ACTE ADMINISTRATIF- - Titre L - Chap. I

ôision sur la question de savoir «Ml y a lieu à l'exercice de Faction en plus-value par suite de l'exécution de travaux publics ; la mise en régie d'une entreprise de travaux çublios en tant que mesure d'exécution ; l'acte prononçant la résiliation ou l'adjudioation sur folle enchère de l'entreprise ; la délivrance de certificats de solvabilité ou de capacité; la fixation de la liste des concurrents pour les adjudications de travaux publics; la déchéance d'un concessionnaire de travaux publics, prononcée dans les termes du cahier des charges, sauf la question de dommagesintérêts.

24* — ... 19° En matière de voirie : la décision du préfet sur la réserve d'un chemin d'exploitation en cas d'aliénation du terrain d'une route nationale ; l'arrêté du préfet ordonnant la démolition d'un bâtiment situé le long d'une route et menaçant ruine ; les décrets approbatifs de plans d'alignement; l'alignement donné par le préfet en l'absence d'un plan général; les mesures prises par les sous-préfets pour faire cesser les contraventions sur les grandes routes ; la décision sur la question de savoir si un terrain dépend ou non de la voie publique; les mesures de police prises a l'égard d'une compagnie d'éclairage au ga2 après l'expiration de son bail avec une ville ; l'injonction d'enlever ses appareils; l'approbation par le préfet des plans d'alignement pour tes villes ; les décisions sur les demandes en autorisation d établir des saillies sur la voie publique.

25. — A côté des actes administratifs et des actes d'administion pure, il faut placer les actes de gouvernement. « On entend par oette expression , dit M. Dareste (De la justice administrative), les actes que la constitution et les lois réservent à la puissance souveraine, sans autre contrôle que celui des grands corps politiques et de l'opinion publique. On peut citer comme exemples leB faits de guerre , les traités et les capitulations avec les puissances étrangères. »

26. — On peut donc dire que les actes de gouvernement sont les actes qui rentrent dans la mission du pouvoir exécutif en tant qu'il est chargé de la direction des intérêts généraux du pays.

27. — Voici, d'ailleurs, comment M. Aucoc établit la distinction entre les actes administratifs et les actes de gouvernement (t. 1, 2° éd., n. 38 et 39) : « Quand on distingue le gouvernement de l'administration , dit-il , on entend mettre dans une catégorie spéciale la direction des affaires auxquelles on réserve le nom de politiques, c'est-à-dire les rapports du chef de l'Etat aveo les grands corps de l'Etat ; la convocation des électeurs pour la nomination des sénateurs et députés; la convocation de la Chambre des députés et du Sénat; la clôture de leurs sessions ; la dissolution de la Chambre des députés ; le soin d'entretenir les relations diplomatiques avec les puissances étrangères; la disposition de la force publique; l'exercice du droit de

grâce; la collation des titres de noblesse

L'autorité administrative a une mission toute différente. Elle est chargée de pourvoir aux besoins collectifs des citoyens , que l'initiative des individus ou des associations d'individus ne pourrait satisfaire d'une manière suffisante. Elle doit réunir les ressources en hommes et en argent, nécessaires pour l'existence et la marche de la société; elle a des actes de gestion à accomplir

{>our la mise en action des services publics , par exemple pour 'exécution des travaux publics, elle a des actes de surveillance à faire, des mesures de prévoyance à prendre pour conserver les biens destinés à l'usage du public , pour maintenir l'ordre et la prospérité dans la société. »

28. — On trouve dans la jurisprudence des tribunaux civils du Conseil d'Etat et du Tribunal aes conflits de nombreux exemples d'actes considérés comme actes de gouvernement.

29. — Ces actes sont, en effet, de natures très diverses. — V. Aucoc , Confér. sur le droit aaministr., t. 1, n. 38 et 289; Ducrocq, t. 4, n. 25, 32, 50, 64, 248, 252, 253. — C'est ainsi que le Conseil d'Etat a classé dans la sphère des actes gouvernementaux ne pouvant motiver un recours devant la juridiction administrative, les actes ayant pour objet des mesures de sûreté publique et d'intérêt général. — Cons. d'Et., Sjanv. 1855, Boulé, [P. adm. chr.]; — 10 janv. 1856, Dautreville, [S. 56.2.575, P. adm. chr;, D. 56.5.571; — 26 févr. 1857, Cohen, [S. 58.2.57, P. adm. chr., D. 57.3.81] ; — ... ou des mesures d'ordre politique. — Cons.d'Et., 9 mai 1867, duc d'Aumale, [S. 67.2.124, P. adm. chr.] — C'est ainsi encore que la cour de Paris a, par l'arrêt du 29 janv. 1876, prince Napoléon, [S. 76.2.297, P. 76.1218 et la note de M. Labbé, D. 76.2.41] considéré comme un acte de gouvernement échappant à l'appréciation de l'autorité judiciaire

l'acte qui prescrit de reconduire à la frontière un prince d'une ancienne mmille régnante par le motif que la présence de ce

Prince en France pourrait être une occasion de troubles dans Etat. — V. aussi Cons. d'Et., i8 juin 1852, d'Orléans, [S. 52. 2.307, P. adm. chr., D. 52.3.17] —V. infrà, n. 45, 49.

30. — Le Conseil d'Etat a rejeté également au même titre la demande d'indemnité formée, à raison de droits qu'on soutenait avoir été négligés dans des traités diplomatiques. — Cons. d'Et., 12 déc. 1834, Arçenton, [P. adm. chr.]

31. — ... La demande soulevant des questions qui se rattachaient soit à des traités diplomatiques soit à des actes ayant on caractère essentiellement politique. — Cons. d'Et., 5 déc. 1838, de Saint-Leu , [P. adm. chr.]; — 22 août 1844, prince Louis Napoléon, [S. 45.2.60, P. adm. chr.]

32. — ... Les réclamations formées au sujet d'indemnités accordées par un gouvernement étranger, à la suite de négociations diplomatiques pour la saisie d'un navire de commerce français. — Cons. d'Et., 7 déc. 1843, Valette, [S. 44.2.436, P. adm. chr.]

33. — ... La demande basée sur le défaut de protection des agents du gouvernement français à l'étranger envers nos nationaux , et sur le résultat de négociations diplomatiques engagées pour faire valoir les droits de ceux-ci. — Cons. a'Et., 26 avr. 1855, de Penhoat, [S. 55.2.723, P. adm. chr.]

34. — ... L'action intentée à raison des conséquences entraînées par une annexion de territoires et la demande en interprétation des clauses du traité d'annexion. — Cons. d'Et.. 31 déc. 1861, Corso, [P. adm. chr., D. 62.3.36] — V. cependant sur la compétence judiciaire en ce qui touche les conséquences des traités diplomatiques au point de vue du droit privé, Cass., 11 août 1841, Napier, [S. 41.1.848, P. 41.2.554, D. 41.3.36]

35. — ... L'action formée à raison des mesures prises dans l'exercice du pouvoir législatif. — Cons. d'Et., 20 févr. 1862, avoués d'Annecy, [Leb. chr., p. 126]

36. — ... L'action née des questions se rattachant à des dispositions de police et de surveillance ou h l'exercice du pouvoir souverain dans les matières de gouvernement et dans les relations internationales. — Cons. d Et., 4 juill. 1862, Simon, [Leb. chr.]; — 8 févr. 1864, Chevalier, [D. 64.3.27]

3/. — ... La demande d'annulation d'une décision ministérielle prise en exécution des conventions diplomatiques ayant stipule une indemnité pour être répartie ainsi que le gouvernement le déciderait. —Cons. d'Et., 30 avr. 1867, Dubois, [S. 67. 2.299, P. adm. chr., D. 68.3.28] — V. infrà, n. 52.

38. — L'appréciation des conséquences d'un traité de protectorat est également un acte de la puissance souveraine. — Cons. d'Et., 1er févr. 1851, Lucas, [Leb. chr., p. 86]

39. — Au même titre, il a encore été décidé qu'on ne pouvait baser une demande d'indemnité sur les pertes éprouvées par un négociant dans son commerce par suite d'une expédition militaire. — Cons. d'Et., 14 déc. 1854, Blancard, [Leb. chr., p. 978]

40. — ... Sur la prise de possession d'un pays et sur une capitulation militaire. —Cons. d'Et., 6 déc. 1836, Coën-Bacri, [S. 37.2.194, P. adm. chr.] ; — 6 juill. 1854, Bacri, [S. 54.2.792, P. adm. chr., D. 55.3.91

41. — ... Sur des faits de guerre. — Cons. d'Et., 1 1 mai 1854, Civili, [P. adm. chr., D. 54.3.60]

42. — ... Sur des réquisitions militaires, sauf excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 19 déc. 1868, Baron, [S. 69.2.309, P. adm. chr.l — V. infrà, v° Réquisitions militaires.

43. — ... Sur des mesures prises devant l'ennemi par les commandants militaires en vue de pourvoir à la défense de l'armée et de la flotte. — Cons. d'Et., 18 août 1857, Paolo, [S. 58.2.593, P. adm. chr., D. 58.3.36]

44. — La doctrine contraire se rencontre toutefois dans une décision qui porte qu'une occupation de terrains par l'administration militaire ne constitue pas un fait de guerre. — Cons. d'Et., 2 févr. 1860, Sagot, [Leb. chr., p. 71]

45. — ... On a considéré également comme acte de gouvernement l'expulsion du territoire par mesure de police. — Cons* d'Et., 22 ianv. 1867, Radziwil, [Leb. chr., p. 94] — V. aussi supràf n. 29.

46. — ... Les mesures prises par un ministre dans la limitf de ses pouvoirs. — Cons. d'Et., 26 févr. 1863, Viton, [P. adm. chr., D. 63.3.38]

47. — ... Les mesures de police sanitaire. — Cons. d'Et, 26 févr. 1863, Guibaut,[P. adm. chr., D. 63.3.50]