ACTE ADMINISTRATIF. - Titre I. - Chap. II

compétence. — Cass., 17 juill. 1849, de Coursol, [S. 49.1.695, D. 49.1.315] — Sic, Chauveau, op. cit., n. 418 et s., 660 et s.; Delalleau, De ïexprop, pour util.publ., t. 2, n. 728. — V. infrà, v° Compétence administrative, sur l'application de ce principe.

98. — Ainsi, une convention passée entre une commune et un particulier, au sujet de la propriété et du partage des eaux d'une fontaine, ne constitue pas un acte administratif. — Cons. d'Et., 6 sept. 1826, Commune de Blénod-sur-Pont-à-Mousson,

S. chr., P. adm. chr.]

99. — Jugé, pareillement, qu'un accensement de biens d'apanage n'est pas un acte administratif, que ce n'est qu'un acte de régie de biens du domaine , et que la question de savoir si l'acte d'accensement est nul ou valable, doit être portée devant les tribunaux. — Cons. d'Et., 6 janv. 1807, Oudry, [S. chr., P. adm. chr.] — Sic, Roche et Lebon, t. 1, p. 53.

100. — Jugé, dans le même sens, que les actes d'une réunion de particuliers, agissant avec l'autorisation du gouvernement, même dans un but politique (pour réaliser, par souscription , une somme d'argent destinée à acquérir un domaine qui devait être donné en apanage à un prince de la famille royale), sont des actes privés et non des actes administratifs. Dès lors, la connaissance de ces actes appartient exclusivement aux tribunaux. — Cass., 3 févr. 1841, duc de Bordeaux, [S. 41. 2.209, P. 41.2.440, D. 41.1.110] — V. encore Cass., 7 févr. 1854, Ouerrier, [S. 55.1.804, P. 55.2.155, D. 54.1.55]

101. — Jugé encore, conformément à ce principe, que la concession d'un établissement de bains faite par l'Etat à un particulier constitue, alors même qu'elle a été faite en la forme administrative, non un acte administratif, mais un acte ordinaire de transmission de propriété et que dès lors l'autorité judiciaire est oompétente pour connaître des difficultés relatives à l'exécution ou à l'interprétation de cette concession. — Càss., 28 mai 1866, Ali-Ben-Hamoud , [S. 66.1.294, P. 66.773, D. 66.1.302]; — 28 mai 1866, Bakir-ben-Amar, [ibid.]

102. — ... Spécialement,. que c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur le point de savoir si la concession comprend la jouissance gratuite des eaux qui servent à l'établissement. — Même arrêt.

103. — Mais les actes de l'autorité souveraine , conférant , délimitant et confirmant une concession de rivages et grèves de la mer, faite à charge par les concessionnaires d'effectuer des travaux d'endiguement, constituent, non des contrats de •Iroit commun, mais des actes administratifs qu'il est interdit fiux tribunaux d'interpréter et surtout de modifier. — Rouen, 21 juill. 1880, sous Cass., 4 juill. 1882, Préfet de la Manche, [S. 83.1.105, P. 83.1.254]

104. — ... Et les tribunaux civils, lorsqu'ils sont saisis d'un litige dont la solution exige l'interprétation de tels actes, doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision de l'autorité administrative, -r Cass., 4 juill. 1882, Préfet deJa Manche, [S. 83.1.105, P. 83. i.254, D. 82.1.353] — V. suprà, n. 74.

105. — Que faut-il décider à l'égard des souscriptions recueillies en vue de faciliter l'exécution des travaux d'intérêt général? Y a-t-il là un contrat administratif ou une convention particulière? II. faut distinguer. Si la souscription est due à l'initiative des particuliers qui se chargent de poursuivre en dehors des règles administratives et du contrôle de l'autorité , l'exécution de certains travaux , ces travaux eussent-ils un caractère d'utilité générale, il n'y a là aucun acte administratif. — Cass., o juill. 1870, Commune de Marly-le-Roi , (S. 70.1.383, P. 70. 1003, D. 71.1.42]

106. — Spécialement, l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier si les bâtiments d'asile et d'école , construits par un particulier au moyen de fonds provenant de souscriptions, appartiennent à ce particulier ou à la commune qui les revendique, alors que ces souscriptions ont été sollicitées par ce particulier et versées entre ses mains sans l'intervention ni l'acceptation de la commune. De telles souscriptions, recueillies en vue de travaux dont le caractère public n'était alors qu'éventuel , puisqu'il dépendait de leur affectation ultérieure , ne sauraient être considérées comme des offres de concours en vue de travaux publics. — Même arrêt.

107. — Si, au contraire, les souscriptions ont été recueillies et encaissées par l'autorité administrative qui a pris l'initiative de l'entreprise et s'est chargée de son exécution à l'aide des souscriptions reçues , il y a là un acte administratif dont la connaissance appartient aux tribunaux de l'ordre administratif. —

Cons. d'Et., 7 mai 1867, Delamarre-Thouron , [S. 68.2.158, P. adm. chr., D. 72.5.450]

108. — Toutes les fois que l'on se trouve en présence d'offres de concours faites en vue de l'exécution de travaux publics, la compétence appartient à l'autorité administrative pour l'interprétation de ces offres considérées comme se rattachant à l'exécution des travaux publics et aux marchés passés dans ce but. — Cass., 20 avr. 1870, Fab. de Chaillé-sous-les-Ormeaux, LS. 70.1.268, P. 70.668, D. 71.1.41] — V. d'ailleurs, sur ces questions, infrà, v° Travaux publics.

109. — Uue délibération du conseil municipal, par laquelle une commune concède à un particulier la jouissance momentanée d'une source qui lui appartient , n'engendre qu'un contrat de droit civil, qui, bien que passé dans la forme administrative, rentre pour son interprétation dans la compétence des tribunaux ordinaires. — Cass., 15 mai 1882, Rolland, [S. 84.1.161, P. 84.

110. — Les actes de tutelle qui viennent compléter les contrats administratifs, ne changent pas, d'ailleurs, le caractère de ces actes, et ne mettent pas obstacle à leur interprétation par les tribunaux civils. — Batbie , t. 7, n. 345.

111. — Ainsi, il a été jugé qu'une ordonnance royale, contenant approbation de l'adjudication d'un bien communal, n'est qu'un acte de tutelle administrative et ne constitue pas un acte administratif dont les conséquences puissent se faire sentir soit sur le droit des tiers , soit sur le pouvoir des tribunaux; spécialement, que le tiers, dont un droit de propriété ou de servitude se trouve lésé par l'adjudication ou par l'ordonnance approbative , n'a pas besoin de se pourvoir en Conseil d'Etat par tierceopposition, mais qu'il peut s'adresser aux tribunaux de piano, comme s'il n'existait pas d'ordonnance royale. — Cons. d'Et., 3 juill. 1826, Claisse, [b. chr., P. adm. chr.] — V. d'autres décisions analogues, in frà , v° Autorisation de plaider.

§ 3. Application des actes administratifs clairs et non ambigus.

112. — La distinction formulée en cette matière par de nombreux arrêts, à défaut d'un texte précis, c'est que les tribunaux sont compétents pour appliquer les actes administratifs, qui ne présentent aucune obscurité, mais qu'ils sont incompétents pour interpréter les actes ambigus et qu'ils doivent dans ce cas, tout en retenant le fond, renvoyer l'interprétation à l'autorité administrative à titre de question préjudicielle. — V. infrà, v° Compétence administrative.

113. — De ce qu'un acte administratif est invoqué par une des parties dans une contestation devant l'autorité judiciaire, et de ce que le sens de cet acte est contesté, il ne suit donc pas que l'autorité judiciaire doive surseoir à statuer et renvoyer en interprétation à l'autorité administrative ; il faut en outre , que cet acte présente réellement quelque obscurité. — Laferrière, t. 2, p. 544; Aucoc, t. 1, n. 292, p. 452; Batbie, t. 7, n. 349.

114. — Cette règle admise par la presque unanimité des auteurs et la jurisprudence a cependant été contredite par M. Chauveau (t. 1, n. 433 et s., p. 127). D'après lui, les tribunaux ne pourraient, en aucun cas, se dispenser de renvoyer devant l'administration , du moment que le sens d'un acte administratif est mis en question devant eux; autrement, la restriction apportée à la règle générale de la compétence exclusive de l'administration pour l'interprétation des actes administratifs pourrait aller jusqu'à l'abolition de cette règle, et il arriverait souvent que les tribunaux se livreraient en réalité à l'interprétation des actes administratifs en déclarant que le sens de ces actes est clair et manifeste. A l'appui de cette opinion, on a invoqué un arrêt du Conseil d'Etat clu 8 avr. 1865, Mines d'Anzin, [S. 65.2. 69] — Mais outre que cet arrêt n'a pas un sens aussi absolu que celui qu'on lui attribue, il ne saurait être invoqué en présence de l'unanimité de la jurisprudence et de la doctrine en sens contraire. — V. Aucoc, loc. cit.

115. — Où est, en effet, l'empiétement à craindre? Si, en effet, les tribunaux sont compétents lorsqu'il y a lieu non pas d'interpréter un acte administratif obscur, mais bien d'appliquer un acte clair, il ne dépend pas d'eux d'usurper les attributions de l'autorité administrative en qualifiant actes clairs des actes ambigus, et en prétendant appliquer quand ils ne font véritablement qu'interpréter. — Cass., 27 févr. 1855, d'Uzès, [S. 55.1. 801, P. 56.1.90, D. 55.1.296]

116. — Ainsi spécialement , l'autorité judiciaire ne peut, sans