CONSERVATION DBS ACTES ADMINISTRATIFS. — COMMUNICATION AUX PARTIES

154. — Les actes administratifs sont consignés sur un répertoire timbré et paraphé à chaque page par le chef de l'administration. — V. infrà, n. 392 et s.

155. — Une circulaire du ministre de l'intérieur du 21 sept. 1815 a prescrit en outre l'établissement, dans chaque départe^ ment, d'un recueil imprimé des actes de l'administration destiné à reproduire les lois, ordonnances et règlements non insérés au Bulletin des lois, les instructions ministérielles et les arrêtés et instructions particulières des préfets. — C'est ce recueil qu'on appelle Recueil des actes ailministratifs.

156. — Des exemplaires doivent en être envoyés gratuitement aux sous-préfets, aux maires et aux ministères, notamment au ministère de l'intérieur (Cire. min. int., 22 mars 1841).