FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS

192. — Les actes administratifs, tels que nous les avons définis en droit fiscal, ne sont assujettis à aucune forme particulière; l'écrit émanant de l'autorité administrative, quelle que soit sa forme est, en droit fiscal, un acte administratif s'il a pour ohjet un acte d'administration. Aussi nous verrons que ces actes affectent les formes les plus diverses.

193. — Les uns sont faits ou passés par un magistrat, fonctionnaire ou préposé exerçant des fonctions administratives et avec les solennités requises pour leur donner l'authenticité; telles