CHAPITRE II

QUI DOIT PRONONCER L'ACQUITTEMENT OU l' ABSOLUTION.

42. — Nous venons de voir dans quels cas il y a lieu à Yacquittement ou à l'absolution : l'acquittement doit être prononcé par ordonnance du président, portant que l'accusé est déclaré non coupable par le jury (C. inst., art. 358), et Yabsolution , par arrêt de la cour d'assises, lorsque l'accusé étant déclaré coupable, le fait qui est l'objet de cette déclaration, ne se trouve réprimé par aucune loi pénale (art. 364). — V. sur cette distinction et ses conséquences , notamment en ce qui touche les dé-

Eens et le recours en cassation, infrà, n. 56 et s. — V. aussi egraverend, Législ. crim., 1. 1, p. 453 ; Mangin, Act.publ., t. 2, p. 306; Duverger, Man. dujuge d'inst.,t. 1, n. 57, notes; Chauveau et Hélie, Journ, de dr. crim., année 1833, p. 130; Lacuisine, Du pouv. jud. dans la direct, des débats, p. 452 et s.; Cubain, Proc. devant les cours d'ass., n. 674 et s.; F. Hélie, Instr. crim., t. 8, n. 3798; Le Sellyer, op. cit., n. 668; Nouguier, n. 3737 et s.

43. — C'est uniquement lorsque l'accuse est déclaré non coupable, qu'il appartient au président de la cour d'assises de rendre seul l'ordonnance d'acquittement; si l'accusé est déclaré coupable , c'est à la cour entière et non au président seul qu'est remis le pouvoir, non de l'acquitter, mais de l'absoudre, lorsque le fait n'est pas défendu par la loi. — Cass., 4 fruct. an VII, Concordet, [S. et P. chr.]; — 24 oct. 1811, Aubouer, [S. et P. chr.]; — 14 nov. 1811, Claude Lenoir, [S. et P. chr.] ; — 7 févr. 1812, Ruât, [S. et P. chr.l; — 21 janv. 1813, Guillaume Philibert, [S. et P. chr.l; — 2 îuill. 1813, Henek, [S. et P. chr.]; — 19 mai 1815, Jean Péhuand, [S. et P. chr.]; — 24 mai 1821, Lenoir, [S. et P. chr.]; — 17 juill. 1823, Cotton, [S. et P. chr.];

— 14 mai 1824, Vibert, [S. et P. chr.]; — 30 avr. 1825, Elisabeth Molter, [S. et P. chr.]; — 13 janv. 1827, Mahéon, [P. chr.]; — 12 févr. 1829, Rabeau, [P. chr.]; — 7 janv. 1830, Jehlen, [P. chr.]; — 25 févr. 1830, Hyau, [S. et P. chr.]; — 22 avr. 1830, Richeville, [S. et P. chr.] ; —2 juin 1831, Beauvois, [S. 31.1.346, P. chr.]; — 13 avr. 1832, Félix Delanoue, [P. chr.] — V. De Dalmas, Des frais de Justice en mat. crim.f correct, et de simple police, p. 378; F. Hélie, n. 3798; Lacuisine, p. 435. — - Contra, Legraverend, 1. 1, p. 646; de Golberg, Encycl. dudr., v° Acquittement, n. 28 et s.; Cubain, n. 670; Nouguier, n. 3737.

44. — Cette règle est de rigueur, il y aurait nullité si le président rendait une ordonnance d'acquittement, alors qu'il y avait lieu d'absoudre, et réciproquement, si la cour d'assises prononçait la formule d'acquittement. — Cass., 22 avr. 1830, précité; — 2 juin 1831, précité. — Sic, F. Hélie, foc. et*.

45. — Ce n'est pas à dire toutefois qu'il soit nécessaire d'employer une formule sacramentelle. L'arrêt de la cour d'assises qui déclarerait l'accusé acquitté , ne serait donc pas nécessairement nul s'il s'appuyait en réalité sur des motifs indiquant que la cour a entendu prononcer l'absolution. — Cass., Ie* oct. 1812;

— 18 oct. 1816, arrêts cités par Nouguier, n. 3738. —V. suprà, n. 39.

46. — Il a été décidé que le président est sans pouvoir pour rendre une ordonnance d'acquittement, lorsque la cour d'assises est saisie par les réquisitions du ministère public d'une question relative à l'application de la peine et qu'il n appartient alors qu'à la cour d'assises d'y statuer et d'ordonner, s il y a lieu , la mise en liberté. — Cass., 26 mai 1826, Perrein, [S. et P. chr.]

47. — M. Morin (Dict. de dr. crim., v° Acquittement , p. 31) tire de cet arrêt la conséquence que . dans ce cas , la cour doit rendre un arrêt d'absolution et non d'acquittement.

48. — Tel n'est pas, selon nous, le sens de l'arrêt; il en faudrait seulement conclure à la rigueur que quand des difficultés viennent à s'élever sur l'appréciation de la décision du jury, la cour doit statuer, et qu'alors la déclaration d'acquittement dovient l'accessoire de l'arrêt de la cour et lui appartient.

49. — On comprend , en effet, que des difficultés soulevées par les réquisitions du ministère public ne peuvent changer l'état des choses, aggraver la position de l'accusé et avoir pour résultat de substituer une absolution à l'acquittement qui devait être prononcé.

50. — Peut-être la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait-elle , en ce qu'elle tend à restreindre les pouvoirs du président, trouver quelque appui dans l'esprit du Code d'instruotion criminelle : on voit , en effet , dans les discussions qui

ACQUITTEMENT. — Chap. III.

ont précède? la rédaction de ce Code, que le projet chargeait la cour d'assises de prononcer soit l'absolution , soit l'acquittement de l'accusé, et que ce fut sur les observations de l'archichancelier, portant qu'en cas d'acquittement il n'y avait lieu à prendre aucune délibération , que le président fut investi du aroit de rendre seul une ordonnance d'acquittement.

51. — Quelques criminalistes ont induit de là que le droit de prononcer l'acquittement n'appartenait au président qu'exceptionnellement et dans le seul cas où cet acquittement ne soulevait aucune difficulté.

52. — Mais cette conséquence nous paraît forcée, et nous crovons que les cours d'assises se conformeraient mieux au véritable esprit de la loi si, reconnaissant, après avoir statué sur les contestations soulevées par la déclaration du jury et sur les conclusions du ministère public , que c'est le cas d une ordonnance d'acquittement et non d'un arrêt d'absolution , elles réservaient au président l'exercice du pouvoir qui lui est conféré par l'art. 358, de prononcer seul les ordonnances d'acquittement.

53. — L'ordonnance d'acquittement étant la simple constatation d'un fait, n'a pas besoin d'être motivée. — L'arrêt d'absolution, au contraire, émané de la cour doit, comme toutes ses décisions, énoncer les motifs sur lesquels il est fondé. — De Lacuisine, p. 452; de Golberg, Encyclopédie du droit, ^Acquittement, n. 16 et s.

54. — Cette observation ne s'applique, d'ailleurs, qu'à l'ordonnance d'acquittement émanée du président de la cour d'assises. Le jugement d'acquittement rendu soit par le tribunal correctionnel, soit par le tribunal de simple police doit, comme tout autre, être motivée. — V. infrà, vu Motifs de jugement, Tribunal correctionnel, Tribunal de simple police.

55. — V. au surplus , en ce qui concerne spécialement l'acquittement prononcé par les différentes juridictions, infrà, vu Appel (mat. crim.), Cour d'assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de simple police.