ACTE. - Chap. III

véritable partage auquel il a été procédé, sa fraude sera déjouée, et rien n'empêchera les juges de restituer à l'acte sa qualification réelle. — Rolland de Villargues, v° Acte, n. 25.

23. — Jugé, en effet, que la qualification donnée à un acte n'étant un lien ni pour les parties qui y ont concouru, ni pour les tiers, on doit toujours recourir aux conventions qu'il renferme pour en déterminer la nature. — Cass., 3 déc. 1832, Simon, [S. 33.1.888, P. chr.]

24. — Jugé également, dans le même sens, qu'un écrit qui renferme tous les caractères d'un acte complet et parfait, spécialement d'un testament olographe, ne cesse pas de valoir comme tel, par cela seul qu'il porte en tête le mot copie. On ne doit pas nécessairement conclure de ce mot que l'écrit, en tête duquel il se trouve , n'est que le double d'un original qui seul pourrait , s'il était représenté, avoir la force et la valeur d'un testament. -Cass., 4 nov. 1857, Soulié, [S. 58.1.33, P. 58.377, D. 58.1. 76] - Limoges, 20 déc. 1876, Texier, [S. 77.2.150, P. 77.613] — Sic, Demolombe , t. 21, n. 141 ; Aubry et Rau , t. 7, § 668, in fine.

25. — Cette maxime que, dans l'appréciation des actes, la réalité doit l'emporter sur l'apparence, est un frein salutaire contre la fraude et la simulation : mais les juges doivent, pour cette appréciation, user d'une grande réserve, et, s'il y a doute sur la qualification à donner à la convention, l'écriture doit faire loi (L. 37, § 5, ff., De légat.). — Teste, v° Acte, n. 9; Rolland de Villargues, n. 26. — V. infrà, n. 84 et s.

26. — Au surplus, il est constant en jurisprudence que l'appréciation de ce qui constitue l'essence ou la nature des actes, dans les cas où la loi les prohibe ou annule, présentant toujours un point de droit, l'erreur des juges à cet égard est soumise à la censure de la Cour de cassation. — V. infrà, v° Cassation.