ACTE ADMINISTRATIF. — Titre II. - Chap. III

droit proportionnel par l'art. 6, L. 18 mai 1850. — Cass., 19 mai 1874, Hospices de Lyon, [S. 74.1.390, P. 74.953, D. 75.1.171

232. — Jugé cependant que la délibération du conseil d'un hospice, qui constate que des peintures ont été faites gratuitement dans la chapelle de l'hospice, ne peut être considérée comme un acte administratif portant transmission gratuite de propriété et qu'elle est, par conséquent, exempte de l'enregistrement. — Trib. Niort, 7 juill. 1879, [J. eng., n. 21716, Garnier, Rép. pér., n. 5338] — V. mfrà, vu Don manuel, Donation, Legs, Succession.

233. — Les actes portant transmission de jouissance sont principalement les antichrèses , les baux de toute nature et les concessions temporaires dans les cimetières. — V. infrà, vu Antichrèse, Bail, Concession.

234. — Il a été décidé spécialement, que l'acte, par lequel une fabrique prend à bail une maison pour y loger le curé était un acte administratif puisqu'il concernait un établissement public, qu'il avait été passé avec ses mandataires particuliers, et qu'il

levait être enregistré dans un délaide vingt jours, attendu qu'il wtait transmission de jouissance. — Sol. 29 " "

res., n. 14730]

portait transmission de jouissance. — Sol. 29 janv. 1875 [J. en-

235. — Décidé, dans le même sens, que la convention par laquelle un asile privé se charge de la nourriture et de l'entretien des aliénés d'un département, est un bail à nourriture, et aue, passée dans la forme administrative, elle est assujettie à 1 enregistrement dans un délai de vingt jours et au droit de 20 cent. d. 0/0. — Dec. min. fin., 3 juill. 1883 [J. enreg., n. 22216]

23o. — Il avait été jugé cependant que la convention , dûment approuvée , par laquelle un hospice s'engageait à nourrir et soigner un malade moyennant une redevance annuelle , ne constituait pas un bail à nourriture et qu'elle ne tombait pas sous l'application de l'art. 78, L. 15 mai 1818. — Cette décision, toute d'espèce, nous paraît en contradiction avec le texte de la loi de 1818. — Trib. Dijon, 10 déc. 1877 [J. enreg., n. 20897]

237. — Nous citerons encore comme décision d'espèce, 1° celle relative à un acte par lequel une ville concédait des bâtiments à un évoque, à charge par le prélat d'y fonder et entretenir une e'cole libre d'enseignement. Il a été reconnu que cet acte ne rentrait dans aucune des catégories déterminées par la loi du 15 mai 1818 et que, par suite, il était affranchi du timbre et de l'enregistrement. — Sol. 29 août 1878, [J. enreg., n. 21638]

238.-2°... Une décision du ministre des finances qui prescrit de ne pas considérer comme translatifs de jouissance des règlements municipaux et des rôles de recouvrement arrêtés pour régler des droits de pacage et d'affouage que les habitants d'une commune exercent sur les biens communaux. — Déc. min. fin., 20 sept. 1881 [J. enreg., n. 22090; Garnier, Rép. pér., n. 6002]

239. — Nous ne nous occupons ici que du principe de l'exigibilité de l'impôt du timbre et de l'enregistrement; nous examinerons pour chaque espèce de convention, vente, échange, bail, etc., les règles particulières et les tarifs spéciaux qui s'appliquent aux aliénations des biens de l'Etat ou des communes ou aux acquisitions faites par l'Etat. — V. infrà, v1» Alignement, Ml, Bois, Cimetière, Concession, Congrégation religieuse, Domaine de l'Etat, Donation, Expropriation, Echange, Vente.

240. — Nous nous bornerons seulement à rappeler que les acquisitions faites par l'Etat sont enregistrées gratis (L. 22 frim. an VII, art. 70, § 2, n. 1), et que les ventes de l'Etat ne sont tarifées qu'à 2 fr. p. 0/0 (L. 15 flor. an X, art. 6). Quant aux ventes, échanges, donations efr legs intéressant les départements, les communes, et les établissements publics, après avoir joui de tarifs de faveur, ils ont été soumis aux droits proportionnels ordinaires d'enregistrement et de transcription, par la loi du 18 avr. 1831, art. 17, excepté lorsqu'il s'agit d'expropriation pour cause d'utilité publique.

241. — Les baux faits à l'Etat, d'ailleurs, bien que dispensés des droits d'enregistrement , sont assujettis au droit de timbre , dont le montant est à la charge des "bailleurs. — Décis. min. «n., 19nov. 1868, [S. 71.2.53]

Adjudications et marchés.

242. — La seconde catégorie d'actes administratifs assujettis a l'enregistrement et au timbre par l'art. 78, L. 15 mai 1818, comprend « les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission. »

RéPKKTOiRE. — Tome I.

243. — Les lois fiscales paraissent avoir employé le mot marché dans un sens restreint pour désigner les conventions relatives aux entreprises de travaux ou aux fournitures de marchandises. — Sans remonter à la législation du centième denier, on voit que la loi du 22 frim. an VII , soumet au droit de 50 cent. p. 0/0 ou de 1 fr. p. 0/0 les adjudications au rabais et les marchés pour constructions , réparations, entretien, approvisionnement et fournitures (art. 68, § 2, n. 2 et § 3, n. 1).

244. — La loi du 28 avr. 1816 emploie les mômes expressions (art. 51), et enfin l'art. 73, L. 15 mai 1818, porte : « Ne sont « sujets qu'au droit fixe de 1 fr., les adjudications au rabais et « marchés pour constructions, réparations, entretien, approvision- « nement et fournitures dont, etc.... » — On doit donc admettre que les mots : marchés de toute nature employés dans la môme loi ont la même signification et désignent les entreprises de travaux ou de fournitures de marchandises. — Garnier, Rép. pér., n. 1897. — V. Cass., 15 mai 1860, Ville du Havre, [S. 60.1.908, P. 60.789, D. 60.1.313, Inst. gén., n. 2239-1% J. enreg., n. 17134, Garnier, Rép. pér., n. 1320]

245. — Il a été jugé, en conséquence, que les marchés de travaux entre une commune et un particulier sont assujettis à l'enregistrement dans le délai de vingt jours. — Cass., 12 mai 1830, Chazourne, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 1336-10°, J. enreg., n. 9660]; — 22 janv. 1845, CIe de Londres, [S. 45.1.103, P. 45.1.249, Inst. gén., n. 1743-6°, J. enreg., n. 13653]

246. — Il n'est pas douteux que le traité par lequel une ville charge un entrepreneur d'établir des rues et des places moyennant une subvention, à la charge, par lui, de procéder aux expropriations et de faire les travaux de viabilité, est un marché administratif assujetti à l'enregistrement dans le délai de 20 iours ; mais la quotité du droit exigible a donné lieu à de nombreuses difficultés que nous examinerons infrà , v° Marché. — V. Cass., 12 nov. 1838, Pêne, [S. 38.1.891, P. 38.2.575, Inst. gén., n. 1590-9°, J. enreg., n. 12191]; — 17 juin 1857, Ardouin, [S. 58.1.314, P. 58.102, D. 57.1.243, Inst. gén., n. 2114-7°, J. enreg., n. 16560, Garnier, Rép. pér., n. 881]; — 15 juin 1869, Leroy-Sourdis et C1*, [S. 70.1.37, P. 70.57, D. 69.1.457, Inst.

gén., n. 2401-2°, J. enreg., n. 18744, Garnier, Rép. pér., n. 2968]; — 29 avr. 1872, Heullant, [S. 72.1.145, P. 72.31, D. 72. 1.309, J. enreg., n. 19168, Garnier, Rép. pér., n. 3442]; —25 juin 1873, Petit et Cle, [S. 73.1.370, P. 74.59, D. 74.1.31, Inst. gén., n. 2472-7°, Garnier, Rép.pér., n. 3654]; — 12 juill. 1875, Petit et Cia, [S. 76.1.134, P. 76.304, D. 75.1.341, Inst. gén., n. 2531-3°, J. enreg., n. 19801, Garnier, Rép. pér., n. 4178]

247. — Les marchés de fournitures sont également assujettis à l'enregistrement dans un délai de 20 jours : il a été décidé , en effet, que les marchés passés par les municipalités pour l'équipement des sapeurs pompiers rentraient dans la catégorie des marchés de toute nature dénommés dans l'art. 78, L. 15 mai 1818. — Déc. min. fin., 6 nov. 1862, [Inst. gén., n. 2241-2°] — V. infrà, v° Marché de fournitures.

248. — Le traité, par lequel une compagnie de pompes funèbres s'engage envers le conseil central des fabriques d'une ville, moyennant une part dans le produit des commandes, à faire le service des inhumations, est un marché administratif assujetti à l'enregistrement dans le délai de 20 jours. — Cass., 25 juin 1877, Pompes funèbres, [S. 77.1.322, P. 77.809, D. 77.1.364, Inst. gén., n. 2583-2°, J. enreg., n. 20449 ; Garnier, Rép. pér., n. 47231

— V. infrà, n. 355.

249. — Peut-on faire rentrer dans cette môme catégorie les actes d'emprunt, passés de gré à gré entre une commune et des banquiers ? Le Conseil d'Etat ayant répondu d'une manière affirmative à cette question, et l'administration, considérant avec raison que ces actes, bien que passés de gré à gré, avaient tous les caractère d'un acte administratif, ordonna d en exiger l'enregistrement dans le délai de 20 jours et de percevoir le droit proportionnel de 1 fr. p. 100 applicable aux marchés et aux obligations.

— Cons. d'Et., 11 juill. 1832, [J. enreg., n. 17134, Garnier, Rép. pér., n. 1359]; — 1" août 1832, [J&itf.]; — 17 janv. 1860, Ibid.]

— Déc. min. fin., 13 nov. 1833, 21 oct. 1834, 15 mai 1837 et 9 mai 1843, [Garnier, Rép.pér., n. 1897] — V. encore , déc. min. fin., 12 juill., 28 et 30 déc. 1834, [Inst. gén., n. 1156-4°]

250. — Pendant plusieurs années la jurisprudence se prononça dans le môme sens; il fut admis aue les actes ayant pour objet de constituer un emprunt au profit d'une ville et passes par le maire de cette ville sous forme de marchés de gré à gré devaient être classés parmi les actes administratifs dont l'enre-