ACTES ADMINISTRATIFS ASSUJETTIS AU TIMBRE ET A L'ENREGISTREMENT

220. — Après avoir examiné les caractères distinctifs des actes administratifs nous avons à déterminer ceux que la loi du 15 mai 1818 assujettit à la formalité du timbre et de l'enregistrement et ceux qui en sont affranchis. Il a été jugé que l'art. 78 de cette loi procédait par voie d'énumération limitative et que, par conséquent, tous les actes qui ne rentraient pas dans 1 une des trois catégories de conventions qui y sont énumérées dans la loi étaient affranchis de l'impôt. — Cass., 15 mai 1860, ville du Havre, [S. 60.1.908, P. 60.789, D. 60.1.313, Inst. gén., n. 2239. 1.1, J. enreg., n. 17134, Garnier, Rép. pér., n. 1320]; — 16 avr.

1866, Lacaze, [S. 66.1.266, P. 66.663, D. 67.1.340, Inst. gén., n. 2365-4°, J. enreg., n. 18169, Garnier, Rép. pér., n. 2271;- 15 juin 1869, Leroy-Sourdis et Cie, [S. 70.1.37, P. 70.57, D. 69. 1.457, Inst. gén., n. 2401-2°, J. enreg., n. 18744, Garnier, Rép. pér., n. 2968] — V. cependant, suprà, n. 187.

Section I.

Actes portant transmission de propriété, d'usulmtt ou de Jouissance.

221. — L'art. 78, L. 15 mai 1818 assujettit au timbre et à l'enregistrement : 1° les actes administratifs portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance. Les transmissions les plus fréquentes de la propriété mobilière sont : les ventes de meubles et de coupes de Dois consenties par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, passées de gré à gré ou faites par adjudication publique. Il ne peut sVlever de difficultés sérieuses à cet égard et nous traiterons des formes et des conditions de la vente du mobilier et des coupes de bois appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, infrà, vu Rois et forêts, Domaine de l'Etat, Vente de meubles.

222. — Que la vente soit faite par l'Etat, le déparlement, la commune ou l'établissement public, ou bien qu'elle soit consentie à son profit, du moment que l'acte est passé en la forme administrative et qu'il porte transmission de propriété, il est assujetti au timbre et à l'enregistrement dans un délai de 20 jours.

223. — Les transmissions de propriété immobilière sont les ventes d'immeubles faites par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou consenties à leur oroOl, quelle que soit la nature du droit immobilier cédé ou acquis.

224. — Il a été décidé, spécialement, que l'on devait considérer comme translatives de propriété et comme ayant tous les caractères de la vente les concessions perpétuelles de terrains dans les cimetières communaux. En conséquence, les actes de concession doivent être rédigés sur papier timbré et enregistrés dans un délai de vingt jours.

225. — Il en est de même des actes administratifs portant autorisation de prise d'eau ou permissions d'usines sur des rivières navigables ou flottables. — Cire, compt. pub., 24 dec. 1884 (J. enreg., n. 22423).

226. — ... Des concessions gratuites de biens à des habitants pour l'utilité d'un département. — Dec. min. fin., 21 nov. 1809. — Sic, Trouillet, v° Acte administratif , n. 67.

227. — Et des délibérations des conseils généraux et des commissions départementales fixant la largeur des chemins vicinaux ; elles doivent être rédigées en double minute : l'une est inscrite au registre et l'autre, rédigée sur une feuille séparée, est assujettie à l'enregistrement dans les vingt jours de sa date. — Dec. min. fin. et inst., 20 juin 1882 (Inst. gén., n. 2668-6°).

228. — Sont encore compris parmi les actes translatas de propriété les échanges d'immeubles. — V. infrà, v° Echange.

229. — Ainsi, l'échange entre un établissement public et un particulier est passible du droit proportionnel sur la moindre part et sur la soulte s'il en a été stipulé. — V. Inst. gén., n. 1166-1° et 1362.

230. — Sont également translatives de propriété les donations entre-vifs ou après décès au profit des communes et des établissements publics et comme telles, elles sont assujetties au droits ordinaires de mutation , qu'elles soient faites par acte notarié ou par acte administratif, ou bien encore qu elles résultent d'un don manuel ; l'exigibilité du droit est cependant subordonnée à la condition qu'il existe un acte , un écrit ou une délibération, de quelque nature qu'il soit, portant reconnaissance du don et qui puisse servir de base à l'impôt. — Sol. 9 févr. 1873 [J. enreg., n. 19297]

231. — Il a été jugé, en effet, que les délibérations d'une commission d'hospice constatant l'offre d'une somme à titre de don manuel, le versement de cette somme, l'acceptation delà libéralité , les conditions imposées par le donateur et le règlement du mode d'exécution ont pour effet , quand elles sont revêtues de l'approbation de l'autorité compétente , d'assurer la perpétuité de la donation et constituent, non pas des pièces d'ordre et d'administration intérieure, mais des actes administratifs ayant un caractère définitif. Ces délibérations renferment, par conséquent , des déclarations de don manuel assujetties au