CHAPITRE V

EFFETS GÉNÉRAUX DBS ACTES. — DE LA FOI QUI LEUR EST DUE. — DE LEUR INTERPRÉTATION. — DE LEUR EXÉCUTION.

80. — l°F<n due aux actes.— Le principal effet des actes est d'assurer l'exécution des conventions, en ce sens qu'ils préconstituent, suivant l'heureuse expression de M. Bonnier, la preuve en quelque sorte matérielle de ce qui a été dit, fait ou convenu entre les parties, de telle sorte aue les actes ne sont, à proprement parler, que le témoignage écrit de l'homme, lequel est toujours préférable au témoignage oral. — Baudry-Lacantinerie,

t. 2, n. 1179; Bonnier, t. 2, n. 451 et s.; Larombière, t. 6, sur l'art. 1341, n. 1.

81. — Il est à présumer, en effet, qu'en prenant le soin de rédiger soit sous forme authentique, soit sous simples signatures privées, un acte instrumentaire destiné à conserver la mémoire de ce qui s'est passé entre elles, les parties n'y ont retenu que des choses mûrement délibérées et arrêtées définitivement dan« leur esprit. On doit y voir aussi l'intention de ne point s'exposer, en cas de dénégation ultérieure , aux incertitudes el aux dangers de la preuve testimoniale. C'est précisément pour cela que le législateur a voulu aue l'acte fît foi et que cette foi ne pût être détruite par de simples témoignages portés verbalement (C. civ., art. 1341). — Laurent, t. 19, n. 469; Aubry etRau, t. 6, p. 442, § 763, note 1; Larombière, loc. cit.; Demolombe, t. 30, n. 5 et s.

82. — Lorsqu'il s'agit d'apprécier les droits résultant d'une convention , c'est donc à l'acte seul , où elle a été consignée, qu'il faut se reporter, cet acte devant être tenu pour l'entière et rigoureuse expression de la volonté des parties. Aussi serait-ce vainement que l'une d'elles prétendrait ensuite invoquer contre la teneur de l'acte soit une prétendue convention verbale qui aurait ultérieurement modifié ou annulé la première, soit même le témoignage du notaire rédacteur ou des témoins qui ont assisté à la rédaction de l'acte. — Larombière, t. 6, sur Tart. 1341; Laurent, loc. cit.; Demolombe, loc. cit. — V. infrà, vu Obligations , Preuve.

83. — Ce principe , d'ailleurs conforme à la loi romaine : Contra scriptum testimonium non scriptum testimonium non fertur (L. 1, C. De testib.), avait été, il est vrai, repoussé par Justinien (Nov. 73, ch. 3), puis par notre ancien droit français, où, disait-on, « la vive voix passe vigueur de lettres » (Bouteiller, Somme rurale, tit. 106). Mais les ordonnances de révr. 1566, art. 54, et de 1667, tit. 20, art. 2, l'introduisirent dans notre législation où il s'est maintenu depuis lors et a été consacré définitivement par l'art. 1341, C. civ., aux termes duquel « ... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit devant, lors ou depuis lesdits actes. »

84. — Toutefois, si les témoignages écrits, résultant d'actes réguliers, l'emportent sur les témoignages oraux, ils n'ont pas tous une égale autorité, et la foi qui s'y attache varie suivant la nature des actes. Ainsi, le témoignage de l'officier public, qui relate dans un acte authentique ce qui a été dit, fait ou convenu devant lui est la preuve légale par excellence , à raison de la confiance que provoque le caractère de celui qui en est l'auteur, et de l'absence de tout intérêt de sa part à altérer la vérité'. Vient ensuite l'acte sous seing privé qui, provenant des intéressés seuls et entouré de moins de garantie que l'acte authentique, se place, par conséquent, à un degré inférieur. Enfin , et en suivant une progression toujours décroissante , nous trouvons une troisième catégorie d'actes qui n'inspirent qu'une foi relative et tout à fait restreinte , parce qu'ils sont l'œuvre personnelle et exclusive de l'une seule des parties. Nous voulons parler des livres de commerce. — Bonnier, t. 2, n. 454; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1179. — V. infrà, vu Acte authentique , Acte sous seing privé, Acte récognitif, Livres de commerce, Obligation, Preuve.

85. — Ce qui caractérise surtout la différence entre la foi due aux actes authentiques et la foi due aux actes sous seing privé, c'est que l'apparence seule d'un acte authentique suffit pour en prouver Fauthenticité , acta publka seipsa probant , tandis que l'acte sous seing privé n'a de force au'autant qu'il est reconnu ou dûment vérifié. Et, en effet, celui à qui on oppose un acte authentique apparent ne peut en détruire l'autorité qu'en suivant la voie périlleuse de l'inscription de faux , alors que celui à qui on oppose un écrit privé , revêtu de sa signature apparente, peut.se borner à la dénier, et c'est alors au porteur de l'écrit à justifier que cet écrit, ou tout au moins la signature qui y est apposée émane bien du défendeur (C. civ., art. 1319 et s., 1324; C. proc, art. 193 et s., 214 et s.). — Bonnier, t. 2, n. 707; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1183 et s. — V. infrà, vu Acte authentique, Acte notarié, Acte sous seing privé, Inscription de faux, Preuve , Vérification d'écriture.

86. — Cependant, la foi due aux actes authentiques n'est pas la même pour les opinions ou les énonciations du fonctionnaire que pour ses constatations. Ses constatations sur les actes font foi jusqu'à inscription de faux, tandis que ses énonciations