CHAPITRE VI

NULLITÉS DBS ACTBS.

97. — Les nullités reposent sur les défectuosités des actes juridiques, c'est-à-dire des actes susceptibles de déterminer des droits par eux-mêmes. Or, comme les actes peuvent être envisagés soit quant à leur objet, soit quant à leur forme extérieure, il suit qu'ils peuvent être nuls, soit quant au fond, soit quant à la forme. — Massé et Vergé, sur Zacnariœ, t. 1, p. 47, § 35.

98. — Ils sont nuls quant au fond , lorsque le fait juridique qu'ils sont destinés à constater est illicite , c'est-à-dire prohibé par la loi ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (C. civ., art. 6, 1133), comme aussi lorsque la chose stipulée est impossible (C. civ., art. 900), ou que la stipulation est sans cause ou repose sur une fausse cause (C. civ., art. 1108, 1131). — V. infrà, vu Nullités, Obligation.

99. — Les actes sont nuls quant à la forme, lorsqu'ils sont dépourvus d'une ou plusieurs des formalités requises par la loi. Ces formalités n'ont pas toutes une égale importance. Il faut, en effet , distinguer, avec les auteurs, entre les formalités substantielles et les formalités qui ne sont qu' accidentelles. L'inobservation des premières , de celles dont on dit : forma dot esse rei , entraîne la nullité radicale , absolue , des actes où elles ont été omises. Tel le cas d'un jugement non motivé ou qui ne serait pas revêtu de la signature du président et du greffier. — Merlin, Rép.t v° Signature, § 2, n. 5; Solon, t. 1, p. 5015; Duranton, t. 12, n. 523 , Carré et Chauveau , quest. 589. — V. infrà, v° Jugement ou arrêt.

100. — Quant aux formalités purement accidentelles , leur inobservation ne vicie pas nécessairement l'acte , qui est seulement annulable, suivant les circonstances. Il peut même se faire que l'acte, instrumentum, soit nul et que néanmoins la convention qu'il est destiné à constater produise son effet (C. civ., art. 1318). Ainsi, en serait-il au cas aune procuration notariée, par exemple. Elle pourrait être nulle en tant qu'acte authentique, ce qui ne ferait point obstacle à ce que le mandataire en fit usage , si elle était signée du mandant. Ainsi encore une lettre de change, nulle comme telle, conserve l'effet d'une simple promesse (C. comm., art. 112). — V. suprà, v° Acceptation de lettre de change, n. 88 et s., et infrà, v° Lettre de change.

101. — En principe, il n'appartient point aux juges de suppléer aux nullités qui ne sont point expressément prononcées par la loi. Mais cette règle comporte de nombreuses exceptions, et l'on s'accorde à reconnaître que , même dans le silence de la loi , la nullité peut être encourue , si c'est la substance de l'acte qui est vicié par l'irrégularité reprochée. — Merlin, Rép., v° Nullité, § 1 ; Toullier, t. 7, n. 483, 499 et s.; Duranton, t. 12, n. 522; Solon, t. 1, ch. 1 ; Perrin , p. 174 et s.; Rolland de Villargues, v° Acte, n. 141; Carré et Chauveau, quest. 3392; Massé et Vergé, sur Zachariœ, loc. cit.; Demolombe, t. 24, n. 38, in fine.

102. — C'est ainsi qu'il a été décidé que l'élection de domicile , dans une inscription hypothécaire , est une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité, bien que cette nullité ne résulte d'aucune disposition expresse de la loi à cet égard. — Cass., 26 juill. 1858, Housse, [S. 58.1.812, P. 60.153, D. 58.1. 354]; — ... que l'acceptation par acte séparé, d'une donation en tre-vifs est, comme le serait 1 acte même de donation, nulle à défaut de la présence du second notaire ou des témoins au moment de la lecture et de la signature : l'art. 2, L. 21 juin 1843, est applicable à ce cas, bien qu'il ne se réfère expressément au'à l'acte de donation lui-même. — Rennes, 16 janv. 1874, Guillerm, [S. 74.2.101, P. 74.469, D. 75.2.39]

103. — D'ailleurs, on ne reconnaît point en France de nullités de plein droit, et les actes subsistent dans leur entier, quels