Les déclarations d'appel des jugements rendus

{>ar les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle orsqu'elles sont faites par acte au greffe. — Cire, de la régie, n. 1704.

175. — ... Les prestations de serment passées devant les tribunaux et qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 4, L. 28 févr. 1872. — V. infrà, v° Serment.

176. — ... Les taxes des dépens faites par le juge conformément à l'art. 701, C. proc. civ. — Sol. 14 sept. 1857 [D. 58.3.24, J. enreg., n. 16624, Garnier, Rép. pér., n. 924]

§ 3. Actes exempts de V enregistrement.

177. — Enfin, on a soutenu que les actes exemptés de l'enregistrement par une disposition expresse de la loi , qui sont présentés volontairement a la formalité , doivent être enregistrés , si la partie le requiert, au droit fixe comme actes innomés. Nous pensons que le receveur doit refuser la formalité, attendu cju'il ne peut pas plus donner une formalité dont la loi exempte 1 acte que percevoir un droit qui ne s'applique pas à l'acte en question. — Contra, J. enreg., n. 16949.

Section V.

Timbre.

178. — La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans'la loi.— L. 13 brum. an VII, art. 1.

179. — Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension tous actes , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou aéfense. — L. 13 brum. an VII , art

180. — C'est la règle générale ; il faut en conclure que les actes, qu'ils soient dénommés ou non dans les lois spéciales relatives au timbre , doivent être écrits sur du papier timbré de dimension, à moins qu'ils ne soient nommément et expressément affranchis de cet impôt ou assujettis au timbre proportionnel ou à des timbres spéciaux. — V. infrà, vlt Effets de commerce, Quittance.

181. — Les écritures privées que la loi ne désigne pas comme devant être écrites sur papier timbré , ou qui même ne seraient pas nommément comprises dans les exceptions de la loi, peuvent être faites, sans contravention , sur du papier ordinaire ; mais l'art. 30, L. 13 brum. an VII, ne vise que les écritures privées et non les actes ; il y aurait donc contravention à écrire sur du papier non timbré un acte, de quelque nature qu'il soit, qui ne serait pas nommément compris dans les exceptions de la loi.

182. — Du reste , le défaut de timbre est toujours réparable et n'empêche pas l'existence et la validité de l'acte écrit sur papier libre. La peine contre le contrevenant se résout en une amende. — Cass., 20 janv. 1845,Finot, [S. 45.1.460, P. 45.1.493, — D. 45.1.118]— Sic, Merlin, Quest. de dr., v° Mariage, §3.

183. — Jugé en ce sens qu'aucune disposition de la loi ne prononce la nullité des actes rédigés sur papier non timbré ou non visé pour timbre. — Cass., 31 mars 1848, Redouiez, [S. 48. 1.452, P. 48.1.710, D. 48.1.92, J. enreg., n. 14510-3°]

184. — ... Et que sous l'empire de la loi du 20 sept. 1792, un mariage n'était pas nul parce que l'acte n'en avait pas été inscrit sur registre timbré. — Cass., 13 fruct. an X , Lanefranque, [S. et P. chr.] — V. encore infrà, v° Timbre.