CHAPITRE I

NOTIONS GÉNÉRALES. — DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ACTES ADMINISTRATIFS.

1. — La théorie de l'acte administratif est encore à faire. Dans l'état actuel de la législation on en peut donner cependant cette définition que c'est l'acte émané d'un fonctionnaire de Tordre administratif, et se rapportant à un objet d'administration et à une matière rentrant dans les attributions de ce fonctionnaire. — V. Cabantous et Liégeois, n. 483, p. 442.

2. — - Pour qu'un acte ait le caractère d'acte administratif, il ne suffit donc pas qu'il ait été passé par un agent de l'autorité, il faut encore et surtout que cet agent de l'autorité ait procédé en la qualité dont il est investi.

3. — C'est ainsi qu'il a été jugé, qu'un acte auquel concourt le maire d'une commune, ne peut être considéré comme acte administratif, si le maire n'a pas procédé en sa qualité. — Cons. d'Et., 16 juin 1808, Hertzeisen, fS. chr.]

4. — En droit administratif, d'ailleurs, ce mot a reçu de la jurisprudence et de la doctrine un autre sens plus restreint. On a distingué plusieurs catégories d'actes administratifs, et on a classé sous le nom d'actes administratifs proprement dits, certains actes de l'administration touchant à l'intérêt des particuliers, et de nature à engendrer à leur égard des droits, des obligations ou des charges ou à porter atteinte à leurs droits acquis.

5. — Pour préciser davantage ce qu'on entend par actes administratifs aans le sens restreint dont nous parlons, il importe de distinguer les actes administratifs proprement dits : 1° des actes d'administration pure ou d'administration active; 2° des actes de gouvernement; 3° des actes réglementaires ou règlements administratifs; et 4° des actes contractuels administratifs. Enfin , il faut prendre garde de confondre les actes administratifs avec les faits personnels des fonctionnaires, qui ne peuvent avoir vis-à-vis des particuliers d'autre caractère que celui de simples voies de fait. Nous allons passer en revue ces différentes espèces d'actes , et donner des exemples de chacune d'elles. — V. Fuzier-Herman , p. 455 et s.

6. — Les actes d'administration pure sont ceux qui émanent du pouvoir discrétionnaire de l'administration, et qui ne peuvent, dès lors , porter atteinte à aucun des droits garantis aux particuliers, soit par les lois ou les règlements, soit par les contrats par eux passés, mais qui peuvent seulement léser leurs intérêts.

7. — Une énumération complète de tous les actes d'administration serait évidemment impossible; M. Dufour (3e édit., t. 8, p. 504) a cependant essayé d en dresser une liste , qui nous parait intéressante à reproduire , comme donnant tout au moins une idée aussi exacte que possible de ce qu'on entend par acte d'administration. Cet auteur énumère comme ayant ce caractère : 1° les actes de tutelle;

7 bis. — ... 2° Les actes du pouvoir discrétionnaire : nomination et révocation d'agents , octroi ou refus de faveurs.

8. — ... 3° Certains actes relatifs à la gestion des affaires corntnunales tels que : confection des listes affouaçères ; reconnaissance des chemins vicinaux; reconnaissance de vicinalité; inscription d'office au budget des communes des dépenses pour l'entretien des chemins vicinaux (L. 5 avr. 1884, art. 136-18° et art. 149) ; déclassement ou suppression des chemins vicinaux ; répartition des charges d'entretien des chemins vicinaux entre les communes cointéressées ; arrêtés sur les demandes de permission ou d'alignement pour construire le long des chemins vicinaux ; arrêtés des maires pour maintenir la sûreté et la liberté de la circulation sur les chemins vicinaux; fixation des limites des chemins de grande communication et de la part contributive des communes dans la dépense ; décisions relatives à l'autorisation des dons et legs faits aux communes ; autorisation d'aliéner donnée à une commune; fixation par le conseil municipal du mode <te jouissance des biens communaux; détermination par l'autorité administrative du mode de paiement des dettes communales; répartition par les préfets entre les cantons des cotisations mu-

nicipales pour le traitement des commissaires de police ; fixation par le conseil général du contingent des communes dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés (L. 5 avr. 1884, art. 136-10°; L. lOaoût 1871, art. 49-19°); règlement du budget communal ; approbation ou réformation par le préfet des règlements délibérés par les conseils municipaux; annulation des aélibérations des conseils municipaux portant sur des objets étrangers a leurs attributions; répartition des amendes entre les communes.

9. — ... 4° Certains actes relatifs aux affaires départementales : règlement du budget par décret du chef de lEtat; usage de la faculté réservée au chef de l'Etat d'inscrire d'office au budget les dépenses obligatoires.

10. — ... 5° Aux ateliers insalubres : suppression des établissements insalubres ; maintien des établissements à des conditions nouvelles.

11. — ... 6° Les décisions prises sur la demande en autorisation de défricher les bois et forêts.

12. — ... 7° En matière de contributions, la confection du tarif général des évaluations pour la confection du cadastre ; la répartition de l'impôt foncier; les décisions sur les demandes en remise ou modération d'impôt : impôt foncier, impôt mobilier, impôt des portes et fenêtres.

13. — ... 8° En matière de cours d'eau, la décision sur l'opportunité du curage des cours d'eau; le choix entre plusieurs demandes concurremment formées pour l'établissement d' usines hydrauliques ; les décisions sur lesaemandes en autorisation d'établir des usines sur un cours d'eau; les décisions ordonnant le chômage, la modification ou la suppression des usines dans l'intérêt de la navigation.

14. — ... 9° En matière de culte, l'érection des cures, l'arrêté ou le décret qui remet une église , nouvellement érigée en cure , en possession de ses anciens biens; la distraction pour un autre service des parties superflues d'un presbytère; la décision sur l'autorisation d'accepter des dons et legs demandés par une fabrique.

15. — ... 10° Certains actes relatifs au domaine public : délimitation des rivages de la mer; déclaration qu'un terrain fait partie du domaine public maritime ; reconnaissance et déclaration par le chef de l'Etat de la navigabilité des cours d'eau ; détermination par les préfets du lit des rivières navigables ou flottables ; déclaration d'utilité de la servitude de halage et fixation de l'espace que doit occuper le chemin ; déclaration de domanialité; déclassement d'un bien du domaine public; concessions de biens du domaine.

16. — ... 11° En matière d'expropriation, l'autorisation de travaux comme étant d'utilité publique et enquête^préalable ; la décision sur le point de savoir si la partie restante d'un immeuble atteint par l'expropriation est susceptible de recevoir des constructions salubres.

17. — ... 12° En ce qui concerne les hospices : les actes relatifs à la surveillance des établissements privés consacrés aux aliénés ; la fixation de la part à supporter par les communes dans la dépense des aliénés ; les mesures prises pour arrêter l'accroissement du nombre des enfants trouvés.

18. — ... 13° En matière de marais: les décisions ordonnant des dessèchements de marais ; les mesures prises pour la conservation des travaux de dessèchement des marais.

19. — ... 14° En matière de mines : la fixation des limites des concessions de mines antérieures à 1810; les permissions pour les recherches de mines; la décision sur les demandes en concession de mines formées en concurrence ; la concession de mines; la déclaration de la nécessité des travaux à exécuter en commun par les concessionnaires de plusieurs mines inondées ; la détermination par le ministre des travaux à exécuter en cas d'inondation de mines; les décisions sur les demandes en réunion des concessions de mines distinctes.

20. — ... 15° En matière de carrières : la décision du préfet sur la demande en autorisation exigée dans certains départements pour l'exploitation des carrières par galeries souterraines.

21. — ... 16° En matière d'octrois : les décisions par lesquelles le gouvernement accorde ou refuse son approbation aux règlements et tarifs pour la perception des octrois.

22. — ... 17° En ce qui touche les pensions : la décision pour l'admission des employés à la retraite; la décision qui admet d'office un membre de l'armée à faire valoir ses droits à la retraite.

23. — ... 18° En ce qui concerne les travaux publics : la dé-