ACTE ADMINISTRATIF. - Titre II. — Chap. IV

270. — ... Les délibérations des conseils généraux et des conseils municipaux qui ne contiennent ni acceptation ni approbation de conventions intervenues avec d'autres établissements publics ou des particuliers.

271. — ... Les abandonnements de biens consentis par des arrêtés des préfets en vertu de titres authentiques. — Trouillet , v° Acte administratif, n. 59 et s.

272. — ... Les actes de tutelle administrative, c'est-à-dire les autorisations ou approbations données par les ministres ou les préfets aux départements, aux communes et aux établissements publics, pour plaider ou pour faire certains actes d'administration privée. — V. Inst. gén., n. 2, 605 et 863.

273. — ... Les arrêtés des préfets portant consentement à la radiation des inscriptions prises au profit de l'Etat. — Délib. 46 oct. 1827 [J. enreg., n. 8869] — Dec. min. fin., 29 nov. 1827, [Inst. gén., n. 1236-1°]

274. — Il en est de même des autorisations données par les préfets aux communes, hospices et autres établissements publics, pour recevoir des remboursements de rentes. — Dec. min. fin., 9 juin et 8 sept. 1812, [Inst. gén., n. 605]

275. — ... Et des arrêtés des autorités qui agréent la nomination d'un garde particulier. — Dec. min. fin., 2 sept. 1830, [Inst. gén., n. 1347-7°]

276. — On avait décidé que l'exemption du timbre et de l'enregistrement s'étendait aux contrats d'assurances, même lorsqu ils étaient revêtus de l'approbation de l'autorité administrative.

277. — Mais il a été jugé que l'art. 6, L. 23 août 1871, qui soumet à une taxe obligatoire tout contrat d'assurance doit recevoir son application , quelle que soit la forme de l'acte par lequel ce contrat est constaté, et même lorsqu'il serait passé en la forme administrative. — Cass., 11 févr. 1880, Caisse de secours des incendiés de la Marne, [S. 80.1.377, P. 80.899, D. 80.1.114, Inst. gén., n. 2643-5°, J. enreg., n. 21284, Garnier, Rép. pér., n. 5483] — On déciderait, par les mêmes raisons, que les contrats d'assurances passés en la forme administrative sont assujettis à la taxe spéciale de timbre établie par la loi du 29 déc. 1884. — V. suprà, v° Abonnement au timbre, n. 328 et s.

278. — Sont encore exempts du timbre et de l'enregistrement les cautionnements, même passés en la forme administrative, lorsqu'ils ne concernent ni des transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance, ni des marchés administratifs; tels sont les cautionnements des comptables; ceux des particuliers qui ont perdu ou adiré des titres de rente; les cautionnements de journaux , etc.

279. — ... Les cahiers des charges rédigés par les autorités administratives pour l'aliénation de domaines nationaux. — Déc. min. fin., 27 mars 1831, [Inst. gén., n. 1379]; — 30 sept. 1831 , [Inst. gén., n. 1380-10°, J. enreg., n. 10190]; — 26 déc. 1836, [Recueil de Roland, n. 1397] — Délib. 27 sept. 1842, [Garnier, Hép. gén., n. 3273-1°] — V. Trouillet, v° Cahier des charges, n. 5. — V. toutefois pour le timbre, infrà, n. 414 et s.

280. — ... Les cahiers des charges revêtus de l'approbation de l'autorité supérieure et rédigés dans l'intérêt des départements, des communes ou des établissements publics, lorsqu'ils émanent de fonctionnaires administratifs. — Dec. min. fin., 28 janv. 1832, {Inst. gén., n. 1401-10°, J. enreg., n. 102381; — 1er déc. 1856, [Inst. gén., n. 2089, J. enreg., n. 16488-3°, Garnier, rtfy. pér., n. 793] ; — 29 juill. 1874, [J. enreg., n. 19548] — Sol. 30 nov. 1833, [Fessard, v° Cahier des charges, n. 15]; — 27 sept. 1842, [Fessard, toc. cit., n. 18]; — 7 mai 1852 et 9 janv. 1855, [Dict. notariat, p. 628, n. 168]; — 9 févr. et 6 mars 1874, [J. ^nr^ç., n. 21845] — V. cependant pour le timbre, infrà, n. 414 et s.

280 bis. — Le cahier des charges générales qui a été spécialement établi pour les travaux des chemins vicinaux constitue un acte réglementaire, n'ayant par lui-même aucun caractère contractuel, et il est, en toutes circonstances, exempt du timbre et de l'enregistrement. Cette immunité est étendue, sauf, toutefois , en ce qui concerne le timbre (V. infrà, n. 414 et s.), aux cahiers des charges spéciales établis par les agents-voyers pour les travaux à exécuter sur les chemins vicinaux. — Dec. min. fin., 12 oct. 1885, [J. enreg., n. 22669]

281. — Nous pensons que l'immunité du timbre et de l'enrepstretnent doit s'étendre aux cahiers des charges concernant •es adjudications qui intéressent soit l'Etat, soit les communes, sans distinction entre les cahiers des charges dressés par les fonctionnaires ou les açents de l'administration et ceux qui sont rédigés par les particuliers, comme les architectes, etc.; l'appro-

bation de l'autorité supérieure, donnée à ces actes, leur imprime le caractère d'acte administratif et les exempte de tout droit en vertu de l'art. 80, L. 15 mai 1818. — V. déc. min. fin., 29 juill. 1874, [J. enreg., n. 19548] — V. encore Inst. gén., n. 2031, 2089 et 2361-2°.

282. ~ Mais si le cahier des charges était rédigé par un notaire, il devrait être écrit sur timbre et enregistré dans le délai de 10 jours, conformément aux règles qui régissent tous les actes notariés. — V. infrà, n. 351 et s.

283. — Les plans, devis, procès-verbaux d'estimation, rapports, etc., sont assimilés aux cahiers des charges au point de vue de l'impôt du timbre et de l'enregistrement; u n'est pas contesté, en effet, que les devis dressés par les ingénieurs de l'Etal pour des travaux concernant l'Etat, sont exempts du timbre et de l'enregistrement. — Déc. min. fin., 23 mess, an X, [Inst. gén., n. 290-28°]; — 14 juill. 1820 et 25 oct. 1822, [Inst. gén., n. 1187-15° et 1391, J. enreg., n. 7334]— Sol. 9 févr. 1874, [J. enreg., n. 21845] — V. toujours pour le timbre, infrà, n. 114 et s.

283 bis. — L exemption du timbre et de l'enregistrement prononcée par l'art. 80, L. 15 mai 1818, s'applique encore aux devis , détail estimatif, plans , dessins des ouvrages d'art , profils en long et en travers dressés par les agents-voyers et concernant les travaux à exécuter sur les chemins vicinaux. — Déc, min. fin., 12 oct. 1885, précitée.

284. — ...Et nous pensons que l'immunité du timbre et de l'enregistrement doit être étendue aux plans, devis, procès-verbaux d'estimation, rapports et autres actes sous signature privée dressés dans l'intérêt des départements , communes et établissements publics par des ingénieurs, des architectes ou de simples particuliers. — V. déc. min. fin., 14 juill. 1820 et 25 oct. 1822, précitées; 8 juin 1852, [Inst. gén., n. 1929-7°] — V. encore Inst. gén., n. 1094-2°, 1336-10°, 2096-4° et 2361-2°.

285. — Cependant, il a été jugé qu'un devis dressé par un architecte dans l'intérêt d'une commune et approuvé parle préfet était assujetti au timbre et à l'enregistrement. — Trib. Péronne, 8 juin 1842, [J. enreg., n. 13019] — V. infrà, v° Acte passé en conséquence d'un autre acte.

286. — En général , les certificats de toute nature délivrés par l'autorité administrative sont exempts du timbre et de l'enregistrement'. Des décisions spéciales ont consacré cette immunité pour les certificats de vie et de résidence délivrés aux rentiers et aux pensionnaires de l'Etat, aux actionnaires de la caisse Lafarge , aux membres des tontines autorisées dont les fonds sont placés en rente sur l'Etat, pour les certificats constatant l'Age des enfants employés dans les manufactures et pour les certificats de vie délivrés par les maires aux nourrices assistées. — V. Cire. n. 667, [Inst. gén., n. 604, 1021 et 1401-9°] — V. cependant, en ce qui concerne le timbre, infrà, n. 416.

287. — Sont exempts du timbre et de l'enregistrement les commissions délivrées en brevet par l'autorité administrative à un fonctionnaire. — V. toutefois , infrà, n. 437 et s.

288. — Les commissions délivrées par les compagnies des chemins de fer à leurs agents et préposés , même alors que ces agents et préposés seraient admis, après prestation de serment, à constater des faits délictueux et à dresser des procès-verbaux faisant foi en justice , sont soumises à la formalité de l'enregistrement : on ne saurait les assimiler à des actes d'administration publique , exemptés de cette formalité par l'art. 70, § 3, n. 2, L. 22 frim. an VII. — Cass., 28 déc. 1859, Chemin de fer d'Orléans, [S. 60.1.140, P. 60.632, D. 60.1.93, Inst. gén., n. 2174- 4°, J. enreg., n. 17068, Garnier, Rép. pér., n. 1287] — Trib. Seine , 10 janv. 1855, [J. enreg., n. 15978] — Trib. Corbeil , 18 janv. 1855, [J. enreg., n. 15978]— Trib. Angoulême, 13 mars 1855, [J. enreg., n. 16024-1°] — V. [S. 60.1.140, ad notam)

289. — Sont exemptes de l'enregistrement les déclarations des détenteurs de biens nationaux faites devant les maires en exécution de l'ord. du 23 juin 1819. — Déc. min. fin., 25 juill. 1823, [Inst. çén., n. 1094-2]

290. — L art. 80, L. 15 mai 1818, est aussi applicable à la délibération de la commission administrative d'un nospice qui confère à un de ses membres la tutelle d'un enfant admis dans cet hospice. — V. J. enreg., n. 9007.

291. — ... A la délibération par laquelle la tutelle est déférée à une autre commission administrative aux termes de l'art. 24, L. 15 pluv. an XIII. — V. J. enreg., n. 11453.

2922. — ... Au certificat délivré par l'agent de surveillance d'un hospice portant qu'un enfant a été admis et élevé dans Té-