ACTE ADMINISTRATIF. - Titre I. — Chap. II

de pétition de la partie lésée), et de l'opinion publique. Les intérêts privés peuvent en souffrir; ce sacrifice est dû à l'intérêt général, qui, dans toute société, doit l'emporter sur les intérêts privés. — V. Cons. d'Et., 18 juin 1852, famille d'Orléans, [S. 52. 2.307, P. adm. chr., D. 52.3.17] — Paris, 29 janv. 1876. prince Napoléon, [S. 76.2.297, P. 76.1218 et la note de M. Labbé, D. 76.2.41]

82. — Quelques auteurs résistent à cette jurisprudence et admettent la compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier la légalité des actes de gouvernement. — V. Gautier, Précis des mat. administr. dans leurs rapports avec le droit public, p. 6 et 7. — V. aussi Chopin, note sous Cons. d'Él., 9 mai 1867, duc d'Aumale, [S. 67.2.124, P. adm. chr.j; Labbé, note sous Paris, 29 janv. 1876, précité.

83. — D'autres auteurs, tout en admettant le principe que les actes de gouvernement échappent au contrôle de l'autorité judiciaire , réservent à cette dernière , compétence pour reconnaître le droit contesté, en présence d'un acte gouvernemental de nature à porter atteinte à la propriété et à la liberté individuelle. — V. Dareste, op. cit., p. 222; Aucoc, t.l , n. 289 et la noie; Ducrocq, t. 1, n. 248.

84. — Un autre système a été mis en avant. Il faudrait distinguer, suivant qu'il s'agit d'un véritable acte de gouvernement, cVst-à-dire d'un acte accompli par le gouvernement, bien ou mal inspiré, restant dans ses attributions ou en sortant, mais agissant dans l'exercice de la puissance publique , ou bien suivant qu'il s'agit d'un fait personnel du chef du pouvoir exécutif agissant dans un intérêt privé (par exemple , s'emparant d'une maison pour se l'attribuer, à lui, ou à un tiers; faisant arrêter et enfermer quelqu'un , par caprice, pour satisfaire une rancune, la sienne ou celle d'autrui). Les tribunaux seraient incompétents dans la première hypothèse, compétents dans la seconde.

85. — Aucun recours direct n'est possible pour faire réformer les actes administratifs réglementaires , qui sont plutôt des faits de législation que des faits d'administration (Cabantous et Liégeois, 5B éd., n. 483, p. 396); mais les tribunaux ont le droit de les interpréter comme les lois, et de refuser de les appliquer, s'ils jugent leurs dispositions illégales. — V. notamment Cass., 14 juin 1844, Marcellin, [P. 44.2.306] — Sic, Fuzier-Herman, p.

86. — Les tribunaux judiciaires peuvent même apprécier la légalité des actes administratifs qui ont le caractère de règlements, parce qu'il s'agit là d'actes complémentaires de la loi, participant de son caractère, et constituant des faits de législation plutôt que d'administration. C'est ce qui résulte notamment, pour les règlements de police, de l'art. 474, § 15, C. pén. Et ce n'est pas seulement en matière pénale que ces pouvoirs appartiennent aux tribunaux judiciaires, car depuis longtemps la jurisprudence a étendu le même principe à l'interprétation civile d'actes administratifs réglementaires, tels que tarifs de chemins de fer, de douanes, d'octrois. — V. Batbie, t. 7, n. 337 et s.; Ducrocq, t. 1, n. 651 ; Gautier, Revue crit., année 1881, p. 2.

87. — La question de savoir si un recours pour excès de pouvoir est possible contre ces actes est controversée. Elle a donné lieu à de nombreuses décisions, qui sont loin de concorder entre elles (V. infrà, vu Compétence administrative, Séparation des pouvoirs). Bornons-nous à indiquer ici que dans l'opinion qui semble prévaloir aujourd'hui en doctrine et en jurisprudence, ce recours devrait être admis.

88. — Les actes contractuels passés en la forme administrative sont, avons-nous dit, régis par les lois civiles. Il en résulte que toutes les difficultés auxquelles ils peuvent donner lieu sont, en principe, du ressort de l'autorité judiciaire, sauf les exceptions déterminées par la loi.

89. — Sans entrer dans une énumération complète de ces exceptions, mentionnons comme les plus importantes, les marchés de travaux publics, les marchés de fournitures pour le compte de l'Etat et l'interprétation des actes de vente domaniale. — V. infrà, v1* Domaine, Marchés de fournitures, Travaux publics.

90. — Les tribunaux civils f incompétents pour connaître de l'acte administratif, par application du principe de la séparation des pouvoirs, sont compétents pour connaître du fait personnel du fonctionnaire, parce qu'alors la règle de la séparation des pouvoirs n'est plus en jeu. En d'autres termes, le fonctionnaire n'est justiciable , pour ses erreurs administratives, que des tribunaux administratifs ; mais il répond de ses fautes de droit commua devant la juridiction ordinaire. Il y a lieu d'appliquer ici,

Répertoire. — Tome I.

en la généralisant, la jurisprudence relative aux actions en responsabilité ou en dommages-intérêts dirigées contre les fonctionnaires administratifs. — V. notamment, Cass., 10 déc. 1879, Goullin, [S. 80.1.265, P. 80.616, D. 80.1.33] — Trib. des conflits, 24 nov. 1877, Gounouilhou, [S. 78.2.157, P. adm. chr., D. 78.3.17]; — 29 nov. 1879, de Boislinard, [S. 81.3.20, P. adm. chr., D. 80.3.97]; — 13 déc. 1879, Bernard de la Fregeollière , [S. 81.3.31, P. adm. chr., D. 80.3.98]

91. — Que si le fait reproché comme une faute personnelle de l'agent se lie assez étroitement à l'acte de la fonction , à l'occasion duquel il s'est produit pour qu'il soit difficile de déterminer s'il se rapporte à son objet, s'il îaut, pour résoudre la question, pénétrer dans la fonction même de l'agent, ce sera le cas, pour Fautorité judiciaire, non pas de se déclarer incompétente, mais de surseoir a statuer jusqu à ce que l'autorité administrative se soit prononcée sur le caractère du fait qui donne lieu à la demande.— Conclusions de M. le commissaire David, sous Trib. des conflits, 24 nov. 1877, précité.

92. — En ce qui concerne le fait personnel de l'administrateur, le principe peut donc se résumer ainsi : l'autorité judiciaire, compétente (sauf le droit de l'administration d'élever le conflit) pour apprécier le caractère de l'acte de l'administrateur, et voir s'il constitue un fait personnel, par exemple, une illégalité flagrante, ou un acte administratif, est incompétente pour apprécier la légalité de l'acte administratif auquel ce fait personnel se lie intimement.

Secti on II.

Compétence de l'autorité Judiciaire.

93. — Il résulte des explications que nous venons de donner et des distinctions que nous venons d'établir que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents : 1° pour interpréter et appliquer les règlements administratifs ayant un caractère général ; 2° pour interpréter et appliquer les actes administratifs contractuels ; 3° pour appliquer les actes administratifs clairs et non ambigus.

94. — Dans tous les autres cas, les tribunaux judiciaires sans doute doivent surseoir à statuer : mais encore faut-il que l'acte administratif qu'on leur oppose soit directement applicable au litige et soit de nature, par conséquent, à peser sur la situation à intervenir. Examinons séparément chacune de ces hypothèses.

§ 1 . Acte administratif réglementaire.

95. — L'autorité judiciaire est compétente pour interpréter et appliquer les actes accomplis par les agents du pouvoir exécuta, agissant en vertu d'une délégation de la loi, et notamment les actes qui fixent le tarif de certaines taxes : droits d'octroi et droits de péage, perçus par les fermiers des bacs, les concessionnaires des ponts à péage , les concessionnaires de chemins de fer. « Ces droits, dit M. Aucoc (t. 1, p. 450, n. 292), se recouvrent comme les contributions indirectes, et l'autorité judiciaire est appelée à connaître des difficultés oui s'élèvent au sujet du paiement de ces droits par le public, il ne faut pas que, a l'occasion de chaque contestation relative à l'application n'un article du tarif, il puisse s'élever un débat préjudiciel sur le sens de cet article. Plus d'une fois, des juges de paix, saisis de contestations entre des particuliers et des concessionnaires de ponts à péage, relatives à l'application des tarifs ont sursis à statuer jusqu'à ce que le sens de l'ordonnance qui approuvait le tarif eût été déterminé par le chef de l'Etat. Le Conseil a repoussé les demandes d'interprétation formées en exécution de ces jugements de sursis; il a déclaré que le juge de paix avait plein pouvoir pour interpréter le tarif et l'appliquer en cas litigieux. » — Cons. d'Et., 29 mars 1855, Pointurier, [P. adm. chr., D. 55.3.59]; — 17 mai 1855, Mahé, [S. 55.2.793, P. adm. chr., D. 55.5.323]

§ 2. Actes administratifs contractuels.

96. — Nous avons dit, en second lieu, que la règle qui prescrit à l'autorité judiciaire de s'abstenir d'interpréter les actes administratifs ne s'applique pas , sauf exception, aux actes administratifs contractuels. — Cabantous et Liégeois, n. 483, p. 443.

97. — Dans ces actes , la forme administrative donnée aux actes ne change ni la nature du contrat , ni les règles de la