ACTE ADMINISTRATIF. — TrrRE I. - Chap. IL

qu'il puisse se demander si ce fait rentre ou non dans ses attributions, si la question est indécise, ou même controversée, qu'en d'autres termes , le fonctionnaire qui a fait l'acte puisse s'être trompé, avoir même commis une erreur de droit, mais qu'il n'y ait pas, de sa part, une faute de droit commun faisant dégénérer l'acte en fait personnel, alors il faut dire que l'acte du fonctionnaire n'en est pas moins un acte administratif, car l'erreur de droit, et notamment l'erreur sur un point de droit controversé pu controversable , ne constitue pas le fonctionnaire en faute.

71. — Un acte de l'administration peut donc être proclamé illégal sans cesser d'être un acte administratif. Cela est de jurisprudence constante. — V. notamment, Trib. des conflits, 24 nov. 1877, Gounouilhou, [S. 78.2.157, P. adm. chr., et la note , D. 78.3.17] ; — 23 nov. 1878, de Parcevaux, [S. 80.2.154, P. adm. chr., D. 79.3.38] — V. aussi les notes sous Amiens, 18 févr. 1878, [S. 78.2.81, P. 78.352] — et sous Cass., 26 janv. 1881, [S. 81.1.305, P. 81.1.748]