ACTE

liberté; il doit, au contraire, demeurer en état de détention jus-

a eu pourvoi en cassation. — S. note, sous Cass. , 29 niv. an IX, Leset, [S. chr.]; Morin, Répert. de dr. crim., v° Absolution-AcquitL, n. 8; Cubain, Cours d'ass., n. 679; F. Hélie, Inst. crim., t. 8, n. 3809; Nouguier, n. 3746. — V. aussi de Golberg, ubi sup., n. 24. — Contra, Carnot, Inst. crim., art. 364, n. 1 (V. cependant le même auteur, art. 373, n. 12).

76. — L'exécution, sans opposition de la part du ministère public, d'un arrêt qui prononce l'absolution d'un accusé et ordonne sa mise en liberté, ne le rend pas non-recevable à se pourvoir en cassation contre cet arrêt (t. inst. crim., 373, 410). — Cass., 20 sept. 1838, Groffe, [S. 38.1.909] — V. suprà, v° Actntiescement, n. 68 et s.

77. — Toutefois, en cas d'absolution par arrêt de la cour d'assises, le ministère public près la cour d'assises ne peut se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi. — Cass., 30 mai 1812, précité.

78. — Ce n'est que sur le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation que peut être prononcée , dans l'intérêt de la loi, l'annulation de l'arrêt d'absolution pour inobservation ou violation des formes antérieures à la déclaration du jury (C. inst. crim., art. 409 et 410). — Cass., 20 juin 1812, Sinden,;[S. chr.]; -5 févr. 1813, Seletti, [S. chr.]

79. — Un tribunal criminel ne peut, en reconnaissant qu'aucune loi pénale n'est applicable au fait dont un accusé a été déclaré convaincu , ordonner qu'un mémoire sera présenté à ce sujet au Corps législatif, et que l'accusé restera détenu jusqu'à ce qu'une loi ait été rendue (L. 16-29 sept. 1791, 2e part., tit. 8, art. 7). — Cass., 4 janv. 1793, Chebreux, [S. et P. chr.]; — H janv. 1793, Marion et Laine, [S. et P. chr.]

80. — De même, une détention indéfinie ne peut être prononcée contre un prévenu, lorsque les faits qui lui sont imputés ne sont prévus par aucune loi pénale , et sous le seul prétexte que ce prévenu peut être dangereux. On ne peut pas non plus ordonner que son jugement sera transmis au ministre pour qu'il ait à statuer sur le sort du détenu. — Cass., 9 mess, an X, Septier, [S. et P. chr.]

81. — L'accusé acauitté ne peut exiger qu'il lui soit donné copie des charges et de la procédure. — Cass., 27 flor. an XII, Mjgliotti, [S. et P. chr.] — Nîmes, 15 juill. 1837, Dortier, [S. 38.2.217, P. 37.2.270]

82. — Il ne peut plus être repris à raison du même fait. -^- Cass., 15 nov. 1821, Fourchon, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Rép.,\° Contumace, §3, n. 6; Quest., add., eod. verb.,§4, n.2; Carnot, Inst. crim., sur l'art. 476, n. 3; Bourguignon, sur l'art. 576, t. 2, p. 399, n. 2; Mangin, Act.publ., t. 2, n. 395 et 396; Le Seilyer, op. cit., t. 2, n. 668; Nouguier, n. 3664 et s.

83. — De même encore , un accusé , acquitté sur un chef d'accusation et condamné sur un autre par un jury légal, ne peut pas, après la cassation du jugement de condamnation, être de nouveau poursuivi à raison du fait sur lequel il a été acquitté. — Cass., 25 vent, an VII, Morel, [S. et P. chr.]; — 7fruct. an XII, Gsell, [S. chr.]; — 1er frim. an XIII, Duclos, [S. et P. chr.]— V. au surplus, xnfrà, vls Chose jugée, Non bis m idem.

84. — Toutefois, dans le cas où un accusé de divers chefs, acquitté sur plusieurs et condamné sur l'un d'eux, a obtenu cassation de l'arrêt de condamnation, rien ne s'oppose à ce que, devant la cour de renvoi , et dans le but d'apprécier la moralité de l'accusé , les témoins soient interrogés sur les chefs à l'égard desquels il y avait eu acquittement : ce n'est pas là violer la chose jugée (C. inst. crim., art. 361). — Cass., 27 avr. 1850, Duru, [S. 50.1.811, D. 50.5.51]

85. — Jugé aussi que la prohibition de poursuivre un individu sur le même fait a l'égard duquel il a déjà été acquitté, est subordonnée au cas où l'acquittement aurait été légalement prononcé (C. inst. crim., art. 360). — En conséquence , lorsqu'un accusé est enlevé de vive force de la prison du juge compétent pour être traduit devant une juridiction incompétente, l'acquittement prononcé par cette juridiction ne peut être considéré comme un véritable jugement et ne fait point obstacle à ce que l'accusé soit de nouveau mis en jugement. — Cass., 12 févr. 1813, Vigneron, [S. et P. chr.l — V. suprà, n. 69 et s.