ACTES ADMINISTRATIFS EXEMPTS DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT

266. — L'énumération faite dans l'art. 78, L. 15 mai 1818, étant limitative, tous les actes administratifs oui ne rentrent pas dans l'une des espèces dénommées audit article seraient exempts de l'enregistrement, lors même que l'art. 80 de la même loi n'aurait pas édicté , d'une manière expresse cette exemption et ne l'aurait pas étendue au droit de timbre par ces mots : « Tous les actes , arrêtés et décisions des autorités administratives non dénommés dans l'art. 78 sont exempts du timbre sur la minute, et de l'enregistrement tant sur la minute que sur l'expédition. » — V. cependant infrà, n. 407.

267. — On doit donc considérer comme exemptés du timbre et de l'enregistrement, attendu qu'ils ne rentrent dans aucune des catégories énumérées par l'art. 78, L. 15 mai 1818, les arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

268. — La même faveur a été étendue aux pièces produites par les parties dans une instance devant le Conseil d'Etat. Mais la dispense ne s'étend pas aux pièces dont il serait fait usage ailleurs, non plus qu'aux actes produits devant le Conseil, contenant des dispositions soumises par leur nature à l'enregistrement dans un délai fixe. — D. 22 juill. 1806, art. 48; instr. 366, n. 3, et 542.

269. — Sont encore exempts du timbre et de l'enregistrement, en vertu de l'art. 80, L. 15 mai 1818, les actes des conseils de préfecture.