ACTE ADMINISTRATIF. — Titre IL — Chap. III

953, D. 75.1.17, Inst. gén., n. 2487-8°, J. enreg., n. 19465, Garnier, Rép. pér., n. 3850]

211. — La solution serait la même, si le don manuel était anonyme ; la délibération dûment approuvée qui l'accepte est un acte administratif assujetti à l'enregistrement dans le délai de vingtjours. — Cass., lerfévr. 1882, Hospices d'Arras, [S. 82.1. 228, P. 82.541, D. 82.1.329, J. enreg., n. 21817, Garnier, Rép. pér., n. 5882] — Contra, Trib. Arras, 16déc. 1879, [J. enreg., n. 21319, Garnier, Rép. pér., n. 5454]

212. — Mais si ces délibérations avaient seulement pour but de régulariser les comptes de l'hospice et l'emploi de sommes recueillies dans les troncs ou les quêtes, elles conserveraient le caractère de pièces d'ordre intérieur et ne constitueraient pas un acte administratif. — Trib. Niort, 7 juill. 1879, [J. enreg., n. 21716, Garnier, Rép. pér., n. 5338]

213. — Enfin, u s'est présenté plusieurs cas dans lesquels la transmission ou le marché avaient lieu en vertu de conventions verbales. Il est évident que l'acte administratif ne peut exister que s'il a été passé un écrit dont on puisse rapporter la preuve et que. les conventions verbales ne sont pas assujetties à l'enregistrement dans le délai de vingtjours. L'administration l'a reconnu a propos des travaux supplémentaires non prévus dans les marchés ni dans les cahiers des charges qui ne sauraient motiver la demande d'un droit d'enregistrement lorsque l'existence d'un nouvel acte n'a pu être établi. — V. Inst. gén., n. 2148-3° et 2288-3°. — Dec. min. fin., 12 oct. 1885, [J. enreg., n. 22669]

214. — Remarquons, toutefois, que si ces conventions ver-' baies contenaient transmission d'immeubles ou de jouissance d'immeubles , elles seraient soumises alors à l'application des art. 4, L. 27 vent, an IX, ou 11 et 14, L. 23 août 1871.

215. — Si à la suite de ces conventions verbales il intervenait des actes écrits de complément ou d'exécution de ces conventions, ces actes, renfermant la preuve écrite du contrat administratif, devraient être présentés à la formalité dans le délai de vingt jours et supporter le droit exigible sur la convention principale. En conséquence , le droit de 2 fr. p. 0/0 a été perçu sur des procès-verbaux de cubage et de délivrance de minerais extraits par des particuliers, des bois d'une commune, en vertu de conventions yerbales passées avec le maire. — Trib. Gray, 11 iuill. 1854 [Garnier, Rép. pér., n. 257]

216. — Jugé, dans le même sens, que l'affectation hypothécaire consentie au profit d'une commune pour garantir l'exécution d'un marché verbal de constructions rendait exigible le droit proportionnel de 1 fr. p. 100 sur l'importance du marché. — Trib. Altkirch, 8 juill. 1854, X..., [Garnier, Rép. pér., n. 329]

217. — ... Et que le droit de marché est exigible sur un arrêté du préfet accompagné d'un certificat d'architecte constatant l'avancement des travaux, encore bien que ce marché soit réputé fait verbalement. — Trib. Seine, 20 janv. 1865, L..., [Garnier, Rép. pér., n. 2130]

218. — ... Et décidé que le droit démarché est exigible sur la délibération prise par un conseil municipal pour nommer l'entrepreneur des travaux d'une coupe affouagère et fixer le salaire qui lui sera alloué. — Dec. min. fin., 17 avr. 1843, [Inst. firén., n. 1697-1°]

219. — Jugé cependant que l'acceptation écrite d'une offre verbale faite à l'Etat par un entrepreneur ne constitue pas un acte administratif, si aucune pièce n'émane de l'entrepreneur et s'il n'a pas signé les pièces constatant la livraison des marchandises. — Dec. min. fin., 25 juin 1877, [J. enreg., n. 21130]