ACTE ADMINISTRATIF. — Titre I. - Chap. î

48. — ... Les mesures prises par le gouvernement en vue de la transporta tion des condamnés. — Cons. d'Et., 24 mai 1860, Bonché, [S. 61.2.229, P. adm. chr., D. 60.3.41]

49. — ... Les mesures prises par lui dans un intérêt général et de sûreté publique.— Cons. d'Et., 26 févr. 1857, Cohen, [P. adm. chr., D. 57.3.81]

50. — ... Les^mesures de haute police commandées par les circonstances. — Cons. d'Et., 5 janv. 1855, Boulé, [P. adm. chr.] — V. cependant une loi spéciale du 30 août 1830, rappelée dans un arrêt du 17 févr. 1853, Dubourg, fP. adm. chr.]

51. — ... Les réclamations tenant à une question politique dont la solution appartient au gouvernement. — Cons. d'Et., 1er mai 1822, Lafitte , [P. adm. chr.]

52. — ... Les décisions prises en exécution de conventions diplomatiques pour la répartition des indemnités de guerre. — Cons. d'Et., 12 févr. 1870, Cazaurane , [P. adm. chr., D. 70.3.

721 — V. aussi suprà, n. 37.

. L'occupation d'une maison en vertu du traité de paix avec l'Allemagne. — Cons. d'Et., 23 juill. 1875, Villebrun, [S. 77.2.275, P. adm. chr., D. 76.3.29]

54. — ... L'exécution d'un traité international réglant le passage des troupeaux étrangers sur le territoire d'une commune française.— Cons. d'Et., 15 nov. 1879, Sicart,[Leb. chr., p. 707]

55. — ... La décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme l'ordre, donné par un consul à des Français en pays étranger, en vue d'un intérêt international,' par application de redît de juin 1778 et de la loi du 28 mai 1836, de quitter le pays. — Cons. d'Et., 8 déc. 1882, Laffou, [Leb. chr., p. 983]

56. — Dans toutes les hypothèses que nous venons de parcourir, il semble qu'on soit a peu près d'accord. Mais la distinction entre les actes administratifs et les actes de gouvernement est quelquefois plus difficile. Cette difficulté s'est rencontrée notamment à propos de l'application aux communautés religieuses des décrets du 29 mars 1880. Nous retrouverons cette question infrà , v° Communauté religieuse.

57. — On distingue encore des actes administratifs proprement dits les actes réglementaires ou règlements administratifs. Il faut entendre par là des décrets, arrêtés préfectoraux ou municipaux rendus, en vertu des pouvoirs généraux donnés aux différents agents du pouvoir exécutif par la constitution ou les lois générales , notamment les lois de police , ou en vertu de lois spéciales et portant règlement des détails d'exécution que le législateur ne pouvait pas envisager.

58. — Enfin il faut éviter de confondre, avons-nous dit, les actes administratifs, soit avec les actes contractuels, soit avec les actes émanés des administrateurs et dégénérés en simples voies de fait.

59. — Pour ce oui est des actes contractuels, en effet, quoique passés en la forme administrative, ils sont exclusivement régis par les lois civiles , et toutes les difficultés auxquelles ils peuvent donner lieu sont du ressort de l'autorité judiciaire, sauf les exceptions assez nombreuses, d'ailleurs, prévues par les lois. Quant aux actes émanés des administrateurs et dégénérant en simples voies de faits, crimes, délits ou quasi-délits, us sont justiciables des tribunaux ordinaires.

60. — Mais dans quel cas l'acte d'un agent de l'administration cesse-t-il d'être un acte administratif pour devenir une voie de fait? On peut dire que ce résultat se produit dans deux cas : 1° s'il est évident que l'acte constitue un abus de pouvoirs, que e fonctionnaire a agi en dehors de ses attributions; 2° si, dans l'exécution de l'acte, l'agent a commis un fait personnel en dehors de ses fonctions.

61. —- L'acte administratif s'oppose donc au fait personnel du fonctionnaire. Le fait personnel ne se rapporte pas à un objet d'administration , à une matière rentrant dans les attributions du fonctionnaire ; c'est, non l'acte du fonctionnaire remplissant ses fonctions plus ou moins correctement, mais l'acte de 1 homme mi-même , un fait de malice ou d'impéritie caractérisée au point de constituer une faute de droit commun.

62. — Mais si le principe de la distinction à établir entre les actes administratifs, de la compétence de l'autorité administrative, et les faits personnels, de la compétence judiciaire, est en

X5^me cer*,a*n» en fait» ^a distinction est souvent délicate.

63. — Dans ses conclusions , lors du jugement du Tribunal des conflits du 5 mai 1877, [S. 78.2.93, P. adm. chr., D. 78.3. loj M. Laferrière, commissaire du gouvernement, a indiqué comme étant celui de la jurisprudence du Tribunal des con-

flits, le critérium suivant : « Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandataire de l'Etat, plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif. Si, au contraire , la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par une voie de fait, une imprudence, la faute est imputable au fonctionnaire, et non à la fonction, et l'acte perd son caractère administratif. » Plus loin, M. Laferrière ajoute « qu'une erreur grossière, une usurpation manifeste, une inexcusable atteinte aux droits privés pourrait enlever à 1 acte tout caractère administratif, le réduire a n'être plus qu'une voie de fait. »

64. — Un autre commissaire du gouvernement près le Tribunal des conflits ? M. David, en analysant, le 24 nov. 1877, un jugement du tribunal de Bordeaux, dont il approuvait la doctrine tout en critiquant sa décision, s'exprimait en ces termes *. « Le système du jugement peut se résumer dans les deux propositions suivantes : 1° lorsque * dans une matière qui lui est confiée, l'administrateur, agissant dans l'exercice légitime de ses pouvoirs, se trompe sur leur étendue précise, ses actes ne perdent pas pour cela le caractère administratif; ils sont entachés d'excès de pouvoir (au sens que la jurisprudence administrative attache à ce mot), et il appartient à la juridiction administrative de les redresser ou de les annuler; 2° mais, lorsque l'acte d'un administrateur s'applique à un objet qui n'est pas placé dans ses attributions ou qui lui est expressément interdit par la loi , il prend le caractère d'un abus de pouvoir, ou plutôt d une usurpation de pouvoir et constitue une faute personnelle à l'administrateur, qui doit répondre devant la justice des dommages qu'il aurait ainsi causés aux tiers » (C. civ., 1382).

65. — ... Et il en serait ainsi, alors môme que le fait reproché se serait produit à l'occasion d'un acte régulier de la fonction... « Nous reconnaissons, quant à nous, ajoutait M. David, l'exactitude de cette doctrine, aussi bien dans la deuxième proposition que dans la première. Oui, si un administrateur usurpe un pouvoir qui ne lui appartient en aucune façon, pour statuer sur une matière, sur un objet qui est absolument étranger à ses attributions, ce fait constitue un fait qui lui est personnel. Suivant les circonstances, l'acte du fonctionnaire constituera un crime, un délit , voire même une contravention ; car il est bien clair qu'à raison de sa nature un pareil fait, bien qu'accompli à raison de sa fonction, ne pourra se rapporter à son objet, il en serait de même, de simples fautes qui se révéleraient avec évidence, comme des quasi-délits de droit commun absolument indépendants de l'objet même de la fonction. »

66. — De ce qui précède on peut, ce nous semble, déduire les données suivantes : pas de difficulté quand on se trouve en présence d'un texte qui confère au fonctionnaire le droit de faire l'acte qu'il a accompli. Certainement l'acte est administratif. — Cass., 9 déc. 1880, intérêt de la loi, [S. 81.1.305. P. 81.1.748, D. 81.1.48]; —26 janv. 1881 , l'Union immobilière d'Amiens, [ïbid.\

67. — Pas de difficulté non plus, en sens inverse, quand l'acte du fonctionnaire constitue un crime, un délit, ou une contravention. Certainement l'acte est un fait personnel. — V. la note sous Cass., 10 déc. 1879, [S. 80.1.265, P. 80.616]

68. — Il en est de même dans le cas où un texte formel défend au fonctionnaire de faire l'acte, sans d'ailleurs que cet acte constitue un crime, un délit ou une contravention. Certainement encore ici l'acte est un fait personnel.

69. — Il faut en dire autant de l'acte qui, sans être interdit au fonctionnaire par un texte formel, ne se rapporte aucunement a un objet d'administration, est absolument en dehors de ses attributions, et cela sans contestation aucune. Il s'agit alors d'une de ces usurpations manifestes, de ces atteintes évidentes aux droits privés, de ces erreurs grossières sur l'étendue des attributions du fonctionnaire, qui revêtent le caractère d'une simple voie de fait, personnelle a celui qui l'a commise. La plupart du temps, le fonctionnaire qui aura commis l'acte s'en sera rendu compte, en sorte que ce ne sera pas le fonctionnaire plus ou moins sujet à erreur qui aura agi; c'est l'homme qui se sera laissé entraîner à ses faiblesses , à ses passions. Le fonctionnaire aura même pu être de bonne foi , se tromper sur ses attributions; mais alors l'erreur est telle qu'elle est inexcusable; elle constitue une faute de droit commun. Il y a là un fait personnel. — V. infrà, v° Excès de pouvoir.

70. — Mais s'il y a doute sur la légalité de l'acte commis par le fonctionnaire , si cet acte est de nature assez complexe pour