DIVERSES ESPÈCES D'ACTES

27. — Considérés au point de vue des motifs qui les déterminent, les actes présentent une première et importante division. Ils sont dits de bienfaisance ou à titre onéreux : — de bienfaisance, lorsque l'une des parties s'y engage à procurer à l'autre un avantage purement gratuit; — à titre onéreux, lorsque chacune des parties s'assujettit à donner ou à faire quelque chose (C. civ., art. 1105 et 1106). — Dans la première classe se rangent les donations et testaments, le mandat, le dépôt, le prêta usage, le cautionnement et tous les actes, en général, qui sont de pure libéralité; dans la seconde, tous ceux qui procurent un avantage mutuel aux contractants , et qui peuvent rentrer dans l'une de ces formules expressives : do ut des , do ut facias , facio ut des, facio ut facias.

28. — Parmi les actes à titre onéreux, on distingue ceux qui sont commutatifs, c'est-à-dire dans lesquels chacune des parties s'ençage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme 1 équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle , de ceux qui sont aléatoires, c'est-à-dire dans lesquels l'équivalent stipulé consiste dans une chance de gain ou de perte, dépendant d'un événement incertain (C. civ., art. 1104). Les actes de vente , de louage , de société , sont des actes commutatifs purs ; le jeu , le pari , l'assurance , le prêt à grosse aventure, sont des actes aléatoires. — Demolombe, t. 24, n. 26. — V. ces mots et infrà, v° Obligation.

29. — Considérés par rapport aux choses qu'ils imposent, les actes sont synallagmatiques ou unilatéraux. Ils sont synallagraatiques, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres , tels les actes de vente , de louage , d'échange, de prêt à intérêt..., et unilatéraux, lorsqu'une ou plusieurs personnes s'y engagent envers une ou plusieurs autres , sans que , de la part de ces dernières , il y ait d'engagement , tels les actes de nantissement, de dépôt, de cautionnement, de prêt sans intérêt (C. civ., art. 1 102 et 1103). — V. infrà, v° Obligation.

30. — Considérés par rapport à leurs formes et aux personnes dont ils émanent les actes sont publics ou privés. Les actes publics sont ou administratifs, ou judiciaires, ou extra-judiciaires, ou authentiques. — V. infrà, vlB Acte administratif, Acte authentique , Acte extra-judiciaire , Acte judiciaire.

Répertoire. — Tome I.

31. — On peut mentionner comme ayant ce caractère, en dehors des actes judiciaires proprement dits , les actes notariés , les actes des huissiers, des agents de l'autorité, les procès-verbaux des gardes assermentés, etc.. — V. Lansel, n. 6.

32. — On désigne sous le nom d'actes administratifs les arrêtés, décisions ou contrats qui émanent de l'autorité administrative et qui ont en même temps pour objet un acte d'administration. L'autorité administrative est représentée par les ministres, préfets, sous - préfets , les maires et les représentants des établissements publics. Les actes administratifs émanent encore de certains corps constitués, tels que le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les conseils de préfecture et les conseils généraux, d'arrondissement et municipaux. — Trouillet, v° Acte administratif, n. 1 ; Fessard, v° Acte administratif, n. 1 ; Dict. des dr. d'enreg., v° Acte administratif , n. 1.

33. — Les actes qui concernent les hospices , bureaux de bienfaisance, fabriques, séminaires, consistoires et généralement tous les établissements publics, sont encore classés parmi les actes administratifs, lorsqu'ils émanent des administrateurs ou représentants de ces établissements publics. — V. Dict. des dr. d'enreg., loc. cit., n. 2 et s.

34. — Enfin , on donne plus particulièrement le nom d'actes d'administration publique aux actes émanant du pouvoir exécutif en vue d'assurer l'exécution des lois (L. 22 frim. an VII, art. 70, § 3, n. 1 et 2). — V. infrà, v° Acte administratif.

35. — Les actes de l'état civil sont ceux que dressent les officiers de l'état civil pour constater les naissances, adoptions, mariages, divorces, décès, ainsi que les reconnaissances d'enfants naturels. — V. infrà, y0 Acte de l'état civil.

36. — Quant aux actes privés, ce sont ceux qui émanent des simples particuliers, et n'ont aucun caractère public. — V. infrà, v° Acte sous seing privé.

37. — La règle générale est, pour rappeler les expressions mêmes de Pothier, que « les conventions ne sont assujetties à aucunes formes ni aucunes règles arbitraires, » en sorte que les actes oui les constatent peuvent être dressés indifféremment soit en la forme authentique , soit sous simple signature privée. Ce n'est qu'exceptionnellement que la forme authentique est de rigueur, lorsqu'il s'agit d'actes dits solennels (V. suprà, n. 20, et infrà, n. 55, 85 et s.). De là, une autre classification des actes en actes solennels et actes non solennels. — Pothier, Obligations, n. 15; Demolombe, t. 24, n. 33. — V. infrà, v° Acte solennel.

38. — Afin de distinguer les actes d'après les diverses espèces de conventions qu'ils ont pour but de constater, la loi leur a donné des noms particuliers qui résument leur nature et leur essence, tels que vente, bail, prêt, échange , etc. — V. ces mots.

39. — Mais il s'en faut de beaucoup que tous les actes aient une dénomination particulière. En denors des plus importants et des plus usuels , qui en ont reçu une de l'usage et de la loi , et que l'on appelle, pour ce motif, actes nommés, il en est un grand nombre d'autres, les actes innomés, qui offrent une infinie variété dans les combinaisons sans nombre dont ils sont susceptibles au gré des intérêts , des convenances ou même des fantaisies des parties et qui ne peuvent, dès lors, être désignés sous aucune qualification spéciale. — Demolombe, loc. cit. — V. en ce qui concerne l'enregistrement, infrà, n. 128 et s.

40. — Au point de vue de la forme , on divise encore les actes en originaux et copies. — Dans les actes sous-seing privé, l'écrit ou les doubles d'écrit, revêtus des signatures des parties, et qui restent en leur possession, conservent le nom d'original; dans les actes authentiques, ce même écrit, qui demeure entre les mains du notaire, prend le nom de minute. — V. infrà, v18 Acte notarié, Acte sous seing privé, Brevet, Double écrit, Minute, Procès-verbal.

41. — Les copies sont loin d'avoir la valeur et l'autorité des originaux. Elles varient , d'ailleurs, quant à leur dénomination , à leur force et à leurs effets. La manière d'obtenir la délivrance d'une copie a donné lieu à des règles importantes. — V. infrà, vl* Copie d'actes et titres, Expédition, Grosse, Minute, Preuve.

42. — Mais revenons aux actes envisagés sous le rapport des conventions qu'ils relatent. Les caractères plus ou moins tranchés qu'ils présentent suivant les cas, et qui permettent de les distinguer entre eux, ne sont pas tous exclusifs les uns des autres. Il arrive souvent, au contraire, qu'ils concourent dans le même acte. Par exemple, la vente est tout à la fois un acte à titre onéreux, commutatif ou aléatoire et synallagmatique. — Demolombe , t. 24, n. 37.