ACTE ADMINISTRATIF. — Titre I. - Chap. III

donner cette interprétation. — Cons. (TEL, 27juill. 1877, Briant, [S. 79.2.192, P. adm. chr., D. 78.3.2] — Sic, Fuzier-Herman , p. 459.

135. — La seconde règle relative à l'interprétation des actes administratifs, c'est que cette interprétation est un acte contentieux, et qu'elle doit, par suite, être toujours donnée avec les garanties accordées pour le jugement des litiges administratifs. Dès l'instant qu'un acte a pu constituer des droits , la discussion qui s'élève sur le sens de cet acte doit toujours être portée devant un tribunal.

136. — De la combinaison de ces deux principes , il résulte que la demande d'interprétation doit toujours être adressée d'abord à l'agent de qui émane l'acte , sauf recours au supérieur hiérarchique et en dernier ressort, dans tous les cas , au Conseil d'Etat.

137. — Ainsi, c'est aux préfets qu'il appartient de donner l'interprétation des actes émanés d'eux. — V. notamment Cons. d'Et., 6févr. 1846, Labev, [P. adm. chr.]; — 9 févr. 1854, Boutellot, [P. adm. chr.]; — 18 mai 1854, Follet, [P. adm. chr., D. 54.3.77]; — 6 juill. Î865, Ménard, [Leb. chr., p. 706] — ... sauf recours aux minutes, d'abord , puis au Conseil d'Etat.

138. — Le recours direct au Conseil d'Etat est cependant admis s'il est prétendu que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoirs. — Cons. dEt., 19 déc. 1879, Javet, [S. 81.3.33, P. adm. chr., D. 80.3.49]

139. — Depuis la loi du 10 août 1871, les pouvoirs attribués antérieurement aux préfets en matière de classement ou de reconnaissance de chemins vicinaux ayant été transférés aux commissions départementales et aux conseils généraux , c'est à ces derniers corps qu'il appartient, sauf recours au Conseil d'Etat, d'interpréter non-seulement les décisions qu'ils rendent, mais encore les arrêtés préfectoraux rendus en ces matières sous l'empire de l'ancienne législation. — Cons. d'Et., 9 mars 1877, Brescon, [S. 79.2.94, D. 78.3.1, P. adm. chr.]

140. — ... Et le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur le recours formé contre la décision de la commission départementale. — Même arrêt.

141. — Quand un semblable recours a été présenté dans la forme des pourvois pour excès de pouvoirs, il n'y a pas lieu d'appliquer la dispense totale de frais accordée par l'art. 88, C 10 août 1871. — Même arrêt.

142. — En conséquence , la partie qui succombe peut être condamnée à rembourser à l'autre partie les frais de timbre. — Même arrêt.

143. — Les ministres sont également compétents pour interpréter les décisions ministérielles, sauf recours au Conseil d'Etat.

— V. notamment Cons. d'Et., 23 déc. 1858, Julienne, [P. adm. chr.l; — 29 déc. 1858, Tulin, [Leb. chr., p. 763]

144. — En ce qui concerne les actes du chef de l'Etat, avant 1872 , il n'y avait aucune difficulté, l'interprétation était donnée par le chef de l'Etat sur l'avis du Conseil d'Etat délibérant au contentieux et l'on évitait ainsi un double recours..— Cons. d'Et., 6 mai 1836, département du Pas-de-Calais, [P. adm. chr.]; — 21 août 1845, Hoche, [S. 46.2.88, P. adm. chr.]; — 6 déc. 1860, Dervieux, [P. adm. chr.] -— Depuis cette époque, le Conseil d'Etat délibérant au contentieux ayant un pouvoir propre, et ses décisions n'ayant pas besoin d'être converties en décrets par le chef de l'Etat, on s'est demandé si l'interprétation ne devrait pas être demandée d'abord administrativement au président de la République. Toutefois , en pratique , le Conseil d'Etat au contentieux n'a pas hésité à donner directement l'interprétation des divers décrets ou ordonnances dont le sens était contesté.

— V. notamment Cons. d'Et., 23 juin 1876, Chrétien, [Leb. chr., p. 598J; — 14 mai 1880, Soria, [S. 81.3.74, P. adm. chr.]

145. — Nous ayons dit que c était à l'autorité administrative de laquelle émanait l'acte litigieux, que devait être demandée l'interprétation de cet acte. Il y a exception toutefois à cette règle en ce qui touche les contrats; car, ainsi que le fait remarquer M. Aucoc (toc. cit.), « il n'est pas possible qu'une des parties en cause vienne seule déclarer quel est le sens d'un acte

3ui n'a été complet que par l'accord des deux parties. Dans ce ernier cas , c'est au iuge appelé à statuer sur les difficultés relatives à l'exécution du contrat qu'il appartient de prononcer. »

146. — Quels sont les actes administratifs dont l'interprétation peut être demandée aux tribunaux administratifs? Tous les actes , avons-nous dit , qui peuvent constituer des droits , même les actes contre lesquels aucune voie de réforraation n'est ou-

verte parce qu'ils émanent du pouvoir discrétionnaire. Nous ne .parlons toutefois ici , il importe de le remarquer, que des actes d'administration et non des actes gouvernementaux que le gouvernement peut seul interpréter sous le contrôle des corps politiques. — V. suprà, n. 81.

147. — Il nous reste à faire remarquer qu'il ne saurait y avoir lieu de statuer sur l'interprétation d'un acte administratif, sans qu'il soit produit une décision judiciaire administrative qui l'ordonne. — Cons. d'Et., 17 juin 1835, de Boullé, [S. 41.2.194];- 8 juill. 1840, ducd'Uzès, [S. 42.2.194 ad notam, P. adm. chr.]

148. — ... Alors même qu'il s'agirait d'une ordonnance royale prescrivant l'établissement d'un syndicat pour l'entretien des digues élevées contre la mer ou contre les rivières. — Cons. d'Et., 29 ianv. 1841, Villiers, [S. 41.2.194, P. adm. chr.]

149. — Jugé, par application de cette règle, (ju'il n'y a pas lieu d'interpréter des décrets impériaux pour savoir s'ils contiennent un acte de libéralité ou une restitution de succession, lorsque la demande est formée à l'occasion d'une inscription hypothécaire qui n'est pas même produite, et qu'il ne parait* pas qu'aucune instance judiciaire ait été formée sur ladite inscription , ni qu'il soit intervenu dans cette instance un jugement spécial qui déclare qu'il y a lieu de solliciter l'interprétation du décret. — Cons. d'Et., 18 févr. 1824, Sébastian i , [P. adm. chr.

150. — Jugé encore crue le Conseil d'Etat n'est pas régulièrement saisi de la demande en interprétation d'un décret, lorsque ce décret n'est l'objet d'aucune attaque , et qu'il n'existe ni conflit, ni renvoi des tribunaux à cet effet. — Cons. d'Et., 26 oct. 1825, de Cosne, [S. chr., P. adm. chr.]

151. — Jugé même qu'il ne suffit pas qu'il y ait instance liée sur l'application du décret ou de l'ordonnance royale, et qu'il faut encore qu'il y ait décision qui ordonne l'interprétation.

— Cons. d'Et., 28 févr. 1831, Montmorencv, TP. adm. chrJ;

— 17 juin 1835, précité. — V. encore Cons. cl'Ef., 23 juin 1848, Testu, [P. adm. chr.]; — 1er mars 1851, Dambrin de Calménil, [P. adm. chr.]; — 2 déc. i 853, département de la Charente, [D. 54.3.421; — 2 févr. 1860, Holem, [P. adm. chr.]; — 17 janv. 1867, Chemins de fer de Paris à Lvon, [Leb. chr., p. 87]; — il déc. 1874, Société du canal de Crilfon , [Leb. chr., p. 979]

152. — Toutefois, par exception à la règle qui précède, le Conseil d'Etat n'a pas cru devoir opposer cette fin de non-recevoir aux ministres, lorsqu'ils forment des demandes d'interprétation , avant d'engager un litige dans l'intérêt de l'Etat ou de prendre une décision.

153. — Ainsi jugé, que lorsqu'une commune invoque plusieurs décrets émanés du chef du Pouvoir exécutif comme établissant son droit de propriété sur les bâtiments d'un ancien collège, et que le ministre des finances, soutenant, au contraire, au nom de l'Etat, que ces décrets contiennent non une aliénation au profit de la commune , mais une simple affectation des bâtiments dont s'agit, à un service public , demande au Conseil d'Etat' l'interprétation desdits décrets, il y a lieu, par le Conseil, de procéder a cette interprétation, bien que le ministre ne justifie d'aucune décision , soit judiciaire , soit administrative , qui ait déclaré la nécessité de cette mesure. — Cons. d'Et., l'idée. 1853, départ, de la Gironde, [P. adm. chr., D. 54.3.343] — V. encore, 12 mars 1875, Asile des aliénés de Bailleul, [Leb. chr., p. 234]