Les cahiers des charges rédigés par les notaires

— V. Sol.20 juill. 1850 (J. enreg., n. 14980-1°).

143. — ... Le cahier des charges dont parle l'art. 958, C. procéd. — Cet acte est distinct de 1 acte de dépôt qui donne lieu a un droit particulier, et il doit être enregistré avant ce dépôt.

— Déc. min. fin., 16 août 1808; Instr. 400, n. 4 et 436, n. 74. — V. cependant l'opinion de Demante, n. 23-4°, qui conteste à cet acte le caractère d'acte civil et le classe parmi les actes judiciaires passibles du droit fixe de 1 fr. 50 cent.

144. — ... L'acte de désaveu d'un enfant passé devant notaire. — V. J. enreg., n. 14120-3°.

145. — ... L'acte notarié par lequel des créanciers hypothécaires deviennent les acquéreurs des immeubles de leur débiteur (art. 2183 et s , C. civ.), il avait été d'abord décidé que l'on devait multiplier le nombre des créanciers par celui des acquéreurs pour obtenir le nombre des droits à percevoir. — Sol. 5 mars 1844 (J. enreg., n. 13612-3°).

146. — Mais l'administration est revenue sur cette interprétation de l'art. 11 de la loi de frimaire et a décidé qu'à l'avenir il serait perçu autant de droits qu'il y avait de créanciers. — Sol. 25 mars 1869 (Garnier, Rép. pér., n. 3243).

147. — ... L'engagement souscrit par le curateur ou les membres de la famille d'un aliéné, d'acquitter sa pension. — Déc. min. fin., 2 avr. 1845 (Inst. gén., n. 1731).

148. — ... Les états détaillés que les tiers saisis sont tenus d'annexer à leurs déclarations (C. procéd., art. 578). — Décis. min. just. et fin., 13 juin 1809; décis. min. fin., 6 août 1823; instr. 436, n. 46 et 1097.

149. — ... L'état des dettes et charges du donateur annexé aux actes de donation par contrat de mariage en exécution de l'art. 1084, C. civ. — Déc. min. fin., 7 juin 1808 (Inst. gén., n. 386-19°).

150. — ... Les états estimatifs d'effets mobiliers qui sont annexés aux actes de donation (C. civ., art. 948), soitau'ils aient été'certifiés par le donateur ou le donataire, soit que, les parties ne sachant pas signer, ils aient été signés par le notaire et les témoins. — Déc. min. fin. (Inst. gén., n. 351).

151. — ... Les extraits des actes relatifs aux sociétés, délibérations des actionnaires, etc. — Déc. min. fin., 31 janv. 1824 (Inst.gén., n. 1 132-1°). — Sol. 8 août 1872, [D. 73.5.226, Garnier, Rép. pér., n. 3704-31°]

152. — ... Les ordres amiables antérieurement à la loi du 28 févr. 1872, art. 5.

153. — ... Les plans, croquis, dessins, etc., quand ils sont datés et signés. — Garnier, Rép. gén., n. 757 et 12758.

154. — ... L'acte constatant un prêt à usage. — Championnière etRigaud, n. 808, et t. 6, suppl., n. 134. — Contra, Garnier, Rép. gén., n. 11951.

155. — ... Les procès-verbaux de dires, ceux d'adjudication préparatoire et tous autres rédigés par des notaires , soit à la requête des parties, soit en vertu d'une commission du tribunal (Solut. 26 sept. 1830, 28 juin et 29 août 1831). — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 758.

156. — ... A moins que les déclarations qu'ils renferment ne "J-ï4 a: ' --* * droit fixe (Délib.

prorogation de délai dont l'un des effets

100. — ... a moins que les aeciaranons qu us rei donnent Heu au droit proportionnel ou à un autre droit 24 sept., 16 nov. 1839]. — Sic, Garnier, Rép. gén.,