ACTE. — Chap. V

certains cas , il peut même être utile de préciser l'heure îe aussi la maison , le locus loti , suivant l'expression de

Dans

comme aussi la maison , le locus loti , suivant l'expression Dumoulin. Mais ce n'est jamais nécessaire à peine de nullité. — V. infrà, vu Calendrier, Date certaine.

72. — Il est à peine besoin d'observer crue tout acte doit être signé par les parties qui y ont pris part , ne même que par l'officier public ou le fonctionnaire chargé de le dresser. L'omission de cette formalité emporte toujours nullité, parce qu'un acte non signé reste imparfait, et ne peut avoir la valeur que d'un simple projet , qui ne vaudrait même pas comme commencement de preuve par écrit. — Chauveau et Carré, t. 1, n. 103 et s. — V. infrà, v*s Acte authentique, Acte sous seing privé, Jugement, Signature, Testament, etc.

73. — La loi ne prescrit rien, d'ailleurs, quant au mode d'écriture des actes. Pourvu que ce qui a été dit, fait ou convenu, soit exprimé d'une façon intelligible, matérielle et certaine, l'acte existe et il importe peu que les caractères soient gravés ou écrits, qu'ils aient été tracés au crayon ou à l'encre , sur du papier ou toute autre matière. Dès que l'on peut les lire, cela suffit et l'acte produit tous ses effets si, du reste, il est valable quant au surplus. — Aix, 27 janv. 1846, Mille, [S. 47.2.30, P. 46.2.182, D. 46.2.230] — Sic, Merlin, Rép., v° Signature, % 3, art. 3, n. 1.

74. — Enfin , les actes doivent être soumis à la formalité de Y enregistrement , alors du moins qu'on est appelé à en faire usage, soit en justice, soit devant toute autre autorité constituée, ou même seulement lorsqu'il y a lieu de les relater dans un seul acte qui sera enregistré. La loi fiscale détermine comment et dans quels délais cette formalité doit être remplie.

75. — Remarquons seulement que la formalité de l'enregistrement n'est plus substantielle du contrat, comme elle Tétait sous l'empire de l'édit de juin 1581 (Rec. gén. des lois anc., t. 14, n. 129), alors que le contrôle des actes leur conférait un droit de préférence et contribuait à leur force , même vis-à-vis des tiers. Aujourd'hui , le but et l'effet de l'enregistrement est tout autre; if tend uniquement à « en assurer 1 existence et à en constater la date , » ainsi que le législateur l'a précisé luimême dans l'art. 2, L. 5-19 déc. 1790, [S. chr.] — V. infrà , v1" Acte notarié, Acte sous seing privé, Aveu, Date certaine, Enregistrement, Timbre.

76. — A plus forte raison, un acte public ne doit-il pas être déclaré nul par cela seul qu il n'a pas été écrit sur une feuille de papier timbré de la dimension prescrite ou qu'il aurait été écrit sur une feuille de papier libre. — Cass., 13 fruct. an X, Lannefranque , [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Quest. de dr., v° Mariage, § 4. — V. cependant infrà, vu Acte de l'état civil, Acte notarié, etc.

77. — En ce qui concerne l'applicabilité de telle ou telle loi à l'acte qu'il s'agit de dresser, V. infrà, vu Formes des actes, Lois, Rétroactivité.

78. — Sur le point de savoir par la loi de quel temps les actes doivent être régis, il faut distinguer. S'il s agit de la forme proprement dite des actes , l'on ne doit s'attacher qu'à la loi du jour où ils ont été passés. S'il s'agit de la capacité des parties contractantes, c'est la loi existante au moment du contrat qui devra la régler. — Nouveau Denizart, 1. 1, p. 155; Merlin, Quest. de dr., v° Testament, n. 12; Rolland de Villargues, v° Acte, n. 92; Teste, v° Acte, n. 27. — V. au surplus infrà, v° Loi.

79. — Quant à la détermination de la loi du lieu qui est applicable , et plus généralement pour tout ce qui concerne la forme des actes passés soit par des Français à l'étranger, soit par des étrangers en France, V. infrà, v° Formes des actes.