ACTE. — Chap. VII

Section III.

Formalité.

126. — La classification qui précède est importante, car, suivant la nature des actes, les formalités diffèrent et les droits des actes expressément tarifé» varient. C'est ainsi que l'art. 7, L. 22 frim. an VII, prescrivait de donner la formalité aux actes civils et extrajudiciaires sur les minutes , brevets ou originaux, tandis que la plupart des actes judiciaires et les actes de l'état civil assujettis à l'enregistrement, ne devaient être enregistrés que sur les expéditions.

127. — Depuis la loi du 28 avr. 1816 (art. 38), tous les actes administratifs, civils, judiciaires et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes , brevets ou originaux ; les actes de l'état civil restent seuls assujettis à l'enregistrement sur l'expédition.

Section IV.

Actes innomés. — Tarfl.

128. — En ce qui concerne les droits non expressément tarifés, nous ne nous occuperons ici que des actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, c'est-à-dire des seuls actes auxquels s'applique le droit fixe. — L. 22 frim. an VII, art. 3.

129. — La plupart des actes ont été tarifés par Part. 68, L. 22 frim. an Vil ; mais comme il était impossible de prévoir et de dénommer tous les actes, le législateur a atteint, par une mesure générale, les actes civils , judiciaires ou extrajudiciaires qui ne se trouvent dénommés dans aucun des paragraphes de cet art. 68, ni dans aucun article de la loi et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel. C'est ce qu'on a appelé depuis les actes innomés. — L. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, n. 51.

130. — Il est à remarquer que l'art. 68, § 1, n. 51, L. 22 frim. an VII, ne fait mention ni des actes de l'état civil, ni des actes administratifs; on doit en conclure que ces actes sont, en règle générale, exempts de l'enregistrement et, qu'à l'exception de ceux qui sont nommément désignés et tarifés par la loi fiscale, les autres ne sont assujettis ni à la formalité, ni aux droits d'enregistrement. — Demante, n. 19; Naquet, n. 68 et 1080. — Contra, déc. min. fin., 21 août 1816 (Inst. gén., n. 765).

131. -- ... Tandis que pour tout acte civil, judiciaire ou extrajudiciaire, dénommé ou non, on peut poser comme règle générale , que , présenté à la formalité, il est assujetti à un droit fixe.

132. — Ce droit, fixé originairement à 1 fr. pour tous les actes innomés à quelque catégorie qu'ils appartiennent , varie maintenant suivant la nature des actes.

133. — En effet , le tarif édicté par l'art. 68, L. 22 frim. an VII, a été modifié par la loi du 28 avr. 1816 (art. 37 et s.) et par celle du 28 févr. 1872 (art. 1 et 2) qui a créé le droit fixe gradué.

134. — Ces modifications étaient limitées à un certain nombre d'actes nommément désignés; mais la loi du 18 mai 1850 a, par son art. 8, porté à 2 fr. le moindre droit fixe d'enregistrement pour les actes civils et administratifs. Par conséquent, étaient exemptés de cette aggravation d'impôt les actes de l'état civil, les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires.

135. — La loi du 28 févr. 1872 (art. 4) augmenta de moitié les divers droits fixes auxquels étaient assujettis par les lois en vigueur les actes civils , administratifs ou judiciaires. Les actes de tétat civil, et les actes extrajudiciaires échappaient donc encore à cette élévation de tarif.

136. — Pour cette dernière catégorie d'acte, l'immunité fut du reste de courte durée, car la loi du 19 févr. 1874 (art. 2) augmenta de moitié les droits auxquels les actes extrajudiciaires étaient assujettis par les lois en vigueur. — V. Naquet, n. 1880.

137. — Seuls, les actes de l'état civil n'ont donc pas été touchés par ces différentes augmentations d'impôt. Cependant, m%ré la distinction formelle établie entre les actes de l'état civil et les actes civils par les termes mêmes de l'art. 7, L. 22 frim. an VII, on les confond au point de vue de l'application du tarif, Sar est généralement admis que les dispositions de l'art. 4, L. «8 févr. 1872, leur sont applicables. Nous pensons cependant que,

contrairement à la pratique , les actes de l'état civil restent assujettis au tarif de la loi du 28 avr. 1816 (art. 43-22° et art. 45-7°).

13o. — En résumé, pour les actes civils innomés , le droit élevé à 2 fr. par la loi du 18 mai 1850, art. 8, est actuellement de 3 fr. en exécution de l'art. 4, L. 28 févr. 1872.

139. — Les actes judiciaires et extrajudiciaires innomés ne sont , au contraire , assujettis qu'au droit de 1 fr. augmenté de moitié, soit 1 fr. 50, par application des art. 4, L. 28 févr. 1872 et 2, L. 19 févr. 1874.

§ 1. Actes civils innomés.

140. — Ont été considérés comme actes civils innomés et, par conséquent, ont été assujettis au droit fixe de 3 fr. les actes ciaprès :

141. — Les arrêtés de la chambre des huissiers, pour subvenir aux besoins de ceux qui se sont retirés pour cause d'infirmité, et des veuves et orphelins d'huissiers. — D. 14 juin 1813, art. 102;Instr. 659.