ACTE. - Chap. IV

43. — Quant à l'intérêt qui s'attache aux différentes distinctions que nous venons d'indiquer, il faut se garder de croire qu'il soit purement doctrinal : it a aussi son utilité pratique qui est souvent considérable, au point de vue des différentes règles applicables suivant que l'acte est de pure bienfaisance ou à titre onéreux, synallagmatique ou unilatéral, etc. — Demolombe, t. 26, n. 21, 24,29, 33.

44. — C'est ainsi, tout d'abord, qu'il est essentiel, en matière fiscale , d'être nxé très exactement sur la nature de l'acte soumis à la formalité de l'enregistrement, pour pouvoir déterminer quel est le droit à percevoir. — Championniere et Rigaud, t. 1, n. 57 et s., 84 et s.

45. — De même , s'il s'agit d'apprécier l'étendue des fautes et la responsabilité qu'elles engendrent, la sévérité devra être plus grande pour les actes à titre onéreux que pour ceux de pure bienfaisance (C. civ., art. 1137, 1927, 1928, 1992). — V.mfrà, v° Faute.

46. — Si l'on se trouve en présence d'un acte synallagmatique, il y aura lieu d'observer, en ce qui le concerne, les dispositions, soit de l'art. 1184, C. civ., aux termes duquel la condition résolutoire est toujours suspendue pour le cas où l'une des parties manquerait à son engagement, soit de Fart. 1325 du même Code, qui exige que l'acte sous seing privé, renfermant des conventions bilatérales, soit dressé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. — Au contraire, s'il s'agit d un acte unilatéral, ces différents articles lui seront inapplicables, mais d'autres prescriptions pourront devenir obligatoires telles que celles de l'art. 1326.

47. — Aucune différence substantielle n'existe dans notre droit entre les actes nommés et les actes innomés. Les uns

comme les autres sont soumis aux règles générales applicables .ts [C. civ., art. 1107). — Néanmoins, il n'est

à tous les contrats

point inutile de les distinguer entre eux : car il y a lieu d'appliquer de préférence aux actes nommés, tels que la vente, le louage, l'échange, etc., les règles particulières établies sous les titres qui leur sont propres, et c'est seulement à défaut de règles particulières qu'il convient de recourir aux règles communes que le Code a édictées pour les obligations conventionnelles en général. — Demolombe, t. 26, n. 29.

48. — Mais c'est surtout la distinction des actes en solennels ou non qui présente un intérêt pratique important. S'agit-il d'un acte non solennel? Comme il est formé par le seul effet du consentement des parties , l'exécution doit en être ordonnée , même en l'absence de tout écrit, s'il est avoué entre les parties; s'il est dénié, le serment peut être ordonné, et même la preuve testimoniale admise, avec ou sans commencement de preuve par écrit, suivant la valeur de la chose (C. civ.. art. 1341). Au contraire, aucune preuve n'est admissible de l'existence d'un acte solennel , si l'écrit en forme authentique , qui le constate , n'est pas rapporté. L'aveu même de la partie ne saurait y suppléer. — Demolombe, t. 20, n. 20.

49. — Dé même que l'erreur des juges sur l'essence et la nature des actes donne ouverture à cassation (V. suprà, n. 26), de même la fausse appréciation qu'ils auraient faite des caractères distinctifs d'un acte ne saurait échapper non plus à la censure de la Cour suprême, à laquelle il appartient incontestablement d'examiner l'exactitude de la qualification légale et des effets légaux qu'il peut produire. — Note de M. Labbé, sous Cass., 5 févr. 1873, M..., [S. 73.1.289, P. 73.737] — V. infrà, v° Cassation (Mat. civ.).