ACTE ADMINISTRATIF. — Tim I. — Chap. II

empiéter sur les attributions de l'autorité administrative, décider qu'une concession de biens nationaux ne comprend pas certains terrains revendiqués par un ancien émigré comme n'ayant pas été aliénés par l'Etat, lorsque les concessionnaires ne prétendent puiser leurs droits de propriété que dans leur acte de concession, que cet acte et son interprétation forment ainsi la base unique de la décision du procès. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 14 déc. 1849, Carlhian,[P. 51.1.538, D. 51.5.3451 — Rouen, 28 mai 1845, d'Epinay Saint-Luc, [P. 46.1.439, D. 46.4.76]

117. — On peut donc poser en principe qu'il n'y a pas nécessité pour les juges de renvoyer la cause devant l administration par cela seul que l'une des parties prétend trouver matière à interprétation dans l'acte administratif invoqué par l'autre. — Cass., 4 févr. 1812, Joiy, [S. et P. chr.]; — 13 mai 1824, de Mavnoncourt, [P. chr.]; — 28 mars 1825, Dassonville, [S. et P. chr*.]; — 30 mars 1831, Guoc, [P. chr.]; — 16 janv. 1832, Muiron, [S. 32.1.747, P. chr.]; — 8 juill. 1835, de Fitz-James, [P. chr.];— 18 août 1835, Montmorency, [P. chr.]; — 6 mars 1838, Albert, [S. 38.1.623, P. 38.1.574]; — 16 avr. 1838, Chabannes, [S. 38.1.383, P. 38.1.529]; — 9 juill. 1838, Préfet du Pas-de- Calais , [P. 38.2.173]; — 4 déc. 1839, Ville de Paris, [S. 40.1.50, P. 40.1.164] — Colmar, 22 mai 1846, Mennet, [P. 47.1.103] — Amiens, 3 août 1847, Catteau, [S. 47.2.526, P. 48.1.309] — Gaen, 21 nov. 1851, Comm. de Bricqueville, [P. 53.2.538, D. 54.5.145]

118. — Ce serait en effet laisser à la discrétion d'un plaideur téméraire le droit de suspendre le cours de la justice en élevant des doutes contre l'évidence, en soutenant qu'il est nécessaire d'interpréter ce qui ne présenterait ni équivoque ni obscurité. — Cass., 13 mai 1824, précité.

119. — Les cours et tribunaux doivent donc examiner si l'acte produit devant eux attribue les droits réclamés ; ils doivent, en cas de doute , renvoyer à l'autorité administrative ; si , au contraire, l'acte leur paraît n'offrir ni équivoque, ni obscurité, ni doute sur le fait cru il déclare , ou sur la propriété qu'il attribue , Us doivent, sauf le cas de conflit légalement élevé, retenir la cause etla juger. — Cass., 13 mai 1824, précité; — 4 janv. 1843, Caisergues, [S. 43.1.326, P. 43.1.489] ; — 26 avr. 1843, du Grivel, [S. 43.1.820, P. 43.2.560] — Rouen, 17 avr. 1845, Hoche, fP. 46.1.438]; — 12 avr. 1847, Joyeux, [S. 48.1.44, P. 47.1.592]; - 20 août 1853, Comm. de Villequier, [P. 54.2.380]; — 7 févr.

1854, Gestier, [S. 55.1.801, P. 55.2.155, D. 54.1.55]; — 6 juin

1855, de la Chateigneraye , [P. 56.2.145, D. 55.1.417]

120. — Spécialement, les tribunaux ordinaires n'excèdent pas les limites de leur compétence en appréciant les clauses et conditions d'une vente d'immeubles consentie à l'Etat par un particulier, lorsque ces clauses leur paraissent clairement exprimées et que d'ailleurs, la régularité de l'acte qui les constate n'est aucunement contestée par les parties. — Cass., 17 juill. 1849, Préfet de la Nièvre, [S. 49.1.695, P. 49.2.400, D. 49.1. 315]

121. — ... Et peu importerait, en pareil cas, que le contrat eût été passé devant un délégué de l'administration , et non devant un notaire, la vente n'en conservant pas moins le caractère et tous les effets d'une aliénation ordinaire. — Même arrêt.

122. — Jugé même que les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur 1 exécution d'un acte administratif, alors même que les parties ne seraient pas d'accord sur l'interprétation quil convient de lui donner, lorsqu'en réalité les dispositions en sont claires, et que le sens et la portée n'en présentent ni obscurité, ni ambiguïté. — Cass., 20 déc. 1836, Nicaud , [S. 37.1.159, P. chr.]

123. — Mais quand y aura-t-il lieu à interprétation et quand y aura-t-il lieu seulement à application ? La limite est , d après ce que nous avons dit, la même aue celle qui sépare l'acte clair et précis de l'acte obscur ou ambigu. On comprend qu'elle soit quelquefois difficile à déterminer. Les nombreux exemples aue 1 on trouve dans la jurisprudence pourront servir à établir la distinction. — V. sur ce point , infrà , v° Compétence administrative.

124. — En tout cas, ce n'est pas interpréter un acte administratif que d'examiner s'il contient des omissions; en conséquence, un tel examen est dans les attributions des tribunaux. — Cass., 23 nov. 1829, de Kéridec , [S. et P. chr.]

125. — Un autre cas où il ne saurait y avoir de doute sur le droit de l'autorité judiciaire de retenir le litige, est celui où l'autorité administrative a déjà interprété l'acte , ou bien a déclaré que cet acte ne présentait aucune obscurité et en a indiqué le

sens. —Cass., 11 jânv. 1853, Boutin, [S. 55.1.188, P. 53.1.320, [D. 54.1.407];— 25 févr. 1857, Broutta, [S. 57.1.828, P. 58.484]

§ 4. Actes administratifs inapplicables au litige.

126. — Les tribunaux judiciaires ne doivent surseoir à statuer que lorsque les actes administratifs invoqués doivent être appliqués dans la cause , et qu'il y a lieu d'en faire interpréter les dispositions (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13 ; L. 16 fruct. an III). — Cass., o nov. 1884, Dulîau-Lagarone, [S. 85.1.69, P. 85.1.148, D. 85.1.72]

127. — En conséquence, il n'y a pas lieu à renvoi devant la juridiction compétente , lorsque des dispositions claires et précises d'un acte il résulte que cet acte ne s'applique pas au litige et ne doit pas être pris en considération pour la solution de ce litige. — Même arrêt.

128. — Spécialement, il en est ainsi, lorsqu'il est manifeste qu'un terrain litigieux entre les parties se trouve bien au delà des 6 mètres attribués comme largeur par l'arrêté du classement du chemin vicinal , dans lequel il est à tort prétendu qu'il se trouve compris. — Même arrêt.

129. — Il n'y a donc pas lieu au renvoi des parties devant la juridiction administrative pour l'interprétation d'un acte administratif, alors que le juge du fait déclare , par une appréciation souveraine , et sans dénaturer le sens et la portée de cet acte, qu'il ne s'applique pas aux objets en litige, et alors surtout que l'une des parties en cause a été étrangère à cet acte. — Cass., 31 mars 1884, Pozzi, [S. 84.1.226, P. 84.1.542, D. 85. 1.210] — V. sur les applications de ce principe, infrà, v° Compétence administrative.

§ 5. Fait personnel du fonctionnaire.

129 bis. — Enfin le Tribunal civil peut, en l'absence de tout arrêté de conflit, décider sans renvoi préalable à l'autorité administrative si un fonctionnaire a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité. — Cons. dEt., 8 août 1884, Anaclet, [S. 86.3.31, P. adm. chr.]

Section III.

Compétence de l'autorité administrative.

§ 1. Cas dans lequel l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer.

130. — S'il appartient à J'autorité judiciaire d'appliquer les actes administratifs clairs et précis, il en est autrement lorsque le sens de ces actes est ambigu, débattu entre les parties, et ne peut être fixé qu'au moyen d une interprétation; en ce cas, l'interprétation ne peut être compétemment donnée que par l'autorité administrative (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; L. 16 fruct. an III). — Cass., 7 févr. 1883, Chemins de fer de la Meuse, [S. 85.1. 269, P. 85.1.657, D. 84.1. 1081; — 6 mars 1883, Commune de Saint-Servan, [S. 84.1.124, P. 84.1.272, D. 83.1.265]; —28 mai 1883, Goujon, [S. 84.1.279, P. 8'*. 1.678]

131. — Il en est ainsi spécialement lorsqu'il s'agit, non d'appliquer, mais d'interpréter un arrêté préfectoral qui a autorisé l'exploitation du chemin de fer dont la construction a soulevé le litige. — Cass., 7 févr. 1883, précité.

132. — Tels sont les principes. La jurisprudence en a fait des applications nombreuses , que nous indiquerons en détail , infrà, v° Compétence administrative.

§ 2. Par qui sont interprétés les actes administratifs obscurs ou ambigus.

133. — Il nous reste à examiner dans quelles conditions il est procédé à l'interprétation des actes administratifs.

134. — Et d'abord, par qui l'interprétation doit-elle être donnée? Deux règles sont à retenir pour résoudre cette question. La première, c'est que l'interprétation doit être donnée par l'autorité de qui émane l'acte , ejusdem est interpretari cujus est condere. S'il s agit d'actes anciens émanés d'autorités qui n'existent plus, ou dont les attributions ont été transférées à d'autres, c'est à l'autorité compétente pour procéder à l'acte , au jour où l'interprétation de cet acte est demandée, qu'il appartient de