ACTE ADMINISTRATIF. — Titre II. — Chap. II

sont les adjudications publiques de meubles, de produits forestiers, de jouissance d'immeubles faites en présence des préfets' et des maires.

104. — Dans certains cas, l'acte administratif est dressé par un notaire ou un officier public ; pour quelques actes , tels que les baux des biens immeutles des nospices, la présence d'un notaire est même indispensable. — D. 12 août 1807 (Inst. gén., n. 386-6°). — V. Inst. gén., n. 561.

195. — Les décisions des ministres, les arrêtés des préfets, les ordonnances des maires peuvent devenir des actes administratifs lorsqu'ils s'appliquent aux intérêts privés de l'Etat, des départements , «des communes et des établissements publics en opposition avec ceux des particuliers.

196. — C'est ainsi que les arrêtés des maires, pris en matière d'alignement, deviennent, au point de vue de l'application des droits de timbre et d'enregistrement, de véritables actes administratifs lorsque les limites sont changées et par conséquent lorsque la commune et les riverains cèdent ou acquièrent des parcelles de terrain. — Dec. min. fin., 5 sept. 1818 [Inst. gén., n. 8601 — Dec. min. fin., 12 août 1828 [Inst. gén., n. 1254]

197. — Il en est de même des arrêtés pris par les préfets pour autoriser des extractions de sable dans les fleuves et les rivières navigables ; ces autorisations constituent de véritables aliénations de biens meubles dont les arrêtés forment les titres de transmission et ils tombent, dès lors, sous l'application de l'art. 78, L. 15 mai 1818. — Dec. min. fin., 20 fév. 1882, [Inst. gén., n. 2687-7°; Garnier, Rép.pér., n. 5894]

198. — De même, sont considérés comme actes administratifs les arrêtés municipaux prescrivant la translation dans un nouveau cimetière, des concessions accordées dans un ancien cimetière dont la clôture a été prononcée , bien que ces actes aient été reconnus exempts de timbre et de l'enregistrement. — Sol. 19 févr. 1874, [J. enreg., n. 19388]

199. — L'acte administratif peut être fait sous la forme d'un acte sous signature privée lorsque l'une des parties contractantes est le représentant de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public et qu'il s'agit de conventions intéressant ces établissements publics. Dans ce cas , l'acte sous signature privée est presque toujours soumis à l'approbation de l'autorité supérieure et l'on s'accorde généralement à admettre que c'est cette approbation ou , tout au moins , l'obligation de cette approbation , qui lui confirme le caractère d'acte administratif.—V. Cass., 19 nov. 1867, Marché du Temple [S. 68.1.40, P. 68.65, D. 67.1.451, Inst. gén., n. 2362-4°, J. enreg., n. 18459, Garnier, Rép. pér., n. 2594]; — 28 janv. 1868, Petin, Gaudet et O, [S. 68.1.228, P. 68.541, D. 68.1.100, Inst. gén., n. 2366- 4°, J. enreg., n. 18474, Garnier, Rép. pér., n. 2601]; — 4 août 1869, Laffitte, [S. 70.1.33, P. 70.52, D. 70.1.36, Inst. gén., n. 2398-8°, J. enreg., n. 18847, Garnier, Rép. pér., n. 2988] — Trib. Metz, 30 août 1860, [J. enreg., n. 17299, Garnier, Rép. pér. , n. 1849] — Trib. Dieppe, 10 mai 1860, [Garnier, Rép. pér., n. 1849] — Trib. Saintes, 11 août 1863, Jbid.)

200. — Il a été jugé, en effet, que l'on doit considérer comme un acte administratif, un acte sous signature privée, passé entre un maire et un entrepreneur, portant marché pour travaux publics, lorsque cet acte, fait en un seul original qui est resté entre les mains du maire autorisé à en délivrer expédition au soumissionnaire, porte d'ailleurs qu'il ne sera exécutoire qu'après l'approbation du préfet. — Cass., 12 mai 1830, de Chazourmes, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 5336-10°, J. enreg., n. 9660] — V. aussi Dec. min. fin., 10 sept. 1823, [Inst. gén., n. 1336- 10°, J. enreg., n. 7537]

201. — ... Ou bien encore un marché fait de gré à gré , par acte sous signature privée , entre une administration publique, ou un hospice et un particulier. — Cass., 22 janv. 1845, Cle de Londres, [S. 45.1.103, P. 45.1.249, Inst. gén., n. 1743-6°, J. enreg., n. 13653]; — 10 nov. 1867, précité. — 28 janv. 1868, précité.

202. — On a même considéré comme actes administratifs les menus marchés du ministère de la guerre passés de gré à gré sans qu'il soit rédigé d'acte, d'après des offres faites et acceptées par simple lettre missive. — Dec. min. fin., 18 déc. 1827, [J. enre§jn* 8894]

203. — Il ne faudrait pas confondre cependant les actes sous signature privée produits devant l'autorité administrative avec les actes administratifs sous signature privée ; ces derniers, en effet, ne sont pas tous assujettis au timbre et à l'en-

registrement, tandis que Ton ne peut faire usage des premiers sans les soumettre préalablement à la formalité, en exécution des art. 23 et 42, L. 22 frim. an VII. — Cass., 12 mai 1830, Chazourne, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 1336-10°, J. enreg., n. 9660]; — 8 déc. 1856, Pector, [S. 57.1.366, P. 57.25, D. 57.1. 101, Inst. gén., n. 2096-4°, J. enreg., n. 16467, Garnier, Rép. pér., n. 765]

204. — Il arrive souvent que la combinaison de plusieurs actes d'administration d'un établissement public, constitue un acte administratif; l'une des formes qui se rencontrent fréquemment dans la pratique , c'est la soumission ou l'engagement par un entrepreneur d'exécuter des travaux ou de faire aes fournitures suivant un prix convenu et conformément aux clauses d'un cahier des charges. Pris isolément, le cahier des charges et la soumission sont des actes sous signature privée dont l'enregistrement n'est obligatoire que s'il en est fait usage en justice ou par acte public; réunis à l'acceptation de l'établissement public, ils deviennent un acte administratif assujetti au timbre et à l'enregistrement dans le délai de 20 jours.. — Trib. Evreux, 21 janv. 1837, [J. enreg., n. 11770] —Trib. Valenciennes, 8 mai .1850, [J. enreg., n. 14964-5°] —Trib. Seine, 21 juiil. 1859, [J. enreg., n. 17176, Garnier, Rép. pér., n.1423] — Dec. min. fin., 2 mai 1818, [J. enreg., n. 6291]; — 1er déc. 1856, [Inst. gén., n. 2089, J. enreg., n. 16488-3°, Garnier, Rép. pér., n. 793] — Délib. 5 août 1819, [J. enreg., n. 6468] — V. encore, J. enreg., n. 11610-5° et 11618-2°.

205. — Jugé dans ce sens, que l'écrit, par lequel un individu s'engage à opérer, pour le compte d'un département, diverses fournitures conformes à un échantillon ou type déposé, et moyennant un prix déterminé, constitue, du moment qu'il a été approuvé par le préfet , un marché administratif sur soumission , assujetti, dès lors, au timbre et à l'enregistrement. — Trib. Lille, 2 août 1872, Casse, [S. 73.2.57, P. 73.224, Garnier, Rép. pér., n. 3513] — V. aussi Cass., 22 janv. 1845, précité. — Adde Garnier, v° Acte administratif, n. 259 et 261.

206. — ... Et qu'un cahier de charges, relatif à la gérance d'un théâtre communal, approuvé par le préfet et accepté par le directeur du théâtre, est un acte administratif tombant sous l'application de l'art. 78, L, 15 mai 1818. — Trib. Strasbourg, 27 mai 1856, [J. notariat, n. 15829, J. enreg., n. 16265]; — 31 août 1857, [Ibid.]

206 bis. — Le devis de travaux supplémentaires non prévus dans le premier devis et la soumission de l'entrepreneur pour l'exécution de ces travaux constituent, non pas un complément du marché passible d'un supplément de droits, mais un nouveau contrat qui doit être enregistré dans le délai prévu pour les actes administratifs. — Déc. min. fin., 12 oct. 1885 [J. enreg.,* n. 22669] — V. infrà, n. 474 bis.

207. — Cependant, la soumission seule ne saurait constituer l'acte administratif; il faut encore qu'elle soit acceptée et que cette acceptation soit constatée par écrit. — Trib. Seine, 10 avr. 1875, Picard, [D. 75.5.197, J. enreg., n. 20002, Garnier, Rép. pér., n. 4193] — Déc. min. fin., 25 nov. 1878, [J. enreg., n. 21131; Garnier, Rép.pér., p. 5177]

208. — Mais nous pensons que la preuve de cette acceptation peut résulter de toute pièce, écrit ou document émanant de l'établissement pubiic , lors même que ces pièce , écrit ou document seraient considérés, en toute autre circonstance, comme des pièces d'ordre intérieur. — J. enreg., n. 20002. — Contra, Trib. Seine, 11 janv. 1868, [J. enreg., n. 18744-3°, Garnier, n. 2744]

209. — .La preuve de la convention peut résulter également d'une délibération prise par le conseil d'administration de l'établissement public; cette délibération accompagnée des plans, devis et soumission, lorsqu'elle est régulièrement approuvée, constitue un acte administratif passible de l'impôt. — Délib. 22 mai 1824, [J. enreg., n. 7779]

210. — C'est ce qui a été décidé, à propos d'un don manuel fait à un hospice : les délibérations d'une commission d'hospice constatant l'offre d'une somme à titre de don manuel, le versement de cette somme , l'acceptation de la libéralité, les conditions imposées par le donateur et le règlement du mode d'exécution, ont pour effet, quand elles sont revêtues de l'approbation de l'autorité compétente, d'assurer la perpétuité de la donation et constituent non pas des pièces d'orare et d'administration intérieure, mais des actes administratifs ayant un caractère définitif. — Cass., 19 mai 1874, Hospices de Lyon, [S. 74.1.390, P. 74.