ACTE. — Chap. VI

et ses opinions personnelles peuvent être combattues par la preuve contraire. — Demante, t. 1, n. 90 bis; Valette, sur Proudhon, De Vétat des personnes , t. 1, p. 206, note 6, et t. 2, p. 80; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, n. 589, p. 496, note 14; Aubry et Rau, t. 1, § 65, p. 220, note 5; Laurent, t. 2, n. 38 et s. — V. infrà, v° Acte authentique, n. 283 et s., 294 et s.

87. — De même encore , la vérité ou la sincérité des déclarations faites par les parties, même dans un acte authentique, peut être combattue simplement par la preuve contraire , lorsqu'elle n'a point été contrôlée par l'officier public ou ministériel, rédacteur de l'acte. — Larombière, sur l'art. 1319, n. 5; Demolombe, t. 29, n. 271 et s.; Aubry et Rau, t. 8, p. 210, § 755; Bonnier, t. 2, n. 507; Laurent, t. 19, n. 133, 142 et s., 151 et s.

— V. infrà, v° Acte authentique , n. 295.

88. — Il nous suffira, quant à présent, d'énoncer très sommairement les principes généraux dont le développement et les diverses applications trouveront leur place, infrà, vta Acte administratif, Acte authentique , Forme des actes , Donation , Inscription de faux, Jugement, Obligation , Preuve , Testament, Vérification d'écriture.

89. — 2° Interprétation des actes. — L'acte régulier dans la forme constitue la loi des parties (C. civ., art. 1134). A ce titre, c'est aux juges chargés de veiller à l'observation des lois , qu'il appartient d'assurer l'exécution des actes, comme aussi de les interpréter, si des difficultés s'élèvent sur le sens et la portée des termes dans lesquels ils ont été rédigés. — Laurent, t. 16, n. 181 ; Demolombe, t. 25, n. 2 et s. — V. infrà, v° Cassation.

90. — A cet égard , leur appréciation est même souveraine , et quelque controversable qu'elle soit, elle ne peut, à aucun titre, tomber sous le contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 22 nov. 1865, de La Place-Chauveau, [S. 66.1.23, P. 66.36, D. 66.1.1081;

— 12 mars 1877, Banque franco-égyptienne, [S. 78.1.23, P. 78. 744];— 17 juill. 1878, Henry, [S. 79\l.54, P. 79.122]; — 17 mars 1880, Rochette, [S. 80.1.367, P. 80.883]

91. — Mais ce n'est que si la clause litigieuse éveille le doute, que le pouvoir d'interprétation du juge peut s'exercer; si les termes en sont clairs et précis, il ne lui est permis, sous aucun prétexte, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier en quoi que ce soit les dispositions qu'elles renferment.

— Mêmes arrêts. — V. aussi Cass., 15 avr. 1872, Foucault, [S. 72.1.232, P. 72.549, D. 72.1.470]; — 27 nov. 1877, Roubichon, S. 78.1.102, P. 78.250] — V. sur le pouvoir d'interprétation des

juees du fond , infrà , vu Obligation t Testament.

92. — Quant à l'interprétation en elle-même des actes , elle doit être avant tout une œuvre de discernement, d'expérience et de bonne foi. A la vérité, le législateur a bien tracé, à cet égard, sous les art. 1156 et s., quelques règles générales, reproduites presque textuellement d'après Potnier, qui les avait empruntées lui-même au droit romain ; mais ces dispositions sont plutôt des indications, des conseils donnés aux juges que des règles rigoureuses et impératives. — Cass., 18 mars 1807, Guillon, [S. et P. chr.] — Sic, Pothier, n. 91-102; Merlin, Rép., v° Convention, § 7, in fine; Toullier, t. 6, n. 333; Championnière et Rigaud, Dr. d'enregist., t. 1, n. 78; Demolombe, t. 25, n. 37; Laurent, t. 16, n. 178 et 500; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 907.

93. — Nous n'avons pas d'ailleurs à les développer ici. Pour ce qui concerne l'interprétation des actes en général , on devra se reporter infrà, v° Obligation; et comme les règles d'interprétation varient avec les diverses espèces d'actes, il conviendra de voir aussi vu Acte notarié, Bail, Cassation, Donation, Louage, Mandat, Testament, Vente, etc.

t 94. — 3° De l'exécutiondes actes. — Il arrive fréquemment que Tune des parties se refuse à exécuter volontairement l'acte invoqué contre elle : pour l'y contraindre , la loi met à la disposition de celui qui se prévaut de l'acte ce qu'on appelle une action. Or, cette action s'exerce différemment, suivant que l'acte, en vertu duquel on procède , est ou non revêtu de la formule exécutoire, qui en commande l'exécution au nom de la souveraineté nationale. Au premier cas, lorsque le demandeur est porteur d'un acte exécutoire , comme une grosse de jugement, par exemple, la voie ouverte est celle de Y exécution parée; au second cas, lorsqu'il n'agit qu'en vertu d'un acte sous seing privé ou d'une simple expédition de jugement, d'acte notarié, la voie à suivre est celle ae la demande en justice. — Rolland de Villargues, n. 124 et s. — V. infrà, vu Acte authentique, Exécution des actes et jugements , Exécution parée , Exécution provisoire , Formule exécutoire, Ratification.

95. — Quant à la détermination des diverses autorités compétentes pour statuer soit sur la validité des actes , soit sur l'interprétation à leur donner, soit enfin sur leur exécution , V. infrà, vu Compétence administrative, Compétence civile, Compétence commerciale, Domicile élu.

96. — Pour le cas où l'acte dont l'exécution prête à difficulté aurait été passé à l'étranger, ou intéresserait des étrangers , V. infrà, vu Caution judicatum solvi, Etranger, Exequatur, Forme des actes, Jugement étranger.