ni guet-apens. — Cass., 2 juili. 1813, Hének, [S. et P. chr.]

16. — 5° ... L'accusé déclaré coupable d'avoir commis un faux, mais non frauduleusement. — Cass., 25 févr. 1830, Hyau, [S. et P. chr.] — Sic, Nouguier, loc. cit.

17. — 6° ... L'accusé déclaré coupable comme complice, mais sans les circonstances qui constituent légalement la complicité punissable. — Cass., 24 mai 1821, Jacques Aubouer, [S. et P. chr.] — Sic, Nouguier, n. 3740.

17 lis. — ... Notamment l'accusé déclaré coupable de faits d'aide ou d'assistance d'un crime , mais sans connaissance du crime. — Cass., 4 mai 1827, Dufossé, [S. et P. chr.] — Sic, F. Hélie, loc. cit.; Nouguier, loc. cit.

18. — 7° ... L'individu qui, poursuivi comme banqueroutier frauduleux , est déclaré coupable du fait, mais n'est pas commerçant failli. — Cass., 9 déc. 1830, Puireux, [S. et P. chr.]

19. — 8° ... L'accusé déclaré coupable d'une tentative de vol suspendue par des circonstances dépendantes de sa volonté.— Cass., 25 avr. 1806, Sicard, [S. et P. chr.]

20. — 9°... L'individu déclaré coupable d'extorsion de signature , alors que le verdict du jurv porte qu'il n'y a eu ni force, ni violence, ni contrainte. —Cass., 24 mai 1821, précité. - Sict F. Hélie , n. 380.

21. — 10° ... L'individu déclaré coupable d'homicide involontaire, lorsqu'il n'est pas spécifié aue cet homicide ait été commis par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, l'homicide involontaire dégagé de ces circonstances n'était pasrépriméparla loi pénale. — Cass., 21 janv. 1813, Guillaume Philibert, [S. et P. chr.]; — 9 oct. 1823, Claude Lejeal, [S. et P. chr.] — Sic, Nouguier, n. 3740.

22. — D'après les mêmes principes on devrait déclarer encore qu'il y a lieu à absolution si le iuge tout en déclarant l'accusé coupable, reconnaissait que le lait incriminé était ordonné par la loi ou commandé par l'autorité légitime ou la légitime défense de soi-même ou d'autrui (C. pén., art. 327 et 328).

23. — Il a été jugé cependant, qu'il y avait lieu à acquittement par le président et non à absolution par la cour d'assises alors que l'accusé avait été reconnu auteur du fait incriminé sans être déclaré coupable. — Cass., 21 sept. 1839, Guillot et Ferré, [S. 39.1.935] — Mais cette décision, qui est demeurée isolée, ne saurait faire jurisprudence.

24. — Au reste , les mots acquittement et absolution ne sont guère employés par la loi et usités dans la pratique que dans les affaires dites de grand criminel. En principe, le prévenu d'un simple délit correctionnel ou d'une contravention de police est non pas absous ou acquitté, mais, d'après les art. 159, 191 et 213, C. inBt. crim., renvoyé0 de la poursuite.

25. — En d'autres termes , il ne peut y avoir d'acquittement ou d'absolution qu'en faveur d'un accusé. — V. suprà, v° Accusation.

26. — On peut relever cependant dans certains textes le mot acquittement employé pour désigner des décisions émanées de juridictions correctionnelles et de simple police : tel est notamment le sens de cette expression dans les art. 206, C. inst. crim. et 6, L. 20 mai 1863.

27. — Aussi, certains tribunaux correctionnels ne se sont-ils pas fait faute d'employer cette terminologie. — Trib. corr. Seine, sous Paris, 20 févr. 1882 , Millet, [S. 82.2.255, P. 82.1.1244] - Lyon, 21 déc. 1883, Julien, [S. 85.2.11, P. 85.1.309]

28. — Mais ce sont là des expressions impropres qu'il vaut mieux éviter.

29. -r- Les juges d'instruction et la chambre des mises en accusation n'acquittent ni n'absolvent; si les charges contre le prévenu ne leur semblent point suffisantes, ils déclarent simplement

ACQUITTEMENT. — Chap. II.

qu'il n'y a lieu à suivre (C. inst. crim., art. 228, 229, 230).

30. — Que l'accusé soit déclaré non coupable ou que le fait dont il est reconnu l'auteur ne puisse entraîner contre lui l'application d'aucune peine , il n'y a lieu à absolution ou à acquittement que si la culpabilité est complètement écartée et l'accusé déclaré indemne sur tous les chefs de l'accusation. — Cass., 12 avr. 1840, X..., [Bull, crim., n. 93] —Sic, Nouguier, n. 3652.

31. — Ainsi , il n'y a pas lieu à absolution lorsqu'un individu accusé d'un homicide volontaire , est déclaré non coupable de ce crime s'il est, d'ailleurs, déclaré coupable d'une imprudence donnant lieu à l'application d'une peine correctionnelle; tel le cas où il résulte de la déclaration du jury, que des coups ont été portés par l'accusé , sinon volontairement du moins par imprudence (C. inst. crim., 358 et 364; C. pén., 309 et 320). —Cass., 9 sept. 1829, Auger, [S. et P. chr.l; — 13 janv. 1842, Hénique, fS. 42.1.816, P. 42.2.417] — Sic , Nouguier, n. 3653.

32. — Mais pour qu'il y ait absolution ou acquittement, il n'est pas nécessaire que 1 accusé soit renvoyé des fins de la poursuite sur tous les chefs. Il peut y avoir acquittement sur un chef, absolution sur un autre et condamnation sur un troisième. — V. cep. F. Hélie, n. 3814.

33. — Il faut, d'ailleurs, faire remarquer que le jury n'étant saisi que des chefs d'accusation qui ont fait 1 objet d'une question, il suffît , pour que l'acquittement soit prononcé, que la réponse ait été négative sur les questions posées, alors même que, par un abus de pouvoirs, le jury aurait déclaré la culpabilité de l'accusé sur un autre point non prévu. — Cass., 24 juin 1819, Girard, [S. et P. chr.] — Sic, Nouguier, n. 3653.

34. — Mais par contre, comme la déclaration du jury est l'unique fondement de la décision de la cour, celle-ci ne pourrait, pour rendre un arrêt d'absolution, tenir compte d'un élément d'appréciation dont le jury n'aurait pas été saisi, comme, par exemple , du fait que l'accusé aurait dénoncé ses complices dans le cas où une pareille dénonciation peut entraîner l'acquittement. — Cass., 29 avr. 1819, [S. et P. chr.]

35. — D'autre part , lorsque la déclaration du jury prête à interprétation , et que l'ordonnance d'acquittement rendue en conséquence de cette déclaration, est critiquée par le ministère public, il y a là un débat contentieux qui ne peut être tranché que par arrêt de la cour d'assises, compétente pour statuer. — Cass., 14 juin 1855, V..., [Bull, crim., n. 341] — Sic, Nouguier, n. 3659.

36. — En pareil cas , M. F. Hélie , paraît enseigner, d'ailleurs, qu'il ne peut pas y avoir ordonnance d'acquittement, mais seulement aosolution, l'acquittement ne pouvant résulter que d'une déclaration purement négative dont le sens ne prête à. aucun doute. — F. Hélie, Journ. de dr. crim., t. 5, p. 130.

37. — En tous cas, une cour de justice criminelle qui renvoie un prévenu des poursuites à défaut de preuves , doit se borner à déclarer qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour établir sa conviction. Elle n'a pas le droit d'étendre cette déclaration en énonçant qu'il y a eu des intrigues qui ont écarté les preuves. Les iuges comme les jurés ne doivent former leur conviction que d après les preuves des débats, sans être assujettis à aucune règle particulière. — Cass., 4 août 1820, Lorenzy, [S. et P. chr.l

38. — Un président et une cour ne pourraient pas non plus ordonner le sursis de l'affaire et son renvoi à une autre séance , s'il devait résulter de la décision du jury une ordonnance d'acquittement ou un arrêt d'absolution pour l'accusé. — Cass., 29 nov. 1811, Vansommern , [S. et P. chr.] — 13 mars 1812, Broquet, [S. et P. chr.];— 2 juill.1812, Gence, [S. et P. chr.]; — 8 janv. 1813, précité; — 18 avr. 1845, Antenet, [S. et P. chrJ

39. — Ajoutons que la déclaration de non-culpabilité profite à l'accusé et entraîne l'acquittement, quelqu'irrégulière que cette déclaration ait été en la forme. — Cass., 9 févr. 1839, Thenillon, fS. 40.1.480] — Sic, Nouguier, n. 3654 et 3655. — V. infrà, n.

40. — On sait qu'en ces matières il n'y a point de formules sacramentelles.

41. — Il a été jugé cependant que l'ancienne formule hors de cour ne doit plus être employée aujourd'hui pour exprimer l'acquittement d un prévenu. — Mais ce ne serait pas à la partie civile de se plaindre d'un pareil prononcé : ce droit n'appartiendrait qu'au prévenu (C. inst. crim., 191). — Bordeaux, 15 nov. i832, Rhodes, [S. 33.2.633]