EXÉCUTION DBS ACTES ADMINISTRATIFS

163. — Les actes administratifs sont considérés comme authentiques, et ils sont dès lors exécutoires par eux-mêmes. — (Bulletin off. du minist. de Tint., 1859). — Block, v° A cteadmin., n. 3; Lerat de Magnitot et de Lamarre, §§ 1 et 4). A la différence des autres actes authentiques, il n'est pas nécessaire, pour qu'ils reçoivent exécution forcée, qu'ils soient précédés du même préambule que les lois et suivis au mandement d'exécution donné au nom du pouvoir exécutif à tous les agents du pouvoir exécutif. — Cons. d'Et., 24 mars 1812, [de Magnitot, loc. cit.] — Sic, Chauveau, Code d'inst. adm., n. 849.

164. — Cette règle ne s'applique toutefois qu'aux actes administration proprement dits, aux actes de gouvernement et aux actes administratifs; elle ne s'applique pas aux actes contractuels. — Chauveau, Principes de compétence, t. 1, p. 188 et t- 3, p. 461; Code d'inst. adm., n. 850. — Ces derniers actes ne sont, en effet, que de simples conventions privées, ainsi

Iue nous l'avons vu, et l'approbation du préfet, du ministre ou u chef de l'Etat, qui peut intervenir à leur égard, ne modifie aucunement ce caractère. — V. cep. de Magnitot, v° Exécution parée 1 1. 1, p. 566. — Si ces actes n'ont pas été reçus par un notaire, ils ne peuvent donc emporter exécution parée qu'en vertu d'une décision de justice.

165. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'acte d'adjudication de la location d'une propriété communale, passé devant un maire, n'emporte pas exécution parée : un tel acte n'étant pas revêtu de la formule exécutoire prescrite pour les jugements et les actes notariés (C. proc, art. 545). — Colmar, 28 juin 1833, Schlienger, [S. 33.2.336]

166. — Le défaut de signature d'un acte administratif, sur Je registre où il est inscrit, ne peut autoriser le tribunal devant lequel l'on argue de faux l'expédition authentique qui en est

représentée, à juger que cet arrêté n'existe pas. — C'est à l'autorité administrative supérieure qu'il appartient exclusivement de prononcer à cet égard. — Cass., 6 juill. 1810, Castelnau, [S. et P. chr.]

167. — Les actes de l'autorité administrative concernant une personne ne sont obligatoires pour cette personne qu'autant qu'ils ont été l'objet d'une notification régulière. — Cass., 11 août 1854, Marchand, [S. 54.1.580, P. 55.1.86] - Rennes, 30 janv. 1878, J..., [S. 79.2.172, P. 79.718, D. 78.2.2211

168. — Ainsi, dans le cas où la collation à un particulier, de la médaille militaire, a été révoquée par un arrête du président de la République , la remise à ce particulier, par le chef de cabinet du président, d'un état de services mentionnant cet arrêté, n'a pas pour effet de faire courir le délai du pourvoi au Conseil drEtat. — Cons. d'Et., 12 janv. 1877, W..., [S. 79.2.30, P. adm. chr.]

V. encore sur les actes administratifs, infrà, v° Acte authentique, n. 19 et s.

TITRE II

ENREGISTREMENT ET TIMBRE