NOTIONS GÉNÉRALES ET DE LÉGISLATION

169. — En droit fiscal, on désigne sous le nom d'actes administratifs, les arrêtés, décisions ou contrats qui émanent de l'autorité administrative et qui ont, en même temps, pour objet un acte d'administration. — Trouillet, v° Acte administratif, n. 1 ; Fessard , v° Acte administratif, n. 1. — V. aussi Naquet, n. 1080.

170. — Ce sont les actes que nous avons dénommés suprà « actes administratifs contractuels. »

171. — L'autorité administrative est représentée directement par les fonctionnaires et plus spécialement, en matière d'actes administratifs, par le président de laTlépublique , les ministres, les préfets, les sous-préfets, les maires, les intendants militaires , les préfets maritimes , les commissaires de la marine , les recteurs d'académie et les directeurs de la santé.

172. — Cette énumération serait incomplète si nous omettions les administrateurs des établissements publics. Il existe, en effet, un certain nombre de services publics dont le législateur a cru utile de confier la gestion à des autorités spéciales et il a personnifié les intérêts spéciaux auxquels pourvoyaient ces autorités comme il avait personnifié les intérêts généraux dans l'Etat, les intérêts locaux clans les départements et les communes. Ainsi, à côté de l'Etat, des départements et des communes, il y a d'autres personnes publiques , qui ont une existence civile distincte, c'est ce qu'on appelle les établissements publics. — Aucoc, t. 1, p. 307.

173. — il est à remarquer que, tandis que l'Etat, les départements et les communes sont représentés par un seul individu, le ministre , le préfet ou le maire , la gestion des établissements publics n'est jamais confiée à un administrateur unique; elle l'est toujours à une agence collective. — Aucoc, t. 1, p. 312.

174. — Les administrateurs âe ces établissements n'exercent pas, à proprement parler, une autorité sur les citoyens, mais ils font des actes de gestion en vue de satisfaire certains besoins collectifs; dans certains cas, ils imposent ou contribuent à imposer aux citoyens des charges, en vue de recueillir les ressources nécessaires pour la satisfaction de ces besoins , ils prennent donc part à l'administration publique et dans ces circonstances ils représentent l'autorité administrative. — Aucoc, t. 1, p. 308.

175. —Il ne faudrait pas confondre, du reste, les établissements publics avec les établissements d'utilité publique; ces derniers sont des personnes civiles qui conservent le caractère d'établissements privés, fondés par des sociétés de particuliers, auxquels il a paru convenable de conférer le bénéfice de l'existence civile à cause de l'intérêt, de l'utilité qu'ils peuvent présenter. — Aucoc, t. 1, p. 310.

176. — Nous étudierons, infrà, v° Établissement public, quels sont les caractères distinctifs de ces deux sortes d'établissements ; mais il importe d'énumérer, dès à présent, sommairement les établissements publics dont les administrateurs peuvent faire des actes administratifs assujettis aux dispositions des art. 78 à 82, L. 15 mai 1818.