ACTE. — Chap. I

Remise de dette, 8.

Rescision, 11.

Responsabilité, 45.

Rétablissement de communauté,

Saisie , 125.

Salaire, 161.

Sanction pénale, 65.

Séminaires, 33.

Sentence, 121.

Séparation de biens , 160.

Serment, 48, 175.

Signature, 72, 99, 150.

Signature (absence de), 72, 99.

Signification, 123, 125.

Simulation, 25.

Sociétés, 151.

Solennité, 14, 37, 48, 55.

Stipulation illicite, 98.

Suostances de l'acte, 101.

Surnom, 61.

Tarif, 128, 132 et s.

Tarif de salaire, 161.

Taxe de dépens, 176.

Témoin, 80, 81, 150.

Temptêê régit actum , 78.

Testament, 24, 68.

Tiers, 23, 148.

Tiers saisi, 148.

Timbre, 116, 178 et s.

Timbre de dimension, 179.

Titre, 9 et 10.

Titre authentique , 10.

Titre de créance , 10.

Titre de propriété , 10.

Titre exécutoire , 10.

Titre nouvel, 10.

Traité, 161.

Transaction, 22.

Transmission de propriété, 111.

Tribunaux de police correctionnelle, 174.

Tribunaux de simple police ,

Usage en justice, 113.

Usufruit, 111, 128.

Valeur, 128.

Validité, 95.

Vente, 3, 13, 22, 171.

Vente d'immeubles, 13.

Vérification d'écriture, 85.

Vice de forme , 9.

Vice intrinsèque, 11.

Violence, 11.

CHAP. I