ACTE ADMINISTRATIF. — Titre IL — Chap. IL

177. — Ce sont : les fabriques, les consistoires protestants, Israélites ; — les bureaux de bienfaisance, les hospices, les hôpitaux, les asiles d'aliénés, quand ils sont fondés avec les ressources des départements, l'institution des jeunes aveugles, les institutions des sourds-muets de Paris et de Bordeaux , l'asile d'aliénés de Charenton ; — l'institut de France , les académies qui le composent, les lycées et les collèges; — les chambres de discipline (lnst. gén., n. 608, 1303-11° et 1354-8°), les chambres consultatives d'agriculture et les chambres de commerce ; — les associations syndicales autorisées pour l'exécution de travaux publics, tels que dessèchements de marais , curage d'un cours d'eau non navigable, travaux de défense contre la mer, les fleuves et les torrents; — la caisse des dépôts et consignations, la caisse des invalides de la marine , la caisse des retraites pour la vieillesse , les caisses d'assurances en cas de décès et en cas d'accidents créées par la loi du 11 juill. 1868; — enfin l'ordre de la légion d'honneur. — Aucoc, loc. cit.

178. — Nous avons compris dans cette nomenclature les chambres consultatives d'agriculture, bien que le décret du 25 mars 1852, qui les constitue dans chaque arrondissement, les qualifie à tort d'établissement d'utilité publique en leur conférant la qualité de personne civile. Les membres en sont, en effet, désignés par le préfet, et le rôle de ces chambres consultatives, ainsi que leur organisation, en font évidemment des établissements publics. *— Aucoc, t. 1, p. 310.

179. — Il en est de même des chambres de commerce dénommées établissements d'utilité publique par le décret du 3 sept. 1851 (art. 19), bien que leur organisation les rattache de la façon la plus intime à l'organisation administrative de la France, et qu'il soit ainsi manifeste que l'on a voulu créer en elles de véritables établissements publics. — Cass., 28 oct. 1885, Cazentre, [S. et P., année 1886, D. 85.1.397, lnst. gén., n. 2724-1°] —Sol. 9 mai 1881 [J. enreg., n. 21794]; — 3 juill. 1882 [J. enreg., n. 21953] — V. encore Boucbené-Lefer, Principes et notions du droit public administratif; Ducrocq, t. 2 ; Batbie, t. 5.

180. — La loi du 22 frim. an VII , soumettait à l'impôt, par son art. 4, toutes les conventions opérant un déplacement de valeurs quelconques, sans distinguer, si ce n'est au point de vue du tarif, les actes passés entre les particuliers et îes actes administratifs. Les seuls actes administratifs exempts de l'impôt étaient désignés dans l'art. 70, § 3, n. 2 et ne comprenaient que les actes d'administration publique, c'est-à-dire les ordonnances ou décisions rendues dans un intérêt général pour l'exécution des lois.

181 . — Puis elle déterminait les délais d'enregistrement (art. 20-5°), les obligations des débiteurs des droits (art. 29-4°), les bureaux où les actes administratifs devaient être enregistrés (art. 26), les peines pour défaut d'enregistrement (art. 36 et 37) et les obligations des secrétaires des administrations centrales et municipales (art. 41, 42, 49, 50 à 54). Enfin les dispositions générales du tarif édicté par l'art. 69 étaient applicables aux conventions stipulées dans les actes administratifs, sauf quelques exceptions énumérées sous le § 2, n. 3 et 8.

182. — D'un autre côté, la loi du 13 brum. an VII établissait l'impôt du timbre sur les actes des autorités constituées administratives qui étaient assujettis à l'enregistrement ou qui se délivraient aux citoyens, et sur toutes les expéditions et extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités qui étaient délivrés aux citoyens (art. 12); elle exemptait, au contraire, de l'im-

f)ôt les actes du corps législatif et ceux du directoire exécutif, es minutes de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général et de tous établissements publics dans tous les cas où aucun de ces actes n'était sujet à l'enregistrement sur la minute, ainsi que les extraits, copies et expéditions délivrés à une administration publique ou à un fonctionnaire public (art. 16).

183. — Nous ne rappellerons que pour mémoire les dispositions de l'art. 7, L. 27 vent, an IX, qui assimilait aux actes des secrétaires des administrations centrales et municipales, les actes et procès-verbaux de vente, de prises et de navires ou bris de navires faits par les officiers d'administration de la marine.

184. — La loi du 22 frim. an VII n'avait prévu que les actes administratifs émanant des fonctionnaires publics; le décret du 4 mess, an XIII vint la compléter et assujettir à l'impôt, dans le délai de vingt jours, les actes d'administration temporelle et extérieure des établissements publics, lorsque ces actes étaient reçus par un secrétaire ou un officier de l'établissement (art. 4).

Tous les autres actes , même ceux faits avec le concours de particuliers étaient considérés comme des actes sous signature privée qu'il suffisait de faire enregistrer avant d'en faire usage public (art. 5).

185. — Enfin l'art. 81 , D. 30 déc. 1809 assujettissait au timbre les registres des fabriques et exemptait du droit proportionnel les dons et legs en leur faveur.

186. — L'application littérale des lois de l'an VII et de ces décrets aux actes administratifs souleva de nombreuses récriminations par suite de la difficulté de distinguer quels étaient les actes aclministratifs dont l'enregistrement était obligatoire. C'est pour mettre fin à ces débats que la loi du 15 mai 1818, sans abroger les lois antérieures, a été votée pour en déterminera sens et pour désigner avec précision les actes administratifs assujettis au timbre et à l'enregistrement et ceux qui sont exempts de cette double formalité.

187. — Il résulte de ces explications que la loi du 15 mai 1818 est surtout une loi interprétative, et que toutes les dispositions des lois antérieures qui ne sont^pas en contradiction formelle avec celles des art. 78 à 82 de cette loi ne sont pas abrogées. C'est, du reste, ce qui a été décidé d'une manière expresse en matière de timbre. — Cass., 2 juin 1875, Ville de Paris, [S. 75.1.381, P. 75.207, D. 75.1.432, lnst. gén., n. 2519-7% J. enreg., n. 19814, Garnier, Rép. pér., n. 4109]

188. — On a même soutenu que l'exemption résultant de l'art. 80, L. 15 mai 1818, ne s'appliquait qu'aux actes des autorités publiques et non aux actes aes établissements publics qui restaient dans la position qui leur était faite par les lois antérieures à- celles de 1818; en conséquence, les seuls actes des établissements publics qui étaient d'administration et de police intérieure auraient été exempts de l'enregistrement. — Ed. Clerc, n. 3176.

189. — Mais nous avons vu que les administrateurs des établissements publics étaient également des représentants de l'autorité publique, et, par conséquent, les actes qui émanent d'eux, en cette qualité, sont régis par les lois applicables aux actes administratifs en général , et plus spécialement par les art. 78 à 82, L. 15 mai 1818. —V. suprà, n. 172.

190. — Depuis la loi du 15 mai 1818, il n'a été apporte' de modifications qu'aux tarifs relatifs à certains actes administratifs. C'est ainsi que la loi du 16 juin 1824 (art. 7) exemptait du droit proportionnel les actes d'acquisitions et les donations ou legs au profit des hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires et de tous autres établissements publics lorsque les immeubles acquis ou donnés devaient recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenus. Cette immunité, qui fit naître d'innombrables difficultés, disparut bientôt et l'art. 17, L. 18 avr. 1831, en abrogeant expressément les dispositions des lois, décrets et arrêtés du gouvernement qui assujettissaient au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des départements , arrondissements, communes, hospices et autres établissements publics, les soumit de nouveau aux tarifs des droits proportionnels établis par les lois en vigueur.

191. — Enfin, la loi du 28 févr. 1872, art. 1, n. 9, en assujettissant au droit gradué les adjudications et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnement et fournitures dont le prix est payé directement par le Trésor, ainsi que les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés, a maintenu en faveur du Trésor l'exemption du droit proportionnel édictée par l'art. 73, L. 15 mai 1818.