ACTE. — Ghap. IV

duction de l'acte authentique lui-même, cjui est ici substantiel. — V. infrà, vl8 Contrat de mariage , Donation , Hypothèque , Jlfariage , Reconnaissance d'enfant naturel, Testament.

57. — Bien que la rédaction de l'acte , le choix des expressions à employer, l'agencement de ses diverses dispositions soient abandonnées aux parties, la loi intervient parfois pourtant et prescrit certaines mesures en vue d'en garantir plus efficacement la sincérité et la conservation. C'est ainsi qu'elle exige que les actes sous-seing privé, contenant des conventions synallagmatiques, soient dressés en autant d'originaux qu'il se trouve de parties ayant des intérêts distincts (C. civ., art. 1325); — que les billets portant reconnaissance d'une somme d'argent et qui n'ont point été écrits par le débiteur lui-même soient tout au moins revêtus d'un bon pour tracé de sa main (C. civ., art. 1326) ;

Î[ue tout acte sous seing privé soit enregistré pour qu'il puisse aire foi de sa date vis-à-vis des tiers. — V. infrà , vu Approbation d'écriture , Double écrit. Enregistrement, Obligation , Preuve.

58. — Ce n'est point le lieu d'exposer les règles particulières relatives aux formes de chaque acte en particulier : ces règles trouveront plus naturellement leur place avec les développements qu'elles comportent, dans les différents traités qui seront consacrés spécialement à chaque espèce d'acte. Il nous suffira de présenter ici quelques règles générales et s'appliquant à tous les actes sans distinction. — V. infrà, vu Acte authentique, Acte de tétat civil, Acte sous seing privé, Bail, Donation, Echange, Louage, Mandat, Testament, Vente, etc., etc.

59. — Et d'abord • au point de vue de la rédaction des conventions stipulées , il convient de remarquer que les actes étant des lois pour les parties , ils doivent , de même que les lois elles-mêmes, être rédigés avec clarté et précision : Quid enim sic proprium est legum, uïclaritas? (Nov. 107, cap. 1). L'obscurité , en effet, fournit trop souvent des prétextes, sinon des armes, à la mauvaise foi , et comme elle peut être intentionnelle de la part de celui qui a rédigé l'acte ou qui en a inspiré la rédaction , le législateur, pour sauvegarder les intérêts Se l'autre partie, a disposé que, « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui l'a faite et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » (C. civ., art. 1162). C'est ce qui a été jugé notamment en matière de police d'assurance, où les clauses ambiguës doivent s'interpréter contre l'assureur qui a rédigé la police. — Paris, 1er août 1844, Cle la Prudence, [S. 46.2.12, P. 44.2.559] — Sic, Teste, v« Acte, n. 19; Rolland de Villargues, n. 62.

60. — Ajoutons que, s'il s'agit d'actes soumis à des formalités spéciales et substantielles,, ces actes doivent contenir en eux-mêmes la preuve que les formalités voulues par la loi ont été accomplies , sans qu'il soit besoin d'aller chercher cette preuve dans des documents extérieurs. — Orléans, 5 août 1848, Arthuys, [P. 48.2.190]

61. — Il est en outre plusieurs autres conditions à observer dans la rédaction des actes. — Ainsi , on ne peut ajouter aucun surnom à son nom propre à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer des membres d'une même famille (L. 6 brum. an II).

— V. infrà , v° Noms et Prénoms.

62. — Il est défendu aux citoyens de s'arroger des titres et des qualifications nobiliaires aux n'auraient point été légalement conférés, comme aussi aux officiers de l'état civil et aux notaires de les leur donner dans les actes (L. 16 oct. 1791 ; — L. 25 vent, an XI, art. 17; — D. 1er mars 1808, art. 15; — D. 14janv. 1852;

— L. 28 mai 1858 ; — Cire, garde des sceaux , 19 juin 1858; — C.pén., art. 259). — V. infrà, v° Noblesse.

63. -- Les notaires , les officiers publics et les commerçants sont obligés d'exprimer dans les actes émanés d'eux les poids et mesures actuellement en usage (LL. 1er vendém. an IV ; — 4 juill. 1837). — Dans tous les actes , en général , on doit se servir delà numération décimale. — V. infrà, v1§ Acte notarié, Jugement, Monnaie, Poids et mesures.

64. — Au point de vue de la forme proprement dite , diverses particularités sont aussi à noter. Ainsi, il est nécessaire, du nwins en général, que l'acte soit rédigé en français. Longtemps il a été d'usage en France de rédiger en latin tous les actes; nos magistrats et nos jurisconsultes n employaient que la langue latine pour leurs jugements, leurs mémoires et consultations. Les orateurs et les avocats les plus renommés recouraient à la langue latine toutes les fois qu'ils prétendaient parler avec éclat et précision. Ce ne fut que vers le xvj* siècle que la langue française remplaça la lançue latine dont l'emploi , dans les actes publics, fut même formellement proscrit parla célèbre ordonnance de Vil-

lers-Cotterets d'août 1839 (Recueil gén. des lois anc., t. 12, n. 188). Cette défense fut réitérée ensuite par plusieurs autres ordonnances , édits ou déclarations parmi lesquels nous citeront l'Ordonnance de Roussillon de 1563, art. 35 [op. cit., t. 14, n. 77); — YEdit de Flandre de févr. 1700, qui prononce expressé, ment la nullité de tout acte public écrit autrement qu'en français (op. cit., t. 20, n. 1709); — Y Arrêt du conseil pour F Alsacede déc. 1701, où se retrouve édictée la môme nullité (op. cit., t. 20, n. 1780). — Enfin , l'obligation de rédiger les actes publies en français fut de nouveau consacrée par un décret de la Convention du 2 therm. an II et par l'arrêté du gouvernement du 24 prair. an XI [S. chr.]

65. — C'est une question fort controversée que celle de lavoir si la rédaction des actes en langue française est encore aujourd'hui prescrite à peine de nullité. — Pour soutenir la négative , on s est fondé sur le silence des lois nouvelles : nulle part, en effet, elles n'ont rappelé les rigoureuses exigences du droit ancien; le décr. du 2 therm. an II, et l'arrêté du 24 prair. an XI, en se bornant à prononcer des peines contre les officiers publics, ont supposé par là même que l'acte rédigé dans une autre langue ne serait pas nul. Enfin , la rigueur de 1 ancien droit, qui s'expliquait par la nécessité de vaincre des habitudes invétérées et de donner une impulsion puissante aux effets de l'agglomération du territoire , ne se concilierait plus avec les mœurs et la situation actuelle du pays. — V. Merlin, Rép., v° Langue franc., et Quest. de dr., v° Testam., § 17; Toullier, t. 5, n. 456, et t. 8, n. 101 , ad notam; Duranton , t. 9, n. 79 et s.; Rolland de Villargues, v° Langue des actes, n. 13; Favard de Langlade, v9 Langue franc., n. 7; Fouquet, v° Acte, n. 7; Grenier, Donat. et test., t. 2, n. 255 bis; Vazeille, sur l'art. 972, ad notam; Marcadé,sur l'art. 972, n. 2; Massé et Vergé sur Zachariee, t. 3, § 434, note 8; Demolombe , t. 4, n. 252 et s.; Saintespès-Lescot, Donat. et test., n. 1054.

66. — Nous ne saurions, sans sortir du cadre de cet article, passer ici en revue les nombreuses solutions judiciaires intervenues sur cette question , qui divise la jurisprudence non moins que la doctrine; nous les exposerons, infrà, v° Acte authentique. — V. aussi v!l Acte notarié, Donation, Langue française, Testament.

67. — Quel que soit, au surplus, l'avis que l'on adopte sur la question, il n'est pas douteux qu'en aucun cas la nullité ne pourrait être étendue aux actes sous seing privé, auxquels les ordonnances ne sont évidemment pas applicables , et pour lesquels tout est forcément abandonné à la volonté des parties. Ce droit leur est même implicitement reconnu par l'arrêté du 24 prair. an II, qui dispose, sous l'art. 3, que « les parties qui présentent à l'enregistrement un écrit privé rédigé soit en langue étrangère, soit en idiome du pays, sont tenues d'y joindre à leurs frais une traduction française certifiée par un traducteur juré. — Toullier, t. 8, n. 100; Rolland de Villargues, v* Acte sous-seing privé, n. 17; Demolombe, t. 29, n. 367; Larombière, t. 6, sur l'art. 1325, n. 1 ; Michaux, Dict.dfenreg.,v° Langue franc.; Ruben de Couder, Dict. de dr. corn., v° Acte sous seing privé, n. 19; Teste, n. 18; Marc Deffaux et Harel, n. 19; Lansel, n. 12.

68. — Il en serait ainsi, par exemple, d'un testament olographe.

69. — Il y a plus : on s'accorde généralement à reconnaître que les actes publics qui seraient déclarés nuls comme authentiques, pour n avoir pas été rédigés en langue française, vaudraient au moins comme écrits sous seing privé, s'ils étaient signés de toutes les parties contractantes (Arg. L. 25 vent, an XI, art. 68). — Ferrière, Parfait notaire, 1. 1, p. 58; Toullier, t. 8, n. 102; Dict. not., v° Langue française, n. 13; Rolland de Villargues, v° Langue des actes , n. 16 à 18. — V. infrà, v° Acte authentique , n. 133 et s.

70. — Une autre formalité non moins essentielle dans les actes est la date : car il est indispensable que l'on sache exactement à quelle époque ils ont été passés, soit afin de pouvoir déterminer le point-de départ de certains délais qu'ils iont parfois courir, soit pour permettre de vérifier, par exemple, si les parties étaient capables de contracter, au moment où elles se sont engagées, etc., etc. — Carré et Chauveau, t. 1, n. 101.

71. — Sous le nom de date, on comprend non seulement la désignation de Y année, du mois, du jour, pour laquelle on doit observer le calendrier en vigueur ; mais on entend aussi l'indication du lieu , c'est-à-dire cle la commune où l'acte est passé*