ACTE ADMINISTRATIF

actes d'administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard); — L. 22 frim. an VII (sur l'enregistrement), 9xt. 4, 20, 26, 29, 36, 37, 41 , 42, 49 à 54, 69, 8 2, n. 3, 8 et 70; § 3, n. 2; — L. 13 brum. an VII {sur le timbre), art. 12, 16, 17 à 24 et 26 ; — L. 27 vent, an IX (relative à la perception des droits d'enregistrement), art. 7; — D. 4 mess, an XIII (quiordôme la communication des registres des communes et aes établissements publics aux préposés de V enregistrement) ; — D. 30 déc. 1809 (concernant les fabriques), art. 81 ; — L. 15 mai 181ÉT sur les finances), art. 73 et 78 à 82; — L. 16 juin 1824 (relative aux droits d'enregistrement et de timbre), art. 7; — L. 18 avr. 1831 (swr les contributions extraordinaires de l'exercice 4834... l'enregistrement des mutations concernant les communes, départements et établissements publics), art. 17 ; — L. 28 févr. 1872 (concernant les droits d'enregistrement), art. 1 et 2.

Bibliographie.

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RftPERTOuus. — Tome h

Index alphabétique.

Abandon d'un pays , 55.

Abandonnement de biens , 271.

Abus de pouvoir, 60.

Académies, 177.

Acceptation, 160, 207, 208, 333.

Acceptation de dons et legs, 491.

Acceptation écrite , 219.

Accensement, 99.

Achat, 491.

Acompte , 449.

Acquéreur, 388 et s.

Acquéreur de domaine national,

388 et 389.

Acquisition, 100, 339, 340 , 342, 343,

Acquit, 482.