ACTE ADMINISTRATIF. - Titre II. — Chap. IV

gistrement est obligatoire dans les 20 jours de leur date. — Cass., 5 août 1840, Ville de Tours, [P. 40.2.295, Inst. gén., n. 1634- 10°, J. enreg., n. 12568]; — 11 nov. 1846, Ville de Saint-Quentin, S. 47.1.40, D. 46.1.348, Inst. gén., n. 1786-5°, J. enreg., n. 141411 — Trib. Marseille, 26 août 1851, [J. enreg., n. 15286]

251. — Mais la Cour de cassation est revenue à une interprétation plus saine de la loi du 15 mai 1818, et elle a jugé depuis, que les emprunts contractés par les communes ou établissements publics constituaient un acte de prêt ou d'obligation qui n'est pas dénommé dans l'art. 78; que ce contrat ne rentre pas dans la catégorie des marchés de toute nature dont parle cet article et que, par conséquent, est exempté de l'enregistrement par l'art. 80 «le la même loi. — Cass., 15 mai 1860, Ville du Havre, [S. 60.1. 908, P. 60.789, D. 60.1.313, Inst. gén., n. 2239-1.1°, J. enreg., n. 17134, Garnier, Rép. pér., n. 1320] — Sol. 9 mai 1881, [J. enreg., n. 21794]

252. — L'administration a prescrit de se conformera la jurisprudence résultant de cet arrêt. — Inst. gén., n. 2239-1°.

253. — La question ayant été tranchée dans le sens de l'exemption de l'impôt pour les actes administratifs d'emprunt, passés de gré à gré, elle revint devant les tribunaux à 1 occasion d'emprunts communaux passés en séance publique, sous forme d'adjudication. La Cour ae cassation n'a pas pensé que les actes de prêt, même contractés par voie d'adjudication, rentrassent dans la catégorie des adjudications dénommées dans l'art. 78 de la loi de 1818 et elle les a déclarés affranchis de l'enregistrement dans le délai de 20 jours. — Cass., 16 avr. 1866, Lacaze, [S. 66.1.266, P. 66.663, D. 67.1.340, Inst. gén., n. 2365-4°, J. enreg., n. 18169, Garnier, Rép. pér., n. 2271]

254. — Il a été décidé, en conséquence, que les actes administratifs constatant les emprunts faits par les communes à la caisse des écoles sont exempts du timbre et de l'enregistrement. — Inst. gén., n. 2601.

255. — Remarquons, d'ailleurs, que l'immunité de l'impôt du timbre et de l'enregistrement n'est accordée qu'aux actes administratifs constatant l'emprunt, mais qu'elle ne s'applique pas aux titres représentatifs de cet emprunt tels que bons, obligations, etc., lesquels sont assujettis aux droits de timbre spéciaux ainsi qu'au droit de transmission. — L. 16 sept. 1871, art. 41; L. 5 juin 1850, art. 27. — V. suprà, v° Abonnement au timbre, n. 143 et s., 188 et s.

250. — On classe aussi parmi les marchés administratifs et non parmi les baux, les traités par lesquels une ville concède à un entrepreneur le droit exclusif d'établir et d'exploiter une distribution d'eau moyennant certaines redevances â payer par les consommateurs et avec l'obligation d'abandonner à la ville , à la fin de la concession, tous les travaux existants. — Trib. Issoudun, 15 janv. 1878, [J. enreg., n. 20754, Garnier, Rép. pér., n. 4940] — V. aussi Cass., 8 févr. 1820, Dubost, [S. et P. chr., J. enreg., n. 6642]

257. — Mais, le traité par lequel une ville alloue une subvention au directeur du théâtre municipal, ne constitue pas un marché passible du timbre et de l'enregistrement. — Trib. Marseille, 12 août 1875, [J. enreg., n. 19893, Garnier, Rép. pér., n. 4476J

258.. — Enfin, les conventions qui interviennent entre les fabriques et les particuliers pour la célébration de services religieux, moyennant le paiement d'une somme fixe ou la constitution d'une rente, présentent tantôt les caractères d'un marchélouage , tantôt ceux d'une libéralité, tantôt encore ceux d'une constitution de rente. Quel que soit le caractère du contrat, il rentre dans la première ou la seconde catégorie des actes énumérés dans l'art. 78, L. 15 mai 1818, et, par conséquent, il est assujetti à l'enregistrement dans le délai de vingt jours. — V. Trib. Romorantin, 22 déc. 1837, [J. notariat, n. 9963] — Trib. Baveux, 8 juin 1838, [J. notariat, n. 10442] — Trib. Mirecourt, 20 mars 1843, [J. notariat, n. 11625] — Trib. Sarreguemines, 28 janv. 1862. — Trib. Mirecourt, 3 août 1867, [Garnier, Rép. pér., n. 2529] ^- Trib. Chàteauroux, 7 août 1872. — Dél. 9 mars et 9 mai 1862 et 13 févr. 1867, [Garnier, Rép. pér., n. 2529] — V. infrà, vif Constitution de rente, Dons et legs, Marchés.

259. — Il avait d'abord été décidé que les sous-traités, cessions et subrogations de marchés administratifs consentis par l'adjudicairc, n'étaient pas des actes administratifs, lors même qu'us devaient être autorisés par un arrêté du ministre ou du préfet; que, par conséquent, ils n'étaient pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé. — Dec. min. fin., 21 déc.

1807 [Inst. gén., n. 366]; — 16 avr. 1832, [Inst. gén., n. 1410- 1 2°]; — 13 janv. 1836, [Inst. gén., n. 1414-1°J

260. — Mais , il a été jugé depuis que, s'il internent un arrêté de l'autorité administrative pour approuver la cession laite à un tiers par l'adjudicataire d'un marché pour l'éclairage d'une ville, l'enregistrement de la cession, au droit de 1 fr. p. 0/0, devenait obligatoire. — Cass., 13 juill. 1836, Costa, [S. 36.1.594, Inst. gén., n. 1528-1°, J. enreg., n. 11611]; —3 déc. 1839, Costa, [S. 40.1.62, P. 40.1.27, Inst. gén., n. 1661-8°] — Sol. 22 juin 1841, [Inst. gén., n. 1661-8°]

261. — Jugé, dans le même sens , que le traité par lequel un entrepreneur public s'engage à reprendre de son prédécesseur des objets mobiliers, à dire d'experts, entraine le paiement du droit proportionnel de vente mobilière et doit être enregistré, comme acte administratif, dans le délai de vingt jours. — Cass., 4 aoûtl869, Laffitte, [S. 70.1.33, P. 70.52, D.70.1.36];— 23 nov. 1870, Vallée, [S. 71.1.165, P. 71.457, D. 70.5.145, Inst. gén., n. 2420-4°, J. enreg., 18974]

262. — Nous n'avons traité aue la question de l'enregistrement obligatoire des adjudications et marchés administratifs. Pour tout ce qui concerne la détermination de la nature de ces contrats, les questions de tarifs, etc., nous renvoyons, infrà, vls Acte de commerce, Rail, Dons et legs, Emprunt , Marché.

Cautionnements.

263.— Enfin, la loi du 15 mai 1818, art. 78, assujettit au timbre et à l'enregistrement, dans un délai de vingt jours, les cautionnements relatifs aux ventes, échanges, donations, baux et marchés de toute nature passés en la forme administrative. Rappelons brièvement que, quel que soit le tarif applicable à ces actes, que le droit soit fixe ou proportionnel, le droit perçu sur le cautionnement ne peut jamais excéder celui auquel a donné lieu la disposition principale (L. 22frim. an VII, art. 69, *§ 2-8). — Y. infrà, v,§ Cautionnement , Marché.

264. — Sous le bénéfice de cette observation , il a été prescrit de percevoir le droit de 50 cent. p. 0/0 sur les cautionnements fournis par les adjudicataires des services communaux. — Inst. gén., n. 1591.

265. — On a même soutenu que le droit de 50 cent. p. 0 0 est exigible lorsque les cautionnements des adjudicataires ae services communaux sont fournis en titres de rente sur l'Etat immatriculés au nom d'un tiers,. ou bien lorsque ce droit proportionnel n'a pas été perçu sur le procès-verbal d'adjudication. —[Inst. gén., n. 2400-1°]