ACTE. — Chap. II

prescrire par dix ou vingt ans, ainsi que pour gagner les fruits. — Duranton, t. 13, n. 18.

10. — Cependant les rédacteurs du Code civil emploient indifféremment le mot titre tantôt dans le sens de droit,. quand ils s'occupent , par exemple , de la possession à titre de propriétaire (C. civ., art. 2229), ou de l'acquisition ajuste titre (C. civ., art. 2265), et tantôt dans le sens d'acte écrit, en tant que moyen de preuve, lorsqu'ils traitent du titre authentique (C. civ., art. 1317), du titre nouvel (C. civ., art. 2263); mais alors l'expression titre s'applique surtout aux actes qui confèrent un droit : ainsi, on dit un titre de propriété, un titre de créance. Elle s'applique aussi, et môme avec beaucoup plus de justesse que le mot acte , à l'écrit authentique qui est en môme temps exécutoire , c'est-à-dire à l'écrit qui , outre les solennités requises pour l'authenticité, réunit les conditions nécessaires pour ôtre mis à exécution, sans qu'il soit besoin de l'autorisation de la justice. — Rolland de Villargues, n. 7; Bonnier, t. 2, n. 453 ; Laurent, t. 19, n. 95. — V. infrà, vi8 Acte authentique, Acte notarié, Acte récognitif, Possession, Prescription, Preuve, Servitudes, Titres, etc.

11. — L'acte, considéré comme écrit, ne doit pas non plus être confondu avec la convention, dont il est destiné à faire preuve. Fiunt scripturœ ut quod actum est per eas facilius probari poterit : d'où il suit que, sans critiquer Y acte, on peut attaquer la convention au'il renferme, par voie de nullité ou de rescision, pour cause de dol, violence ou autre vice intrinsèque; et, vice versa, tout en respectant la convention, comme réunissant toutes les conditions requises par la loi , on peut critiquer la forme, comme étant vicieuse ou incomplète. — Toullier, t. 5, n.

23, et t. 8, n. 65 et 312; Rolland de Villargues, v° Acte, n. 11 ; Teste, v° Acte, n. 7. -—V. infrà, n. 55 et s., et vin Forme des actes, Nullité, Obligation, Rescision.

12. — Si la convention est reconnue nulle ou inefficace, l'acte qui la constate et qui devient dès lors sans objet disparaît naturellement avec elle. Mais si la forme seule est attaquée, il arrive parfois que nonobstant l'imperfection de la preuve, la convention produit son effet : c'est lorsque la loi permet de la prouver autrement , ou lorsque l'autorité de l'acte n'est qu'affaiblie et qu'il subsiste encore comme commencement de preuve par écrit (C. civ., art. 1318; L. 25 vent, an XI, art. 68). — Toullier, t. 8, n. 65; Rolland de Villargues, n. 13 et 14. — V. infrà, n. 55 et s.

13. — C'est ainsi qu'il a été jugé que les conventions étant indépendantes des actes qui les constatent, on est recevable à prouver qu'une vente d'immeubles a eu lieu , bien que l'acte qui en a été dressé , soit frappé d'une nullité radicale. — On peut môme être admis à prouver cette vente par témoins s'il résulte de l'acte nul que le prix était inférieur à 150 fr., et cela bien que le débiteur représente un titre authentique de la propriété de l'immeuble. — Douai, 7 janv. 1836, Strudv, [S. 37.2.137, P.chr.l

14. — Néanmoins, dans certains cas, le sort de la convention est lié aux caractères extérieurs de l'acte ; il en est ainsi lorsque les formes ont été exigées par la loi, non plus seulement pour la preuve des conventions, mais pour leur solennité. — V. infrà, n. 55 et s., et vu Acte solennel, Contrat de mariage , Donation, Hypothèque, Testament.

15. — Il arrive quelquefois aussi que les parties conviennent qu'il sera passé acte de leur contrat, en en faisant dépendre l'existence de la passation régulière et légale de cet acte qui doit en contenir la preuve. L'irrégularité en suffit alors pour établir la défaillance de la condition et pour faire considérer le contrat qui dépendait de son accomplissement, comme n'ayant jamais existé. Mais il en serait autrement du cas où les parties seraient bien convenues de passer acte de leur convention sans en subordonner l'existence à la régularité et à la perfection de l'acte à intervenir. Tout irrégulier et imparfait qu'il fût, l'acte vaudrait alors sinon comme preuve contre les parties signataires, du moins comme commencement de preuve par écrit. — Toullier, t. 8, n. 140; Larombière, sur l'art. 1319, n. 13; Demolombe, t.

24, n. 35 et s. — V. infrà, vls Obligation, Preuve.