ACTE ADMINISTRATIF

est réglé par l'art. 2039, C. civ., car il n'est point un consentement pur et simple, et par conséquent, il n'est pas nommément tarifé par les lois des 22 frim. an VII et 28 avr. 1816. — Solut. 7 janv. 1830; délib. 7 avr. 1830 et 20 juin 1832. — Les actes de prorogation de délai sont maintenant assujettis au droit fixe gradué par l'art. 1", n. 8, L. 28 févr. 1872.

158. — ... La prorogation de délai pour l'exercice d'une faculté de rachat, sans préjudice de la perception à asseoir sur l'acte de retrait qui pourra être opéré en vertu de cette prorogation. — Délib. 23 déc. 1834 et 16 janv. 1835 [J. enreg., n. 11160-1°] — Délib. 21 juill. 1846, [Contr. enreg., n. 7630]

159. —- ... L'acte respectueux au moyen duquel l'enfant devenu majeur demande le consentement de ses père et mère ou autres ascendants à l'effet de contracter mariage. — Solut. 10 janv. 1822. — V. encore Demante, n. 23-3°, qui considère les actes respectueux comme des actes extrajudiciaires assujettis au droit fixe de 1 fr. 50 cent.

160. — ... L'acte par lequel deux époux séparés de biens, usant de la faculté accordée par l'art. 1451, C. civ., rétablissent la communauté dissoute. — Délib. 22 pluv. an XI et 11 iuin 1807. r J

161. — Le traité consenti par un corps d'état, tel que des charpentiers, stipulant non individuellement, mais comme communauté, pour régler le tarif de leurs salaires avec les entrepreneurs qui les emploient est sujet à un seul droit fixe de 3 fr., et non à autant de droits fixes qu'il y a d'adhésions à l'acte. — Délib. 23 déc. 1845, [J. notariat, n. 12604] — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 747.

162. — Il convient encore de comprendre parmi les actes innomés, passibles du droit fixe de 3 fr., les actes renfermant des conventions assujetties au droit proportionnel , mais qui sont restés imparfaits soit par défaut de forme, soit parce qu'ils

, aperfection

les empêchant de rentrer au moins provisoirement dans aucune catégorie des conventions nommément tarifées, ils doivent être considérés comme innomés.

163. — Aussi a-t-on décidé, en thèse générale, que l'on percevrait le droit de 3 fr. applicable aux actes civils innomés sur tout acte resté imparfait, à moins qu'il ne résultat de l'acte, même dans son imperfection , quelque obligation qui dût avoir son exécution, et qui, d'après cela, fût passible du droit proportionnel. — Inst. gén., n. 436-62°.

164. — Cette décision est applicable aux donations non-acceptées. — V. Délib. 8 therm. an XII, [Inst. gén., n. 290-29°]

— V. infrà, v° Donation {entre-vifs).

165. — ... Aux donations faites aux hospices, communes et autres établissements publics, et dont l'acceptation n'est pas encore autorisée. — V. Arrêté 15 brum. an XII, [Inst. gén., n. 1851; — déc. min. fin. 3flor. an XIII, [Inst. gén., n. ?90-28°];

— délib. 11 juill. 1837, [J. enreg., n. 11910]

166. — ... Aux acceptations de ces mêmes donations non encore autorisées. — V. Délib. 11 juill. 1837, précité. — V. .infrà, v° Dons et legs.

167. — ... Aux partages sujets à homologation. — V. Trib. Montpellier, 9 mars 1846, [J. enreg., n. 13965]

168. — ... Aux simples promesses de mariage (Délib. 7 août 1822). — Pont et Rodière, n. 194.

169. — ... A l'acte contenant une promesse de prêter. Ce n'est que l'acte constatant la réalisation du prêt qui rend le droit proportionnel exigible. — Championnière et Rigaud , n. 140.

170. — ... Aux ouvertures de crédit antérieurement à la loi du 23 août 1871, art. 5. — V. infrà ,v° Crédit.

171. — ... Aux promesses de vente unilatérale non acceptées. — Garnier, Rép. gén., n. 760.

§ 2. Actes judiciaires innomés.

172. — Ont été considérés comme actes judiciaires innomés actuellement passibles du droit fixe de 1 fr. 50 cent., l'acte de production mentionné dans l'art 764, C. proc. — Déc. min. fin., 21 janv. et 2 févr. 1813 (Instr. gén., n. 620). —V. Garnier, Rép. pér., n. 759.