ACTE. — Chap. VII

que puissent être les vices qu'ils renferment jusqu'à ce que leur annulation ait été régulièrement prononcée par l'autorité compétente. A la vérité, certains textes de nos lois édicté nt diverses nullités de plein droit et disposent même qu'au cas où elles se produiraient , « il ne serait pas nécessaire de les faire prononcer » (C. civ., art. 502, 1117; C. proc, art. 366, 686; L. 21 mars 1831, art. 28). — Mais on s'accorde unanimement à reconnaître qu'en employant ces expressions, le législateur n'a voulu que prescrire plus énergiquement aux juges de prononcer la nullité des actes visés, sans aucun égard aux circonstances particulières de la cause. — Solon, t. 1, n. 16 et s.; Favard de Langlade, Rép., v° Nullité, §5, note 3; Duranton, loc. cit.; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 1, p. 47, § 35, notes 13 et 14; Laurent, t. 10, n. 70. — V. infrà, v° Nullité.

104. — La Cour de cassation s'est prononcée très-formellement dans ce sens en déclarant que la loi ne reconnaît pas de nullités de plein droit; et que ces nullités, fussent-elles absolues, les actes qu'elles vicient n'en conservent pas moins tous leurs effets, tant qu'ils n'ont pas été annulés, soit sur la demande des parties intéressées, soit, dans d'autres cas, par les tribunaux prononçant d'office ou sur les réquisitions des fonctionnaires investis du droit de leur dénoncer ces actes, dans un intérêt générai et d'ordre public. — Cass., 15 févr. 1854, Boudent, [S. 54.1.272, P. 54.2.38, D. 54.1.51]

10Ô. — La doctrine admet cependant qu'il y a des cas où un acte est si radicalement insuffisant, que la nullité ne doit pas être prononcée, Qu'elle ne peut même pas être demandée. C'est ce qui a lieu quana il est dépourvu des conditions requises pour qu'il constitue un acte juridique. Car il n'a pas alors d'existence aux Veux de la loi, et par suite, il ne saurait produire aucun effet , c'est le néant : or, on ne prononce pas la nullité de ce qui n'existe pas , de ce qui n'a d'un acte que la vaine apparence. Tel le cas d'un acte qui ne serait revêtu d'aucune signature. — Duranton, loo. cit.; Laurent, 1. 1, n. 71.

106. — V. au surplus, pour toutes les nullités qui peuvent vicier, plus ou moins gravement un acte , soit quant au fond , soit quant à la forme, infrà, vli Acte notarié, Acte sous seing privé, Donation, Hypothèque, Jugement, Nullité, Obligation, Testament, etc...