Cette disposition spéciale à l'acquittement prononce

1>ar la cour d'assises, consacre une nouvelle différence entre es décisions d'acquittement émanées des tribunaux criminels, et celles émanées des tribunaux correctionnels ou de simple police (C. instr. crim., art. 413). — Le Sellyer, Compétence en mat. crim., t. 1, n. 530 et 531. — V. infrà, v* Tribunal corrtttionnel.

67. — Ce pourvoi ne peut empêcher la mise en liberté immédiate de celui qui a été acquitté. — De Golberg, Encycl. du dr„ v° Acquittement, n. 22.

68. — L'ordonnance d'acquittement peut-elle être attaquée autrement que dans l'intérêt de la loi, lorsque l'accusé a été déclaré coupable , alors que la déclaration du jury est incertaine autant que contradictoire , ou lorsque le président a prononcé l'acquittement alors qu'il appartenait à la cour de statuer (V. suprà, n. 56 et s.)? — L'affirmative ne nous parait pas douteuse nonobstant l'art. 409, qui semble, par son texte, repousser le pourvoi du ministère public d'une manière absolue.

69. — Dans le cas où il y a eu acquittement, en effet, on ne saurait comprendre qu'un président d assises puisse, de sa seule autorité et sans que sa décision donne lieu à aucun recours, disposer illégalement du sort de l'accusé. Au surplus, les art. 358 et 360 déterminent le sens et la portée de l'art. 409, et il résulte de leur combinaison que le pourvoi n'est interdit au ministère public qu'autant que l'acquittement est régulier et légal. — fcass., 18 messid. an IX, Pourquery, [S. et P. chr.]; — 24 oct. 1811, Tychenne, [P. chr.l — Sic, Legraverend, t. 2, p. 431 ;Carnot, C. tnst.crim.y art. 409; Mangin, Act. publ., t. 2, p. 252, n. 375; Bourguignon , Jurispr. crim., t. 2, p. 197, n. 8.

70. — Ainsi, si l'ordonnance d'acquittement a été rendue contrairement à une déclaration positive et régulière du jury, l'annulation de l'ordonnance peut être prononcée même au préjudice de la partie acquittée. — Cass., 15 févr. 1834, de Fiti- James, [S. 34.1.122, P. chr.]; — 27 nov. 1884, Latour, [S. et P., année 1886, Bull, crim., n. 3221

71. — Il en serait de même si 1 acquittement avait été prononcé par le jury à la suite de violences exercées contre les jurés. — Rauter, Droit crim., t. 2, n. 797; Bourguignon, sur l'art. 360, n. 10.

72. — Mais, de ce qu'un juré n'ayant pas l'âge requis aurait concouru à la déclaration, il n'en résulte pas que l'acquittement pût être attaqué. — Bourguignon, sur l'art. 360, n. 11.

73. — Le délai dans lequel le ministère public doit se pourvoir contre l'ordonnance aans l'intérêt de la loi , n'est que de vingt-quatre heures (C. inst. crim., art. 374 et 409).

74. — Les arrêts d'absolution n'ont pas la même puissance. Le ministère public peut les attaquer et les faire annuler. — Cass., 30 mai 1812, Stakebrand, [S. et P. chr.l