NATURE KT ESSENCE DES ACTES

16. — Les actes ne se distinguent pas seulement par des dénominations particulières. Chaque acte , — et nous prenons ici

ce mot dans son acception la plus étendue, — chaque acte a ses caractères propres qui sont tantôt de son essence même, tantôt seulement de sa rmture, et tantôt enfin qui ne s'y rencontrent que par accident. — Pothier, Traité des obligations , n. 5-8; Demolombe , t. 24, n. 38.

17. — On dit de certaines choses qu'elles sont de Ye$*em même de l'acte , parce qu'en leur absence , le lien de droit ne saurait se former. Si elles font défaut, l'acte est réputé inexistant, ou si du moins il subsiste, sa nature est toute autre que celle dont il ne présente que l'apparence. Ainsi , l'un des éléments essentiels ae la vente est l'existence de la chose vendue. Pas de vente, par conséquent, si cette chose avait péri antérieurement au moment précis où les parties sont convenues, l'une de la vendre, l'autre de l'acheter (C. civ., art. 1601). Ainsi encore, un autre élément essentiel de la vente est la stipulation d'un prix déterminé (C. civ., art 1591). Si donc le prétendu acheteur s'était engagé à livrer au prétendu vendeur une autre chose pour la chose qu'il a reçue ou qu'il recevra lui-même, on devrait bien, à la vérité, décider qu'en l'absence de prix, il n'y a pas de vente, mais la convention vaudrait alors comme échange (C. civ., art. 1702).

18. — H y a d'autres choses qui sont seulement de la nature de l'acte : ce sont celles qui s'y trouvent implicitement comprises, alors même que les parties n'en ont pas fait l'objet d'une stipulation spéciale, mais qui peuvent fort bien en être exclues, si les parties le préfèrent, et sans que, pour autant, l'acte cesse d'exister, sans même qu'il perde son caractère propre. Par exemple , le preneur a la faculté de sous-louer en tout ou en partie la chose louée , bien que le bail ne lui en confère point expressément le droit; mais rien n'empêche les parties de convenir que cette faculté lui sera interdite. De même, le vendeur qui est tenu de plein droit de garantir l'acheteur en cas d'éviction, peut être déchargé de toute garantie par une clause expresse de l'acte (C. civ., art. 1626 et s.).

19. — Enfin , les choses accidentelles aux actes sont celles qui n'y sont pas comprises d'elles-mêmes , mais qu'il est loisible aux parties d'y ajouter, par des conventions particulières, dont le nombre et la variété sont infinis. Toute latitude leur est laissée à cet égard, en vertu du principe de la liberté des conventions et sous la seule condition que ces clauses accidentelles ne portent aucune atteinte aux éléments essentiels de l'acte mém«», et qu'elles ne soient contraires ni aux lois ni aux bonnes mœurs. — Demolombe, loc. cit.

20. — Il suit de là que, pour apprécier la valeur et l'autorité des actes, comme pour déterminer les effets qu'ils peuvent être appelés à produire, il est indispensable, soit quant à la forme, soit quant au fond , de les envisager dans leurs divers éléments essentiels , naturels au accidentels. Or, ces éléments sont des plus divers, et tel élément essentiel dans un acte, ne sera que simplement accidentel dans un autre, comme, par exemple, la forme authentiaue qui est exigée à peine de nullité pour la donation entre-virs et qui est purement facultative en matière de vente. Aussi ne saurions-nous songer à établir une classification ni même une simple énumération des divers éléments concourant à la formation des actes : nous ne pouvons à cet égard que renvoyer aux différents traités relatifs à chaque espèce d'actes en particulier. — V. notamment infrà, vl8 Acte authentique, Acte de l'état civil, Acte notarié, Acte sousseing privé, Bail, Contrat de mariage, Donation, Hypothèque, Louage, Mandat, Testament, Vente, etc.

21. — Mais il importe de ne pas perdre de vue que, dans la recherche et l'appréciation de ces divers éléments, on doit se garder de confondre ce qui a été écrit avec ce qui a été réellement fait ou convenu , et s'attacher bien plus aux stipulations contenues dans l'acte qu'à la dénomination peut-être mensongère qui lui a été attribuée. — V. suprà, n. 2 et s., et infrà, n. 84. — Merlin , Rép., v° Convention, § 7, in fine; Toullier, t. 6, n. 333; Championnière et Rigaud, Dr. d'enregist., n. 78.

22. — Ainsi , c'est en vain qu'une donation aurait été qualifiée vente (L. 2, C, Plus valere) ; — qu'un partage aurait été qualifié transaction (C. civ., art. 888, etc.) : ces divers actes ne perdront pas pour cela leur caractère. — Et si dans un partage, pat exemple, l'un des héritiers, mieux renseigné que ses cohéritiers sur les forces héréditaires, est parvenu à se faire attribuer une part beaucoup plus forte qu'à ces derniers, puis que, pour éviter l'action en rescision pour lésion de plus du quart, il ait dissimulé, sous la trompeuse apparence d'une transaction, le