CHAPITRE VII

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

107e — En droit fiscal le mot acte est toujours employé dans l'acception d'acte instrumentale , c'est-à-dire d'un écrit destiné à faire preuve d'un contrat ou de toute autre opération juridique. — Demante, n. 14.

108» — Bien plus, dans l'économie de la loi du 22 frim. an VII, et dans le langage usité en cette matière, le mot acte est employé génériquement pour toute production ou pièce susceptible d enregistrement ; il désigne également les actes proprement dits et les jugements. — Cass., 3 août 1813, Darou, [S. et P. chr., J. enreg., n. 4622]; ->. 14 avr. 1834, Stacpoole, [S. 34.1. 270, P. ehr., J. enreg., n. 10944]

Section I.

Division des actes en actes authentiques et en actes sous signature privée.

109. — Tout acte est nécessairement authentique, c'est-à-dire reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises , ou rédigé sous signature privée. — Sic, Trouiilet, v° Acte, n. 1. — V. supra, n. 30 et s.

110. — Les actes authentiques ou publics, lorsqu'ils ne sont pas expressément exemptés de l'enregistrement, doivent être

Présentés à la formalité dans un délai qui varie suivant la nature e l'acte et la qualité de l'officier public qui l'a reçu. — V. L. 22 frim. an VII, art. 20.

111. — Les actes sous signature privée, au contraire, ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai de rigueur, à moins qu'ils ne portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou de fonds de commerce, ou bien encore transmission de jouissance de biens immeubles. — V. L. 22

frim. an VII, art. 22 et 23 ; Lu 23 août 1871 , art. 14; L. 28 févr." 1872, art. 8-1°.

112. — Parmi les actes sous signature privée, il y a encore lieu de distinguer les actes de commerce oui ont été assujettis à des règles spéciales en ce qui concerne 1 exigibilité des droits proportionnels par la loi du 11 juin 1859. — V. infrà, v° Actedt commerce.

113. — Dans aucun cas, il ne peut être fait usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, d'actes sous signature privée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. — V. L. 22 frim. an VII , art. 23.

114. — Les actes publics doivent être enregistrés dans des bureaux spécialement désignés , généralement au bureau de li résidence de l'officier public ou du juge qui a rédigé l'acte. Les actes sous signature privée peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. — L. 22 frim. an vil, art. 26.

115. — Les droits des actes sont payés avant l'enregistrement, généralement par les officiers publics pour le& actes publics, et par les parties pour les actes privés. — V. L. 22 frim. an VII, art. 28 et s.

116. — Tous les actes sont, en règle générale, assujettis à l'impôt du timbre ; sont seuls exceptés les actes nommément désignés et exemptés par les différentes lois sur le timbre. — L. 13 bru m. an VII, art. 12.

Section II.

Classification des actes par les lois fiscales.

117. — Les lois fiscales établissent une classification particulière pour les actes ; elles les divisent en cinq catégories : 1° actes de l'état civil; 2° actes administratifs; 3° actes civils; 4° actes judiciaires ; 5° actes extrajudiciaires. — L. 22 frim. an VII, art. 7, 68, § 1, n. 1 ; 70, § 3; D. 4 mess, an XIII; L. 15 mai 1818, art. 78 à 82; L. 18 mai 1850, art. 8; L. 28 févr. 1872, art. 4; L. 19 févr. 1874, art. 2.

118. — En ce qui concerne les actes de l'état civil et les actes administratifs, V. ces mots.

119. — Les actes civils comprennent tous les actes sous signature privée et la plupart des actes notariés. On pourrait les définir d'une façon générale, en disant : Ce sont tous les actes amiables dressés dans un intérêt privé. — Demante, n. 17.— V. aussi Naquet, n. 1080.

120. — Au point de vue de l'impôt , on classe parmi les actis civils tous ceux qui ne sont ni administratifs, ni judiciaires, ni extrajudiciaires ; Us ne comprennent pas non plus les actes de l'état civil.

121. — On donne le nom d'acte judiciaire : 1° aux actts dressés par le juge, aveo ou sans l'assistance du greffier; ce sont les ordonnances, les jugements, les arrêts et les sentences arbitrales ; 2° aux actes du greffe dressés par le greffier seul. — Demante, n. 17.

122. — On comprend encore parmi les actes judiciaires certains actes des avoués, tels que les affiches et placards qui doivent être apposés en exécution de l'art. 699, C. proc. av.; lés cahiers des charges rédigés conformément à l'art. 690, même Code. — Sol. 20 juill. 1850 (J. enreg., n. 14980). — Sic, Gftrnier, Rép. gén., n. 3270-1°; Demante, n. 17; Dict. enreg., v* Avoué, n. 15.

123. — ... Les actes de produits dans les contributions et ordres; les certificats attestant la signification des jugements, et , en général , tous les extraits et copies d'actes délivrés par les avoués dans les cas prévus par le Code de proc. civ. — Dec. min. fin., 21 janv. et 2 févr. 1813 (Inst. gén., n. 620). — Ste> Inst. gén., n.436,|44; Garnier, Rép. gén., n. 249i-i*et 12216*1°; Demante, n. 17; Dict. enreg., vd Avoué, n. 14, et v° Certificat, n. 42. — V. Naquet, n. 1080. — V. infrà, v« Acte judiciairt.

124. — Dans le langage de la loi de frimaire, le nom d'acte extrajudiciaire désigne tous les actes des huissiers et les acttf analogues de certains officiers, comme ceux des commissaires* priseurs, gardes forestiers, gardes, gendarmes, agentt-voyers, etc. — Demante , n. 17. — V. infrà , vu Acte d'avoué â avoué, Acte extrajudiciaire, DélU forestier, Exploit, Gendarmerie, Huitsier, Procés-verbal.

125. — L'instruction générale (n. 2433), range dans cette catégorie les exploits, significations, saisies, procès- verbau* , protêts et même le premier acte de recours en cassation ou devant le Conseil d'Etat.