DU CONTRAT, DU TITRE , DE LA CONVENTION

1.— Le mot acte, du latin agere, actus , actum, embrasse, dans sa signification la plus vaste, tous les faits qui s'accomplissent dans Tordre du droit naturel , du droit public et du droit privé.

2. — Appliqué plus spécialement au droit civil, il exprime ce qui s'est passé, ce qui a été dit, ce qui a été convenu ; mais par une figure de langage, on a transporté à l'écrit qui rappelle l'événement le mot qui ne convenait qu'à l'événement lui-même, et c est surtout dans ce dernier sens qu'il est habituellement employé. Ainsi, l'on dit un Acte authentique, un Acte de l'état «rii, un Acte de procédure , etc.. Cependant il s'entend aussi parfois d'une certaine manière d'agir, de certains faits qui» ne supposent pas nécessairement un écrit, comme, par exemple, dans les locutions suivantes : Acte d'héritier, qui se dit d'un fait <>u d un ensemble de faits impliquant, de la part de leur auteur, la volonté d'être héritier (V. suprà, v° Acceptation de succession) ;

— Acte de tolérance ou de familiarité, qui s'applique en matière de possession ou de prescription, à des actions ou à des faits que l'on tolère, mais qu'on serait fondé à empêcher; — Acte de pure faculté, autre expression par laquelle on qualifie divers agissements qui , étant dans la liberté de l'homme , ne peuvent faire

acquérir un droit sur la propriété d'autrui, etc — Rolland de

Villargues, n. 1. — V. suprà, v° Acceptation de succession, et infrà , vu Acte administratif, Acte authentique , Acte de l'état civil, Acte notarié, Acte sous-seing privé , etc., etc.

3. — Notons encore la signification particulière qui s'attache au mot acte dans les locutions demander acte, donner acte, prendre acte..., usitées en style de procédure. — Demander ou donner acte se dit de la constatation régulière par jugement , sur la demande de Tune des parties, soit d'une réserve qui est faite dans son intérêt, soit d'une déclaration ou d'un aveu émané de l'adversaire... Prendre acte de voyage, c'est affirmer au greffe que l'on s'est rendu de son domicile au siège du tribunal uniquement en vue du procès où l'on est partie. — V. suprà, v° Acquiescement , et infrà, vift Conclusions, Contrat judiciaire, Donné acte.

4* — Plus rigoureux et plus exacts dans leur terminologie , les Romains réservaient le nom acte pour désigner exclusivement ce qui s'est passé, id quod actum est, et avaient imaginé une autre expression pour indiquer l'écrit destiné à constater le fait accompli ou convenu. Ils appelaient cet écrit instrumentum (quod instrumentât , ce qui instruit).

5. — On peut regretter que ces deux dénominations n'aient point passé dans notre langue , où la double signification du mot acte produit une certaine confusion qu'il n'est pas toujours possible d'éviter et à laquelle parfois le législateur lui-même n'a point su échapper, notamment dans la rédaction de l'art. 175, G. pén. Nous y voyons, en effet, le mot acte employé successivement dans le sens Vagissement , puis dans celui à' écrit : d'où résulte une équivoque assez sérieuse pour au'il ait été nécessaire de la faire dissiper par un arrêt de la Cour de cassation. — Cass., 18 avr. 1817, Virgantener, [6. et P. chr.] — Sic, Rolland de Villargues, n. 3; Duvergier, sur Toullier, t. 8, n. 48, ad notam; Teste, v° Acte, n. 4; Bonnier, t. 2, n. 453; Larombière, sur l'art. 1317, n. 3; Demolombe, t. 24, n. 19; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1179.

6. — C'est par suite de la même confusion que l'on a donné au mot contrat le même sens qu'au mot acte , lui faisant exprimer tout à la fois le fait même de la convention et l'écrit destiné à la constater ; de sorte que l'on dit indifféremment un contrat de vente ou un acte de vente, un contrat ou un acte de constitution de rente. — Nouv. Denizart, v° Acte; Toullier, t. 8, n. 49; Rolland de Villargues , n. 4.

7. — H y a plus , on ne se sert jamais d'autre expression que de celle de contrat de mariaqe , pour désigner l'acte qui renferme les stipulations matrimoniales précédant le mariage, quoique cet acte soit absolument différent de la convention qui forme l'essence de l'union conjugale, et qu'on appelle aussi, mais plus rarement , contrat de mariage, suivant le sens propre de ce mot.

— Toullier, loc. cit.; Rolland de Villargues, n. 5.

8. — Toutefois, le mot acte est plus général que le mot contrat. On définit, en effet, le contrat, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres a faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il y a des actes qui ne contiennent pas de contrat, bien qu'ils relatent ce

3ui s'est passé entre deux personnes. Telle est la remise de la ette; telles sont les quittances, main-levées, procurations, etc.

— Toullier, t. 9, n. 23; Rolland de Villargues, n. 6. — V. Demolombe, t. 24, n. 12.

9. — Un autre mot en usage et que l'on prend fort à tort comme synonyme d'acte, est le mot titre qui , d'après sa signification propre, est tout à fait indépendant de ['acte. Le titre, c'est la cause du droit; il se confond avec le contrat ou la convention. L'acte n'est que la preuve du titre ou de la convention , l'écrit rédigé pour la constater. Ainsi , on peut avoir un titre sans avoir un acte : un héritier a un titre , seu justa causa possidendi , et son titre n'est point un acte. Celui qui a acheté verbalement a un titre, quoiqu'il n'ait pas d'acte; au contraire, celui qui a acheté par écrit, mais de mauvaise foi, le fonds d'autrui, a un acte, mais il n'a pas de titre; il n'a point justa causa possidendi, et il ne prescrira que par trente ans , au lieu que s'il eût acheté de bonne foi , et que 1 acte n'eût pas été nul pour vice de forme , il aurait titre et acte tout à la fois , et ce titre lui servirait pour