EFFETS DE L'ACQUITTEMENT OU DE L* ABSOLUTION

56. — L'ordonnance d'acquittement et l'arrêt d'absolution ont des effets communs; d'abord, en ce qui concerne l'exception de la chose jugée au'ils établissent l'un et l'autre en faveur de l'accusé; en second lieu, relativement aux dommages-intérêts que, dans l'un et l'autre cas, la partie civile peut réclamer. Mais ces effets cessent d'être identiques en ce qui concerne : 1° la mise en liberté de l'accusé ; 2° les conséquences du pourvoi en cassation qui peut être formé contre son renvoi ; 3° les dommages-intérêts que l'accusé peut demander contre ses dénonciateurs; 4° enfin, le paiement des frais de la procédure. Nous allons successivement parcourir ces différents effets.

57. — L'accusé acquitté doit être mis sur-le-champ en liberté (C. instr. crim., art. 358).

58. — En conséquence , a pu être déclarée nulle la décision du tribunal criminel ordonnant qu'il sera sursis à sa mise en liberté.— Cass., 7 mess, an IX, Cauchebrai, [S. et P. chr.]

59. — Ainsi encore , lorsque parmi les accusés d'un même crime, les uns sont acquittés et les autres déclarés coupables, et que la cour d'assises , convaincue que le jury s'est trompé, surseoit au jugement et renvoie l'affaire à une autre session, ce renvoi ne peut s'appliquer qu'aux accusés déclarés coupables ; les autres doivent être immédiatement mis en liberté (C. instr. crim., art. 352). — Cass., 2 juill. 1812, Gence, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 38.

60. — ... Et l'officier du ministère public qui prendrait sur lui de surseoir à l'exécution de l'ordonnance d'acquittement encourrait une grave responsabilité. — Bérenger, De lajust. crim., p. 487; Monn, Dict. du dr. crim., v° Acquittement, p. 32. — V. aussi la note sous Cass., 7 messid. an IX, précité.

61. — Mais la cour d'assises ni son président n'a à s'immiscer dans l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté prononcée après acquittement de l'accusé. Lors donc que le ministère public s'oppose à l'exécution immédiate de cette ordonnance , il y a excès de pouvoirs et violation des règles de compétence de la part de la cour d'assises qui se livre à l'appréciation des causes de l'opposition du ministère public , et décide que rien ne fait obstacle à la mise en liberté immédiate de l'accusé acquitté. —

Cass., 4 mars 1853, Delhomel, [S. 53.1.316, P. 53.1.504] -Sic, F. Hélie , n. 3799; Nouguier, n. 3660.

62. — Quoique la mise en liberté doive suivre immédiatement l'ordonnance d'acquittement , il en serait autrement, toutefois, si l'accusé était détenu pour une autre cause (C. instr. crim., art. 358).

63. — De même , lorsque , dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président après avoir pronom* qu'il est acquitté de l'accusation , ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait; en conséquence, il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'art. 91, C. instr. crim., et même en état de mandat d'arrêt s il était devant le juge d'instruction de l'arrondissement où siège la cour, pour être procédé à une nouvelle instruction. — Cette disposition ne doit être toutefois exécutée que dans le cas où, avant la clôture des débats, le ministère public a fait des réserves à fin de poursuite. — C. instr. crim., art. 361.

64. — Dans cette hypothèse spéciale , la cour d'assises est compétente pour apprécier l'opposition formée par le ministère public à l'élargissement immédiat de l'accusé. — Cass., 18 oct. 1816, L..., [Nouguier, n. 3678]

65. — L'ordonnance d'acquittement est inattaquable. Le pourvoi ne peut être formé par le ministère public que dans l'intérêt de la loi sans préjudicier à la partie acquittée (C. instr. crim., art. 409). — Cass., 11 oct. 1811, StraginJS. et P. chr.]; -7 févr. 1812, Ruât, [S. et P. chr.]; — 30 mai 1812, Stakebraud, [S. et P. chr.]; — 21 sept. 1839, Guillot, [S. 39.1.935]