ACTE ADMINISTRATIF. - Titre II. — Chap. I

157. — Les particuliers ont le droit d'obtenir communication sans frais des actes administratifs, qui les concernent; ils peuvent même en requérir une expédition. C'est ce qui résulte de l'art. 37, L. 7 mess, an II, ainsi conçu : « Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement et avec les précautions convenables de surveillance. — Les expéditions ou extraits, qui en seront demandés, seront délivrés à raison de 15 sols du rôle. »

158. — Relativement à ce droit de 75 cent, par rôle, un avis interprétatif du Conseil d'Etat, du 18 août 1807, a décidé : « 1° Que toutes les premières expéditions des décisions des autorités administratives de préfectures, de sous-préfectures ou de municipalités, doivent être, aux termes des lois, délivrées gratuitement ; — 2° que les secondes ou ultérieures expéditions desdites décisions, ou les expéditions de titres, pièces ou renseignements déposés dans les bureaux des administrations , doivent être payées au taux fixé par l'art. 37, L. 7 mess, an II. »

159. — II résulte de cet avis interprétatif, fait remarquer M. le Ministre de l'intérieur dans une décision reproduite dans le Journal du droit administratif (L 7, p. 374, art. 262, n. 379),

3ue « la loi établit une distinction pour la perception du droit expédition, entre les décisions d'une part, et les titres, pièces ou renseignements de l'autre; pour les décisions, le droit n'est dû que pour les secondes ou ultérieures expéditions , tandis crue pour les titres, pièces ou autres renseignements déposés dans les mairies, le droit doit être perçu, même pour les premières expéditions. »

160. — Toutes les expéditions , tant celles qui ne donnent lieu à la perception d'aucun droit que les autres, doivent être délivrées sur papier timbré à 1 fr. 80. — Même décision.

161. — En cas de refus de la part d'un fonctionnaire de donner communication ou expédition à un particulier d'un acte administratif le concernant, un recours pour excès de pouvoirs est ouvert devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 11 août 1849, de Chastellus, [Leb. chr., p. 499]; — 19 juin 1863, Sonnier JLeb. chr., p. 497]

162. — Ce recours n'exclut pas d'ailleurs la réclamation au supérieur hiérarchique, conformément aux principes généraux. -Y. infrà, n. 168 et s.