FORME ET RÉDACTION DES ACTES

50. — La mauvaise foi pouvant mettre à néant les conventions les mieux arrêtées, l'écriture est sans contredit le mode de preuve par excellence. Mais comme nul écrit ne saurait par lui-même faire foi soit de la main qui en a tracé les caractères, soit du temps où ils l'ont été , le législateur s'est trouvé amené ainsi à établir les formalités, aussi variées que nombreuses, qui précèdent, accompagnent ou suivent les engagements et qui ont pour objet d'en constater l'existence et la sincérité, en même temps oue d'en assurer l'exécution. Telle est l'origine des actes et des diverses formalités auxquelles ils sont assujettis. — Rolland de

Villargues, v° Acte, n. 40 et s.; Toullier, t. 8, n. 190; Bonnier, t. 2, n. 451.

51. — Bien souvent l'on s'est élevé contre l'emploi des formalités; mais c'est au'on n'en a vu que l'abus. Une expérience de tous les lieux et de tous les temps en a démontré l'absolue nécessité : aussi les considère-t-on comme étant généralement d'ordre public , et , pour certaines d'entre elles du moins , n'est-il pas permis d'y déroger. — Rolland de Villargues , loc. cit.

52. — En droit romain , de nombreuses dispositions témoignent de l'importance que l'on attachait à l'observation des formes, qui, dans l'origine, consistèrent moins dans une rédaction consacrée pour chaque acte, que dans certains signes symboliques, tels que le don d'un anneau pour les promesses de mariage, la jonction des mains droites pour exprimer le mandat, etc.. Puis, à mesure que la bonne foi primitive s'altéra, les engagements verbaux devinrent insuffisants pour faire respecter les conventions, et l'usage s'introduisit alors de recourir à dessiçnes écrits ou à des notes abrégées , en vue de rendre les stipulations indépendantes des déclarations toujours suspectes des intéressés et des souvenirs fugitifs des simples témoins. Toutefois, l'emploi des signes symboliques ne disparut point tout à fait; il se combina avec l'usage des signes écrits, et il en résulta tout un ensemble de formalités minutieusement réglées par les préteurs, et dont l'inobservation , dans les moindres détails, entraînait des nullités absolues (De tabulariis, scribis, logographis et censualibus : C. 10, 69; — De fide instrumentorum et omissione eorum : §§ 22, 4; — Seneco, de beneflciis, lib. 3, 5). — Chauveau et Carré, t. 1, n. 15 ; Bonnier, loc. cit.; Demolombe,t. 26, n. 3i et s.

53. — Sauf pour un petit nombre de conventions usuelles, comme la vente, le louage, la société, le mandat, pour lesqueDes des considérations d'intérêt pratique avaient fait admettre que le lien de droit pouvait être formé par le seul consentement, û fallait, en outre, pour la généralité des autres contrats, un élément spécial et générateur, en l'absence duquel la convention demeurait à l'état de simple pacte, dépourvu de toute force obligatoire : nuda pactio obligationem non parit. Cet élément générateur consistait suivant les différentes espèces d'obligations, soit dans la tradition d'une chose ou l'accomplissement d'un fait, re, soit dans la solennité des paroles, verbis, soit dans l'emploi de l'écriture , litteris. D'où la conséquence que ce fait extérieur devenait l'une des causes essentielles en même temps que le moyen de preuve de l'obligation (Inst., lib. 3, tit. 13, De obliyat.;L\ 7, § 2, IT. Depactis;L. 49, § 2, ff. De peculio).

54. — Sous notre ancienne législation, les actes furent également soumis à des formes sacramentelles qui varièrent suivant les époques et les diverses provinces, mais qui furent toujours regardées comme le seul moyen de prévenir les fraudes et de consolider les engagements. Sans remonter aux Capitulaires et aux Etablissements de saint Louis, nous rappellerons seulement, qu'avant la publication de nos Codes, tout ce qui a trait à la forme des actes, spécialement en matière de procédure, était réglementé par l'Ordonnance de 1667, œuvre des magistrats le* plus éclairés du xvne siècle, et à laquelle nos législateurs modernes ont fait de larges emprunts. — Vatel, Traité du dr. dt la nat. et des gens, liv. 3, ch. 6, § 16; Teste, n. 15; Chauveau et Carré, t. 1, n. 14, 97 et s.

55. — Aujourd'hui, la loi ne prescrit plus aucune formulf sacramentelle (V. cependant infrà, v° Serment), de telle sorte que l'on peut se servir indifféremment de toute espèce de terme? et de tournures pour exprimer ce qui fait l'objet de l'acte. & même comme l'acte, pris dans son sens le plus étendu, id qw1 actum est, reste tout à fait indépendant, du moins en principe, de l'instrument qui en constate l'existence, elle admet parfaitement que la preuve puisse en être fournie autrement que parla production d un écrit. Néanmoins, elle exige assez fréquemment qu'il y ait un écrit, non point seulement au point de vue de la preuve, mais encore de la solennité de l'acte, dont cet écrit constitue alors l'un des éléments substantiels. Aucun autre mode do preuve n'y saurait suppléer (C. civ., art. 731, 970 et s., 1394 208o, 2127). — V. suprà, n. 14, 37. — V. infrà, vis Acte solennel, Antichrcse , Dépôt , Obligation , Preuve , Testament.

56. — Elle va plus loin encore lorsqu'il s'agit d'actes particulièrement graves et importants, et n'admet pas qu'ils soient dressés autrement qu'en la forme authentique et sous la garantie de certaines formalités spéciales. C'est donc vainement qut l'on prétendrait en rapporter la preuve autrement que parla pro-